From ef732f10f01dbf5742c87fa7d17dfd9e84864b7c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 1 Apr 2010 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-326=20du=2022=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202010=20relatif=20au=20Centre=20national=20de=20la=20propri?= =?UTF-8?q?=C3=A9t=C3=A9=20foresti=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022014027 NOR: AGRT0918298D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014027.xml --- .../paragraphe_1/article_r426-3.md | 54 +++++++------------ 1 file changed, 18 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r426-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r426-3.md index 4e9ecc88dd3..94c6f228e9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r426-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r426-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-31 -Date de fin: 2010-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006838207 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838207.xml +Date de début: 2010-04-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022039178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/91/LEGIARTI000022039178.xml --- <h1>Article R426-3</h1> -I. - La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de +I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de onze membres :<br /> 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;<br /> @@ -24,8 +23,8 @@ sauvage, ou son représentant ;<br /> 4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant ;<br /> -5° Le président du Centre national professionnel de la propriété forestière, ou -son représentant ;<br /> +5° Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son +représentant ;<br /> 6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant ;<br /> @@ -36,20 +35,20 @@ proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;<br /> 8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.<br /> -II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du -ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient -à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé -pour la durée du mandat restant à courir.<br /> +II.-Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre +chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser +ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la +durée du mandat restant à courir.<br /> -III. - Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des +III.-Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.<br /> -IV. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, +IV.-Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.<br /> -V. - Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au -vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont -il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt +V.-Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote +lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il +l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel. @@ -60,18 +59,7 @@ personnel. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022015280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -79,13 +67,7 @@ personnel. <ul> <li> - 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> - </li> - <li> - 2006-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2006-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2010-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022015280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26</a> </li> </ul> </details>