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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159377
##### Chapitre III : Structures administratives et financières
+- [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2)
- [Section 2 bis : Coordination administrative dans le domaine de l'eau](section_2_bis)
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)
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+---
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176818
+---
+
+###### Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188711
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R213-12-1](article_r213-12-1.md)
+- [Article R213-12-2](article_r213-12-2.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2013-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006836874
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836874.xml
+---
+
+###### Article R213-12-1
+
+L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est placé sous la tutelle
+du ministre chargé de l'environnement.
+
+Le siège de l'établissement est fixé, après avis du conseil d'administration,
+par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836875
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836875.xml
+---
+
+###### Article R213-12-2
+
+L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peut, pour mener à bien ses
+missions, attribuer des concours financiers aux personnes tant publiques que
+privées.
+
+Au titre de la connaissance, de la protection et de la surveillance de l'eau et
+des milieux aquatiques, l'office mène en particulier des programmes de recherche
+et d'études consacrés à la structure et au fonctionnement des écosystèmes
+aquatiques, à l'évaluation des impacts des activités humaines, à la restauration
+des milieux aquatiques et à l'efficacité du service public de l'eau et de
+l'assainissement.
+
+Au titre de l'appui fourni aux acteurs publics dans le domaine de l'eau,
+l'office assiste le ministère chargé de l'environnement notamment dans
+l'élaboration de la réglementation tant européenne que nationale et pour sa mise
+en oeuvre, dans la coordination de l'établissement des programmes de
+surveillance de l'état des eaux prévus par l'article L. 212-2-2 et dans les
+actions de coopération internationale.
+
+L'action de l'office à ses différents échelons territoriaux complète celle des
+services de l'Etat et des agences de l'eau. L'office assiste notamment les
+comités de bassin pour la réalisation de l'analyse des incidences des activités
+sur l'état des eaux ainsi que des analyses économiques des utilisations de l'eau
+prévues par l'article L. 212-2-1.
+
+Au titre de la réalisation du système d'information, l'office recueille les
+données et indicateurs relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à leurs
+usages ainsi qu'aux services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
+Il définit le référentiel technique permettant l'interopérabilité de ses
+dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion et le met à disposition
+dans des conditions fixées par décret.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188712
+---
+
+###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
+
+- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Le conseil scientifique](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions communes au conseil d'administration et au conseil scientifique](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Le directeur général](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Organisation territoriale](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 6 : Agents commissionnés](paragraphe_6)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006195324
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
+
+- [Article R213-12-3](article_r213-12-3.md)
+- [Article R213-12-4](article_r213-12-4.md)
+- [Article R213-12-5](article_r213-12-5.md)
+- [Article R213-12-6](article_r213-12-6.md)
+- [Article R213-12-7](article_r213-12-7.md)
+- [Article R213-12-8](article_r213-12-8.md)
+- [Article R213-12-9](article_r213-12-9.md)
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2011-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836876
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12DXXAA
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+---
+
+###### Article R213-12-3
+
+I. - Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux
+aquatiques comprend trente-deux membres :
+
+1° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi
+que leurs suppléants, respectivement par :
+
+a) Le ministre chargé de l'environnement ;
+
+b) Le ministre chargé du budget ;
+
+c) Le ministre chargé de l'intérieur ;
+
+d) Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
+
+e) Le ministre chargé de la recherche ;
+
+f) Le ministre chargé des voies navigables ;
+
+g) Le ministre chargé de l'outre-mer ;
+
+h) Le ministre chargé de la justice ;.
+
+i) Le ministre chargé de la consommation ;
+
+j) Le ministre chargé de la santé.
+
+2° Les directeurs des six agences de l'eau ;
+
+3° Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer proposé par le ministre
+chargé de l'outre-mer ;
+
+4° Six membres du collège des collectivités territoriales du Comité national de
+l'eau représentant au moins quatre comités de bassins, proposés par ce collège
+;
+
+5° Six membres du collège des usagers du Comité national de l'eau, comprenant au
+moins un représentant, respectivement, du secteur agricole, du secteur
+industriel, des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau, des
+associations de protection de l'environnement et des associations de
+consommateurs, proposés par ce collège ;
+
+6° Un représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du
+milieu aquatique, proposé par cette fédération ;
+
+7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur
+des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
+représentants au comité technique paritaire de l'établissement.
+
+II. - Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou
+qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par
+arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.
+
+L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
+qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
+mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
+
+III. - Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du
+conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.
+
+Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par
+les membres nommés au titre des 3° et 4° et parmi eux et, pour le second, par
+les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux.
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836877
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12EXXAA
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+---
+
+###### Article R213-12-4
+
+Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
+l'établissement. Il délibère notamment sur :
+
+1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de
+l'office ainsi qu'à sa politique sociale et le projet d'établissement ;
+
+2° Son règlement intérieur ;
+
+3° Les orientations de la politique de l'office ;
+
+4° Le programme pluriannuel d'activité et d'intervention et le contrat
+d'objectifs entre l'Etat et l'office ;
+
+5° Le budget et les décisions modificatives ;
+
+6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
+
+7° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;
+
+8° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours
+financiers aux personnes publiques ou privées ainsi que les décisions
+d'attribution de ces subventions et concours lorsqu'ils excèdent un seuil qu'il
+fixe ;
+
+9° Les décisions relatives à la prise, l'extension ou la cession de
+participations financières ;
+
+10° Les emprunts ;
+
+11° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques
+excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à
+neuf ans ;
+
+12° L'acceptation des dons et legs ;
+
+13° Le rapport annuel d'activité présenté au Parlement.
+
+Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie
+des attributions prévues aux 9°, 10°, 11° et 12°.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2009-10-30
+Identifiant: LEGIARTI000006836878
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12FXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836878.xml
+---
+
+###### Article R213-12-5
+
+Le conseil d'administration constitue en son sein des commissions appelées à
+préparer ses délibérations sous l'autorité du président. Leurs composition,
+attributions et règles de fonctionnement sont précisées par le règlement
+intérieur.
+
+Les projets relatifs aux orientations de la politique de l'office mentionnées au
+3° de l'article R. 213-12-4, au programme pluriannuel d'activité et
+d'intervention mentionné au 4° du même article et au rapport annuel mentionné au
+13° du même article sont soumis pour avis au Comité national de l'eau avant
+d'être présentés au conseil d'administration.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836879
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12GXXAA
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+---
+
+###### Article R213-12-6
+
+Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de
+l'établissement l'exige, et au moins deux fois par an, sur convocation de son
+président, qui en fixe l'ordre du jour.
+
+Il est réuni de plein droit à la demande du ministre chargé de l'environnement
+ou de la majorité de ses membres, sur les questions qu'ils souhaitent voir
+inscrites à l'ordre du jour.
+
+Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au
+moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil
+d'administration ainsi que de l'autorité chargée du contrôle financier et du
+commissaire du Gouvernement, sauf en cas d'urgence motivée.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836880
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12HXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836880.xml
+---
+
+###### Article R213-12-7
+
+I.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article
+R. 213-12-3 peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils
+appartiennent. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception des
+représentants de l'Etat et de ses établissements publics, peuvent se faire
+représenter en donnant mandat à un autre membre du conseil d'administration.
+Aucun membre ne peut recevoir plus de deux mandats.
+
+En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier
+vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second
+vice-président.
+
+II.-Le directeur général, le président du conseil scientifique, le commissaire
+du Gouvernement, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle financier
+assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
+
+III.-Le conseil d'administration ou son président peut inviter toute personne
+qu'il souhaite entendre.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836881
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12IXXAA
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+---
+
+###### Article R213-12-8
+
+Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de
+ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le
+conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum
+de trois semaines. Il délibère alors quel que soit le nombre des membres
+présents.
+
+Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
+partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836882
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12JXXAA
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+---
+
+###### Article R213-12-9
+
+Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 9° et 10° de l'article R.
+213-12-4 sont exécutoires après approbation par arrêté conjoint du ministre
+chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé
+du budget.
+
+Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 11°
+de l'article R. 213-12-5 sont exécutoires un mois après la réception du
+procès-verbal de la séance et des documents correspondants par le ministre
+chargé de l'environnement et par le ministre chargé du budget, sauf opposition
+expresse de l'un d'entre eux dans ce délai.
+
+Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois
+après leur réception par le ministre chargé de l'environnement, sauf opposition
+expresse de celui-ci dans ce délai.
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+---
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006195325
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Le conseil scientifique
+
+- [Article R213-12-10](article_r213-12-10.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836883
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12KXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836883.xml
+---
+
+###### Article R213-12-10
+
+Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration dans la définition
+de la politique scientifique de l'office. Il assure notamment l'évaluation des
+activités de l'établissement en matière de recherche et d'exploitation des
+résultats de celle-ci, de formation, de diffusion et de valorisation.
+
+Ses membres et son président sont choisis en raison de leurs compétences
+scientifiques et techniques et nommés pour quatre ans par arrêté du ministre
+chargé de l'environnement. Nul ne peut être simultanément membre du conseil
+scientifique et du conseil d'administration.
+
+Le conseil scientifique établit son règlement intérieur. Il se réunit au moins
+une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après
+avis du directeur général.
+
+Les directeurs du ministère chargé de l'environnement en charge respectivement
+de l'eau et de la recherche, le directeur général de la santé, le directeur de
+l'Institut français de l'environnement, ou leurs représentants, un représentant
+des services départementaux et un représentant des délégations régionales de
+l'office désigné par le directeur général peuvent assister aux séances du
+conseil scientifique avec voix consultative.
+
+Le directeur général assure le secrétariat du conseil scientifique.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2013-08-03
+Identifiant: LEGISCTA000006195326
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Dispositions communes au conseil d'administration et au conseil scientifique
+
+- [Article R213-12-11](article_r213-12-11.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2013-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006836884
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12LXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836884.xml
+---
+
+###### Article R213-12-11
+
+Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ou du
+conseil scientifique ne donnent pas lieu à rémunération.
+
+Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil
+d'administration et, le cas échéant, de leurs suppléants ainsi que des personnes
+siégeant avec voix consultative et des membres du conseil scientifique est
+effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
+fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
+les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006195327
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Le directeur général
+
+- [Article R213-12-12](article_r213-12-12.md)
+- [Article R213-12-13](article_r213-12-13.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836885
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12MXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836885.xml
+---
+
+###### Article R213-12-12
+
+Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est
+nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836886
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12NXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836886.xml
+---
+
+###### Article R213-12-13
+
+Le directeur général assure la direction de l'établissement et le fonctionnement
+des services ; à ce titre, il recrute et gère le personnel.
+
+Il assure le secrétariat du conseil d'administration, assiste le président dans
+la préparation des délibérations du conseil, pourvoit à l'exécution des
+décisions de celui-ci et lui en rend compte.
+
+Il prépare et exécute le budget de l'établissement.
+
+Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner des
+ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
+
+Il est le pouvoir adjudicateur de l'établissement.
+
+Il représente l'office dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports
+avec les tiers.
+
+Il représente l'office dans ses actions de coopération internationale.
+
+Il représente l'office en justice et décide des actions en justice et des
+transactions dans les limites fixées par le conseil d'administration et lui en
+rend compte.
+
+Il peut déléguer sa signature.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006195328
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Organisation territoriale
+
+- [Article R213-12-14](article_r213-12-14.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2012-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006836887
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12OXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836887.xml
+---
+
+###### Article R213-12-14
+
+L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques met en place, en tant que
+de besoin, des délégations régionales ou interrégionales et des services
+départementaux ou interdépartementaux, ainsi que des pôles d'études et de
+recherches.
+
+Le délégué régional ou interrégional a autorité sur les agents de la délégation
+et sur les chefs des services départementaux ou interdépartementaux situés dans
+le ressort de la délégation.
+
+La coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les directions
+régionales de l'environnement, les services chargés de la police de l'eau et les
+agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement
+public fait l'objet de conventions passées entre l'office, les préfets
+intéressés et les agences de l'eau, conformes à une convention type fixée par
+arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2014-07-20
+Identifiant: LEGISCTA000006195329
+---
+
+###### Paragraphe 6 : Agents commissionnés
+
+- [Article R213-12-15](article_r213-12-15.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006836888
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12PXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836888.xml
+---
+
+###### Article R213-12-15
+
+Les techniciens de l'environnement, les agents techniques de l'environnement de
+la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens et les garde-pêche
+qui sont chargés de la recherche et du constat des infractions sont
+commissionnés en matière de police de l'eau et de police de la pêche par le
+ministre chargé de l'environnement.
+
+Le ministre peut également commissionner, sur proposition du directeur général,
+tout agent en fonction à l'office dès lors qu'il possède les connaissances
+techniques et juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188713
+---
+
+###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable
+
+- [Article R213-12-16](article_r213-12-16.md)
+- [Article R213-12-17](article_r213-12-17.md)
+- [Article R213-12-18](article_r213-12-18.md)
+- [Article R213-12-19](article_r213-12-19.md)
+- [Article R213-12-20](article_r213-12-20.md)
+- [Article R213-12-21](article_r213-12-21.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-16.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836889
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12QXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836889.xml
+---
+
+###### Article R213-12-16
+
+L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est soumis au régime
+financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 relatif à la
+réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
+caractère administratif et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962
+modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836890
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12RXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836890.xml
+---
+
+###### Article R213-12-17
+
+L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est soumis au contrôle
+financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au
+contrôle financier des établissements publics de l'Etat.
+
+Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé
+du budget et du ministre chargé de l'environnement.
+
+L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative
+à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836891
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12SXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836891.xml
+---
+
+###### Article R213-12-18
+
+L'agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est
+nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
+l'environnement.
+
+Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après
+avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12-19.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2009-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000006836892
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12TXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836892.xml
+---
+
+###### Article R213-12-19
+
+Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, outre
+les contributions des agences de l'eau et les subventions versées par des
+personnes publiques, sont constituées par :
+
+1° Le produit des redevances, les contreparties afférentes aux inventions et
+procédés nouveaux, la rémunération des services rendus, la vente des
+publications et, d'une façon générale, toute ressource tirée de son activité
+;
+
+2° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances
+;
+
+3° Les emprunts ;
+
+4° Le produit de l'aliénation ou de la location des biens, meubles et immeubles
+;
+
+5° Les dons et legs ;
+
+6° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836893
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12UXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836893.xml
+---
+
+###### Article R213-12-20
+
+L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est autorisé à placer ses
+fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des
+finances.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836894
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12VXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836894.xml
+---
+
+###### Article R213-12-21
+
+Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies
+d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
+modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
+publics.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r651-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r651-6.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2007-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006839850
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X651R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839850.xml
+Date de début: 2007-03-27
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839851
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X651R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839851.xml
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###### Article R651-6
-I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du
+I.-Une commission consultative de l'environnement et de la protection du
patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat. Outre des
représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle
comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la
@@ -22,11 +22,12 @@ représentant de l'Etat.
La commission consultative peut constituer en son sein des formations
spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article.
-II. - Pour l'application des dispositions du présent code, la commission
+II.-Pour l'application des dispositions du présent code, la commission
consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte
exerce les compétences :
-1° Du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche ;
+1° Du délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
+;
2° De la commission technique départementale de la pêche ;
@@ -37,7 +38,7 @@ exerce les compétences :
5° De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à l'article L.
433-1.
-III. - Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures
+III.-Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures
tendant à :
1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs