diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-43.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-43.md
index 446741d9425..6a11b222197 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-43.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2021-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000037017682
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/76/LEGIARTI000037017682.xml
+Date de début: 2021-08-22
+Date de fin: 2022-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000043955912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955912.xml
---
###### Article R125-43
@@ -13,12 +13,18 @@ Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125
:
1° Les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de
-l'environnement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, les
-installations nucléaires de base en exploitation mentionnées à l'article L.
-593-2, et les activités nucléaires en cours d'exercice mentionnées à l'article
-L. 1333-1 du code de la santé publique ;
+l'environnement en exploitation, y compris en cours de cessation d'activité, au
+titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ils ne sont pas exclus
+lorsque l'exploitant de l'installation classée a disparu ou est insolvable et
+que cette installation a fait l'objet d'une mise en sécurité conforme aux
+articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1 ;
-2° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application,
+2° Les terrains d'emprise sur lesquels sont exercées des activités nucléaires
+mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ;
+
+3° Les mines en exploitation, y compris en cours d'arrêt de travaux ;
+
+4° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application,
selon le cas, de l'article L. 515-12 du présent code ou de l'article L. 1333-26
du code de la santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-44.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-44.md
index 8d677d5f250..4697614035d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-44.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-44.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-12
-Date de fin: 2021-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000035768983
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/76/89/LEGIARTI000035768983.xml
+Date de début: 2021-08-22
+Date de fin: 2024-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000043955924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955924.xml
---
###### Article R125-44
@@ -23,5 +23,4 @@ Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
II.-Le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains
d'assiette sur lesquels sont situés les projets de secteurs d'information sur
-les sols, en indiquant les modalités envisagées de la participation du public
-prévue à l'article L. 120-1.
+les sols, en indiquant les modalités applicables de participation du public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-45.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-45.md
index 1de78611b4b..e3dedbf951d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-45.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-29
-Date de fin: 2021-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000031389616
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/96/LEGIARTI000031389616.xml
+Date de début: 2021-08-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043955932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955932.xml
---
###### Article R125-45
Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la
-participation du public prévue à l'article L. 120-1, le préfet arrête les
-secteurs d'information sur les sols.
+participation du public, le préfet arrête les secteurs d'information sur les
+sols.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-76.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-76.md
index 2b02073aeab..9ac14ad1be1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-76.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_10/article_r512-76.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-21
-Date de fin: 2021-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000031081204
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/12/LEGIARTI000031081204.xml
+Date de début: 2021-08-22
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043955973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/59/LEGIARTI000043955973.xml
---
###### Article R512-76
-I. – Le tiers, ci-après appelé tiers demandeur, qui souhaite, dans le cadre des
+I. - Le tiers, ci-après appelé tiers demandeur, qui souhaite, dans le cadre des
dispositions de l'article L. 512-21, se substituer au dernier exploitant pour
réaliser les travaux de réhabilitation de tout ou partie d'un terrain ayant
accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif recueille l'accord
@@ -17,13 +17,13 @@ du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs qu'il envisage.
L'accord précise s'il porte également sur le dossier prévu au I de l'article R.
512-78, dans le cas où celui-ci a déjà été constitué par le tiers demandeur.
-II. – Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur sont
+II. - Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur sont
identiques à l'usage défini dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de
l'installation mise à l'arrêt définitif ou à celui déterminé en application des
articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, la procédure est poursuivie
conformément aux dispositions du IV.
-III. – Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur ne sont
+III. - Lorsque le ou les types d'usages envisagés par le tiers demandeur ne sont
pas ceux définis dans l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement de
l'installation ou ceux déterminés en application des articles L. 512-6-1, L.
512-7-6 ou L. 512-12-1 et que les travaux n'ont pas encore commencé, ou si la
@@ -39,7 +39,7 @@ favorable.
Le tiers demandeur informe les personnes consultées d'un accord ou d'un
désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.
-IV. – Le tiers demandeur adresse au préfet une demande d'accord préalable
+IV. - Le tiers demandeur adresse au préfet une demande d'accord préalable
comprenant :
1° L'accord écrit du dernier exploitant sur le ou les types d'usages futurs
@@ -59,4 +59,8 @@ Ce ou ces types d'usages sont notifiés au tiers demandeur, au dernier
exploitant, au maire ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois après réception du
-dossier vaut rejet de la demande préalable.
+dossier vaut rejet de la demande préalable.
+
+V. - Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois après réception de
+la demande de substitution au tiers demandeur prévue au dernier alinéa du V de
+l'article L. 512-21 vaut rejet de cette demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-2.md
index e251c5daaed..00175dd163a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vi/article_r556-2.md
@@ -1,36 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-29
-Date de fin: 2021-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000031389765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/97/LEGIARTI000031389765.xml
+Date de début: 2021-08-22
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043956004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/60/LEGIARTI000043956004.xml
---
###### Article R556-2
-L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 comprend
-notamment :
+L'étude de sols prévue au premier alinéa de l'article L. 556-2 est constituée
+d'un diagnostic et du plan de gestion en découlant.
--les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle du site
+Le diagnostic comprend notamment :
+
+1° Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la
+zone investiguée ;
+
+2° Les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ;
+
+3° Des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats
;
--les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ;
+4° Les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant
+notamment un plan délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites
+et la liste des parcelles cadastrales associées. Le cas échéant, le plan
+localise les différentes substances utilisées sur ce ou ces sites ;
--la liste des parcelles cadastrales concernées ;
+5° Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les
+sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir
+d'un bilan de l'état des milieux.
--un plan délimitant l'emprise du site ;
-
--une cartographie du site localisant les différentes substances utilisées sur le
-site ;
-
--la présentation des modalités d'échantillonnage ;
-
--le détail des mesures, prélèvements, observations et analyses sur les milieux
-;
-
--un plan de gestion qui définit les mesures permettant d'assurer la
-compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site au regard de
+Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la
+compatibilité entre l'état des milieux et l'usage futur du site au regard de
l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement
acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation
au regard des usages considérés.