diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md index d9cc030604..f78f950265 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/article_l217-1.md @@ -1,24 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2020-01-08 -Identifiant: LEGIARTI000037201325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/13/LEGIARTI000037201325.xml +Date de début: 2020-01-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041454354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/43/LEGIARTI000041454354.xml --- ###### Article L217-1 -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles -L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, et des dispositions du chapitre II du titre VII -du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations -ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles -de protection du secret de la défense nationale.
- -Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre -Ier et du présent titre aux opérations, travaux ou activités concernant des -installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des -règles de protection du secret de la défense nationale, les éléments -susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la -sécurité publique ne sont pas mis à disposition du public, ni soumis à -consultation ou à participation du public. +Pour l'application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. +214-8, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible +intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code +de la défense sont dispensées d'enquête publique ou de toute autre forme de mise +à disposition ou de participation du public.