From ef732f10f01dbf5742c87fa7d17dfd9e84864b7c Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Thu, 1 Apr 2010 00:00:00 +0000
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Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022014027
NOR: AGRT0918298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014027.xml
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-31
-Date de fin: 2010-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006838207
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R003XXAC
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+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022039178
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 <h1>Article R426-3</h1>
 
-I. - La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de
+I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de
 onze membres :<br />
 
 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;<br />
@@ -24,8 +23,8 @@ sauvage, ou son représentant ;<br />
 4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son
 représentant ;<br />
 
-5° Le président du Centre national professionnel de la propriété forestière, ou
-son représentant ;<br />
+5° Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son
+représentant ;<br />
 
 6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant
 ;<br />
@@ -36,20 +35,20 @@ proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
 8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les
 plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.<br />
 
-II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du
-ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient
-à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé
-pour la durée du mandat restant à courir.<br />
+II.-Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre
+chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser
+ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la
+durée du mandat restant à courir.<br />
 
-III. - Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des
+III.-Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des
 membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.<br />
 
-IV. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif,
+IV.-Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif,
 toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.<br />
 
-V. - Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au
-vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont
-il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt
+V.-Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote
+lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il
+l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt
 personnel.
 
 
@@ -60,18 +59,7 @@ personnel.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022015280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -79,13 +67,7 @@ personnel.
   
   <ul>
     <li>
-      2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
-    </li>
-    <li>
-      2006-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2006-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2010-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022015280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26</a>
     </li>
   </ul>
 </details>