diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index 6d1723057ba..b7f07f64782 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033039115 - [Article L121-8](article_l121-8.md) - [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md) +- [Article L121-8-2](article_l121-8-2.md) - [Article L121-9](article_l121-9.md) - [Article L121-10](article_l121-10.md) - [Article L121-11](article_l121-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-2.md new file mode 100644 index 00000000000..af5abeee731 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-2.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048244531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/45/LEGIARTI000048244531.xml +--- + +

Article L121-8-2

+ +Lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever +du I de l'article L. 121-8 sont envisagés sur un même territoire délimité et +homogène au cours des huit années à venir, il peut être organisé, à la demande +d'une personne publique, un débat public global ou une concertation préalable +globale, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour l'ensemble de ces +projets. Par dérogation au second alinéa du même I, la Commission nationale du +débat public est saisie de cette demande par cette personne publique. Celle-ci +lui transmet le dossier mentionné audit I, qu'elle a reçu préalablement du +maître d'ouvrage pour chaque projet, ou qu'elle élabore elle-même pour les +projets dont le maître d'ouvrage n'est pas encore connu. Dans ce dernier cas, le +délai de trois mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-13 court à +compter de la date à laquelle ce maître d'ouvrage est connu.
+ +Lorsqu'un débat public global ou une concertation préalable globale a eu lieu +pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, +ces projets, ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et +cohérents avec sa vocation, sont dispensés de débat public propre ou de +concertation préalable propre si leur mise en œuvre débute au cours des huit +années suivant la fin de ce débat public global ou de cette concertation +globale.
+ +La Commission nationale du débat public, saisie dans les conditions prévues à +l'article L. 121-8, peut toutefois décider, si elle l'estime nécessaire pour +certains des projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article, +d'organiser un tel débat ou une telle concertation. Elle motive sa décision. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md index 2cab991c9f9..a76c942f5de 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000033038378 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038378.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048247378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247378.xml ---

Article L121-9

@@ -28,7 +28,7 @@ publique responsable et désigne un garant. La concertation préalable ainsi men se déroule dans les conditions définies à la section 4 du présent chapitre.
Lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un -plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre +plan ou d'un programme approuvé depuis moins de huit ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier est dispensé de débat public ou de concertation préalable. La commission peut cependant décider, si elle l'estime nécessaire, d'organiser un tel débat ou une @@ -55,7 +55,22 @@ réputée avoir renoncé à organiser le débat public ou la concertation préal @@ -66,10 +81,10 @@ réputée avoir renoncé à organiser le débat public ou la concertation préal 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01
  • - 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
  • - 2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 + 2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index cc040e4c280..c46d5773bfd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038620

    Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

    - [Article L123-1-A](article_l123-1-a.md) +- [Article L123-1-B](article_l123-1-b.md) - [Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement](section_1/README.md) - [Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_2/README.md) - [Section 3 : Participation du public hors procédures particulières](section_3/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-a.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-a.md index 63512731c93..3f5f4abb3fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-a.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000032969919 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969919.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048247363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247363.xml ---

    Article L123-1-A

    @@ -27,7 +27,10 @@ Cette participation prend la forme :
    application de l'article L. 123-19 qui s'effectue par voie électronique ;
    3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des -articles L. 123-19-1 et suivants. +articles L. 123-19-1 et suivants ;
    + +4° De la consultation du public mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle +est applicable.
    @@ -37,7 +40,94 @@ articles L. 123-19-1 et suivants. @@ -45,7 +135,7 @@ articles L. 123-19-1 et suivants.
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-b.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-b.md new file mode 100644 index 00000000000..52e790c46ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-b.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048244480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/44/LEGIARTI000048244480.xml +--- + +

    Article L123-1-B

    + +Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une +décision prise sans que la participation du public sous l'une des formes +mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu'elle était requise. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md index 350fc90af52..c15684a9710 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l123-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-12 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000047303160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303160.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048247310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247310.xml ---

    Article L123-19

    @@ -13,7 +13,9 @@ I. - La participation du public s'effectue par voie électronique. Elle est applicable :
    1° Aux projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont -exemptés d'enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 ;
    +exemptés d'enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 , +s'ils ne sont pas soumis à la consultation du public prévue à l'article L. +181-10-1 ;
    2° Aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 ou des articles L. 104-1 à L. @@ -100,16 +102,115 @@ L. 123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 à L. 123-19-5. @@ -150,7 +251,7 @@ L. 123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 à L. 123-19-5. 2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole VIGUEUR
  • - 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 14 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
  • 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 @@ -198,10 +299,10 @@ L. 123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 à L. 123-19-5. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 8871216b2e1..63d3cf93618 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000048248812

    Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité

    -- [Article L163-1](article_l163-1.md) -- [Article L163-2](article_l163-2.md) -- [Article L163-3](article_l163-3.md) -- [Article L163-4](article_l163-4.md) -- [Article L163-5](article_l163-5.md) +- [Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité](section_2/README.md) +- [Section 1 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation](section_1/README.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-3.md deleted file mode 100644 index e4a773c7cfb..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-3.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000033025742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025742.xml ---- - -

    Article L163-3

    - -Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, -dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par -des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de -compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée -et mutualisée.
    - -Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par -l'Etat, selon des modalités définies par décret. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-5.md deleted file mode 100644 index 2c83f226f03..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-5.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000033025756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025756.xml ---- - -

    Article L163-5

    - -Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de -l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national -d'information géographique, accessible au public sur internet.
    - -Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'Etat toutes les -informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1e6b6fadac6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048245737 +--- + +

    Section 1 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

    + +- [Article L163-1-A](article_l163-1-a.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l163-1-a.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l163-1-a.md new file mode 100644 index 00000000000..7ee30260f24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l163-1-a.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048247891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/78/LEGIARTI000048247891.xml +--- + +

    Article L163-1-A

    + +I. - Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de +biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées +sur des sites dénommés “sites naturels de compensation, de restauration et de +renaturation”.
    + +Le gain écologique des opérations mentionnées au premier alinéa du présent I est +identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation. +Ces unités peuvent être vendues par les personnes mentionnées au même premier +alinéa à toute autre personne publique ou privée.
    + +Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation font +l'objet d'un agrément préalable de l'autorité administrative compétente. La +délivrance de l'agrément prend notamment en compte le gain écologique attendu, +l'intégration du site dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII +du livre III, sa superficie et les pressions anthropiques s'exerçant sur ce +site.
    + +II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de +compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 +peut y satisfaire de manière anticipée par l'utilisation ou l'acquisition +d'unités de compensation, de restauration ou de renaturation, dans le respect +des principes définis au même I.
    + +III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, +notamment les modalités d'agrément et de suivi des sites naturels de +compensation, de restauration et de renaturation ainsi que la nature et les +modalités de vente des unités de compensation, de restauration ou de +renaturation.
    + +IV. - Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation +peuvent donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label +“bas-carbone”, sous réserve de respecter les principes fixés à l'article L. +229-55 et la méthode de ce label approuvée par le ministre chargé de +l'environnement. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..470a8345226 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048248135 +--- + +

    Section 2 : Compensation des atteintes à la biodiversité

    + +- [Article L163-1](article_l163-1.md) +- [Article L163-2](article_l163-2.md) +- [Article L163-4](article_l163-4.md) +- [Article L163-5](article_l163-5.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + + +

    Textes faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-1.md similarity index 54% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-1.md index 686b6436ffe..a84069e454a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000043977762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977762.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048248796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/87/LEGIARTI000048248796.xml ---

    Article L163-1

    @@ -28,12 +28,13 @@ l'état.
    II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de -compensation défini au III du présent article, soit par l'acquisition d'unités -de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation défini à -l'article L. 163-3. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un -programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations -proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée -par le pétitionnaire avec sa demande d'autorisation.
    +compensation défini au III du présent article, soit en acquérant des unités de +compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel +de compensation, de restauration et de renaturation défini à l'article L. 163-1 +A. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à +évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître +d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire avec +sa demande d'autorisation.
    Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.
    @@ -42,9 +43,9 @@ Les modalités de compensation mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou cumulative.
    Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site -endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir -ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser -différentes fonctionnalités.
    +endommagé ou, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci +afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut +compenser différentes fonctionnalités.
    Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence @@ -68,7 +69,37 @@ compte de cette personne et de les coordonner à long terme. @@ -76,7 +107,7 @@ compte de cette personne et de les coordonner à long terme.
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-4.md similarity index 51% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-4.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-4.md index e9f0b456160..440c271bc4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000033025749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025749.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048248791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/87/LEGIARTI000048248791.xml ---

    Article L163-4

    @@ -21,9 +21,10 @@ mise en demeure et que les mesures prises en application du II de l'article L. compétente fait procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à -l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de -compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément, -correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.
    +l'acquisition d'unités de compensation, de restauration ou de renaturation dans +le cadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, +dans les conditions prévues au II de l'article L. 163-1, qui correspondent aux +caractéristiques des mesures prescrites.
    Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les @@ -50,7 +51,28 @@ même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées. @@ -58,7 +80,7 @@ même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.