diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d134-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d134-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2024-02-07
-Identifiant: LEGIARTI000045628826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/88/LEGIARTI000045628826.xml
+Date de début: 2024-02-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049097191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/71/LEGIARTI000049097191.xml
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Article D134-2
-I. - Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante
+I.-Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante-huit
membres répartis comme suit :
1° Le président du Conseil économique, social et environnemental ou son
@@ -78,14 +78,21 @@ a) Trois députés ;
b) Trois sénateurs ;
-c) Deux membres du Parlement européen.
+c) Deux membres du Parlement européen ;
-II. - Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations
+9° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des
+associations, fondations ou organisations ayant dans leurs missions principales
+la représentation des jeunes.
+
+Les membres de ce collège sont âgés de moins de trente-cinq ans au jour de leur
+nomination.
+
+II.-Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations
représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en
-application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour le
-collège mentionné au 4° du même I.
+application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour les
+collèges mentionnés au 4°, 6° et 9° du même I.
-III. - Le conseil peut entendre :
+III.-Le conseil peut entendre :
1° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour ou
leurs représentants ;
@@ -113,7 +120,7 @@ transformation du bois ;
3° Ainsi que toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux
ou ses délibérations.
-IV. - Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les
+IV.-Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les
personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
@@ -124,7 +131,13 @@ personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
@@ -138,10 +151,13 @@ personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
2003-01-13 CONCORDE cible Décret n°2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-14 au 2007-03-23
- 2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22
+ 2024-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-83 du 5 février 2024 modifiant la composition du Conseil national de la transition écologique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L141-3
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