From eee88c6118fe065de87b619505ebc94449662e9f Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2095-632=20du=206=20mai=201995?=
 =?UTF-8?q?=20relatif=20aux=20comit=C3=A9s=20de=20bassin=20cr=C3=A9=C3=A9s?=
 =?UTF-8?q?=20par=20l'article=2044=20de=20la=20loi=20no=2092-3=20du=203=20?=
 =?UTF-8?q?janvier=201992=20sur=20l'eau?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

LE PRESENT DECRET A POUR OBJECTIF DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 44 ET 13,RESPECTIVEMENT DES LOIS 923 SUSVISEE ET 641245 DU 16-12-1964 MODIFIEE.SON ECONOMIE GENERALE TEND A RAPPROCHER LE PLUS POSSIBLE LES STRUCTURES ET LE FONCTIONNEMENT DE CES COMITES DE CEUX DE LA METROPOLE.
L'ART. 1 FIXE LA COMPOSITION DU COMITE DE BASSIN; LES PRINCIPES QUI ONT PRESIDE A LA RECHERCHE DE L'EQUILIBRE ENTRE LES DIVERSES COMPOSANTES CONCERNAIENT LE RESPECT DE LA PARITE DE REPRESENTATION ENTRE LES ELUS ET LE GROUPE USAGERS/PERSONNES COMPETENTES,UNE PROPORTION MINIMALE DES DEUX-TIERS POUR LA REPRESENTATION DE CES DEUX GROUPES,LA PRESENCE D'AU MOINS UN REPRESENTANT DES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS PARMI LA FRACTION RESTANTE DU COMITE,UNE LIMITATION AU TIERS DU GROUPE USAGERS/PERSONNES COMPETENTES DE LA REPRESENTATION DES PERSONNES COMPETENTES ET ENFIN UN EFFECTIF GLOBAL COMPRIS ENTRE 30 ET 35 TITULAIRES.
L'ART. 2 FIXE LES MODES DE DESIGNATION DES DIVERS MEMBRES DU COMITE; PAR RAPPORT AUXCOMITES DE BASSIN METROPOLITAINS IL INTRODUIT LE COMITE POUR LA CULTURE,L'EDUCATION ET L'ENVIRONNEMENT DANS LE MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS ET FAIT INTERVENIR LE PREFET DE REGION COMME AUTORITE DE DESIGNATION.
L'ART. 3 EST RELATIF AUX MANDATS DES MEMBRES DES COMITES; LES MODALITES SONT IDENTIQUES A CELLES DE LA METROPOLE (6 ANS RENOUVELABLE);
L'ART. 4 CONCERNE LA PUBLICATION DES LISTES DES MEMBRES DES COMITES.
L'ART. 5 DECLINE LES COMPETENCES DU COMITE DE BASSIN ATTRIBUEES PAR LES ART. 3 ET 5 DE LA LOI DE 1992 ET SES POSSIBILITES DE SAISINE.
LES ART. 6,7 ET 8 CONCERNENT LE MODE DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE BASSIN; LES DISPOSITIONS PREVUES RESTENT CELLES DE LA METROPOLE A L'EXCEPTION DE LA POSSIBILITE DE CONVOQUER LE COMITE DE BASSIN DONNEE AU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.LE COMITE ELIT TOUS LES 3 ANS UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT.
L'ART. 9 EST RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR LES MEMBRES DU COMITE COMPTE TENU D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AUX DOM-TOM. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000552033
NOR: ENVE9530023D
Ancien identifiant: 1DX995632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/20/JORFTEXT000000552033.xml
---
 .../section_5/sous-section_1/article_r213-54.md     | 13 ++++++-------
 1 file changed, 6 insertions(+), 7 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r213-54.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r213-54.md
index 79da0ecd4a5..f071bd44e82 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r213-54.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r213-54.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-30
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034302350
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/23/LEGIARTI000034302350.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-08-16
+Identifiant: LEGIARTI000041463604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/36/LEGIARTI000041463604.xml
 ---
 
 ###### Article R213-54
@@ -50,9 +50,8 @@ leur cohérence avec celle des régions voisines, y compris transfrontalières ;
 programmation financière des contrats de plan Etat-région, et est informé de
 leur mise en œuvre au moins tous les trois ans ;<br />
 
-4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les
-délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité, dénommées
-agences régionales de la biodiversité, prévues à l'article L. 131-8 ;<br />
+4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les agences
+régionales de la biodiversité, prévues à l'article L. 131-9 ;<br />
 
 5° Il peut être consulté par une collectivité territoriale, un groupement de
 collectivités territoriales ou par le préfet de région, dans le cadre de leurs