diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r214-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r214-2.md index e071de5ef8..d21abd2221 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r214-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r214-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006835457 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835457.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029185281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/52/LEGIARTI000029185281.xml --- ###### Article R214-2 @@ -16,11 +15,6 @@ ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-10.
-Elles sont également applicables aux installations, ouvrages, travaux ou -activités soumis à autorisation par la loi du 16 octobre 1919 relative à -l'utilisation de l'énergie hydraulique, sous réserve des dispositions des -articles R. 214-71 à R. 214-84.
- Elles sont également applicables aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-18.md index 8a7854c03c..277d98a905 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006835492 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835492.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029185321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185321.xml --- ###### Article R214-18 @@ -20,8 +19,13 @@ préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17.
+Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un +caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le +milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 ainsi qu'à la mise en +œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1.
+ S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des -inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1, le préfet invite -le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. -Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation -primitive. +inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1, le +préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande +d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande +d'autorisation primitive. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20.md index 1f0a060005..75c1fbd7e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20.md @@ -1,34 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006835496 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835496.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029185347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185347.xml --- ###### Article R214-20 -I.-Lorsqu'une autorisation vient à expiration ou lorsque la validité de -certaines de ses dispositions est conditionnée par un réexamen périodique, -notamment en vertu des prescriptions législatives ou réglementaires, le -bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de son -autorisation ou la prorogation des dispositions soumises à réexamen, adresse une -demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins -avant la date d'expiration ou de réexamen.
+Deux ans au moins avant la date d'expiration d'une autorisation, le bénéficiaire +qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse au préfet un nouveau dossier +de demande tel que prévu à l'article R. 214-6, qui tient compte, notamment, des +analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu +et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de +ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de +l'autorisation. Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et, +s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires.
-II.-Cette demande comprend :
- -1° L'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, les arrêtés complémentaires ;
- -2° La mise à jour des informations prévues à l'article R. 214-6, au vu notamment -des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés -sur le milieu et des incidents survenus ;
- -3° Les modifications envisagées, compte tenu de ces informations ou des -difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation ; ces modifications -ne doivent pas remettre en cause la protection des éléments mentionnés à -l'article L. 211-1.
- -III.-Le dossier ainsi constitué porte sur tout ou partie de l'autorisation. +Cette demande est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation +initiales, à l'exception de l'enquête publique et de celles prévues à l'article +R. 214-9. Toutefois, si le maintien des ouvrages, les modifications et +l'exploitation envisagées pour l'installation, l'ouvrage ou l'activité remettent +en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, la demande +mentionnée au premier alinéa est soumise aux mêmes formalités que les demandes +d'autorisation initiales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-21.md index 034773e2fc..1849fc77df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-21.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006835498 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835498.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029185353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185353.xml --- ###### Article R214-21 -La demande mentionnée à l'article R. 214-20 est soumise aux mêmes formalités que -les demandes d'autorisation initiales, à l'exception de l'enquête publique et de -celles prévues à l'article R. 214-9. +Les autorisations de travaux peuvent être prorogées par arrêté complémentaire +délivré selon les dispositions de l'article R. 214-18.
+ +Cet article est également applicable lorsque certaines dispositions d'une +autorisation font l'objet d'un réexamen périodique, notamment en vertu des +prescriptions législatives ou réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-22.md index b848df87f5..db401397ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006835500 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R022XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835500.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029185357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185357.xml --- ###### Article R214-22 @@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835500.xml S'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date -continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision.
+continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision, sans +préjudice des dispositions de l'article R. 214-17.
L'arrêté préfectoral, renouvelant une autorisation ou prorogeant la validité de certaines de ses dispositions, est soumis aux modalités de publication prévues à diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-26.md index 65b473e199..357d89b40e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-26.md @@ -1,19 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006835508 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R026XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835508.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029185362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185362.xml --- ###### Article R214-26 -Lorsqu'il y a lieu de retirer une autorisation, le préfet peut établir un projet -de remise en état des lieux, accompagné des éléments de nature à le -justifier.
- -Le préfet notifie un exemplaire du dossier ainsi constitué au bénéficiaire de -l'autorisation, au propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou aux -titulaires de droits réels sur ceux-ci. +Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de +l'article L. 214-3-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-27.md index 8426a765a5..4515c0cc08 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-27.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000029007170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007170.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029185366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185366.xml --- ###### Article R214-27 -Si, après consultation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional -des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances -publiques et, s'il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le -bénéficiaire de l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de -l'installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être -identifiés ou sont sans domicile connu, le dossier préparé par l'administration -est déposé à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles se -trouve l'ouvrage, l'installation ou l'aménagement.
+Lorsqu'il y a lieu d'intervenir sur un ouvrage ou une installation après +abrogation de l'autorisation ou dans le cadre d'un projet de restauration de +cours d'eau ou de continuité écologique, et qu'après consultation du directeur +départemental des services fiscaux et, s'il y a lieu, du gestionnaire du domaine +public concerné, le bénéficiaire de l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage +ou de l'installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu +être identifiés ou sont sans domicile connu, un dossier résumant le projet +d'intervention, y compris son financement, et, le cas échéant, les alternatives +envisagées, à l'échelle de l'ouvrage et du cours d'eau concerné, est déposé en +mairie par le préfet ou par le porteur du projet d'intervention.
-Un avis indiquant qu'un dossier préalable à une procédure de suppression de -l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement est déposé à la mairie ou aux -mairies mentionnées à l'alinéa ci-dessus, pour permettre au bénéficiaire d'une -autorisation le concernant ou aux titulaires de droits sur l'ouvrage, -l'installation ou l'aménagement, de se faire connaître et de présenter au préfet -leurs observations sur le projet. L'accomplissement de cet affichage est -certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.
+Un avis indiquant l'existence de ce dossier et le lieu où il peut être consulté +est déposé en mairie ainsi que sur les sites internet de la préfecture, de la +direction régionale chargée de l'écologie et de la direction régionale chargée +de la délégation de bassin, pour permettre au bénéficiaire d'une autorisation +concernant l'ouvrage ou l'installation ou aux titulaires de droits sur l'ouvrage +ou l'installation, de se faire connaître et de présenter au préfet ou au porteur +de projet leurs observations sur ce projet.
A l'expiration d'un délai précisé dans l'avis et qui ne peut être inférieur à -quatre mois à compter de la date de l'affichage, l'instruction du projet de -suppression s'engage dans les conditions prévues à l'article R. 214-28. +quatre mois à compter de la date d'affichage, l'instruction du projet de travaux +s'engage même si cet avis est demeuré infructueux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-28.md index 6453015dfd..19c6682be2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-28.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006835512 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R028XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835512.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029185369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185369.xml --- ###### Article R214-28 -Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 214-26 disposent, -selon le cas, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui leur a -été faite en application de cet article ou du délai fixé par l'avis prévu à -l'article R. 214-27 pour faire connaître, par écrit, leurs observations. +Si le titulaire de l'autorisation abrogée n'exécute pas les travaux prescrits +par la décision d'abrogation, le préfet peut y faire procéder d'office, dans les +conditions prévues à l'article L. 171-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-6.md index ff1db7eb9a..78e5a49bdf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000026653733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/37/LEGIARTI000026653733.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2015-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000029185302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185302.xml --- ###### Article R214-6 @@ -49,8 +49,11 @@ L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'arti L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ;
-d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires -envisagées.
+d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées +;
+ +e) Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives +ainsi qu'un résumé non technique.
Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
@@ -135,7 +138,24 @@ d'exploitation en période de crue ;
2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau ;
-3° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A ou B.
+3° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A ou B ;
+ +4° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire +;
+ +5° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document +permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête +publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public +sur lesquels les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être +exécutés ;
+ +6° En complément du 6° du II, si l'ouvrage est construit dans le lit mineur d'un +cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et +ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la section de cours d'eau +ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la +cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière +détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que +nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 :
@@ -144,7 +164,16 @@ l'article R. 214-1 :
surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ;
-2° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C.
+2° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C ;
+ +3° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire +;
+ +4° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document +permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête +publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public +sur lesquels les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être +exécutés.
VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau @@ -161,8 +190,37 @@ permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés 4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d'eau.
-VIII.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble -des installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le +VIII.-Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie hydraulique, la +demande comprend en outre :
+ +1° En complément du 3° du II, avec les justifications techniques nécessaires, le +débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute maximale, la puissance maximale +brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de +chute maximale, et le volume stockable ;
+ +2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire +et la durée d'autorisation proposée ;
+ +3° Sauf lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de +l'article L. 531-6 du code de l'énergie, tout document permettant au +pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la +libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels +les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être +exécutés ;
+ +4° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de +répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force +motrice de la chute et de ses aménagements ;
+ +5° En complément du 6° du II, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval +et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le profil en long de la section +de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains +submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations +en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors +que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
+ +IX.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des +installations, ouvrages, travaux ou activités exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le milieu aquatique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-8.md index 4621bd565c..3e21e81611 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000025089406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089406.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029185312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185312.xml --- ###### Article R214-8 @@ -17,6 +17,24 @@ compétente en matière d'environnement si cet avis est requis en application de l'article L. 122-1 et s'il est disponible. Le dossier est transmis au préfet de chacun des départements situés dans le périmètre d'enquête.
+Lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L. +531-6 du code de l'énergie, l'enquête prévue au présent article vaut enquête +préalable à cette déclaration. Le dossier mis à l'enquête contient alors :
+ +-un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées +les dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V +du code de l'énergie ;
+ +-un tableau des indemnités pour droits à l'usage de l'eau non exercés que le +pétitionnaire propose en faveur des riverains intéressés au titre de l'article +L. 521-14 de ce même code ;
+ +-les propositions de restitutions en nature des droits à l'usage de l'eau déjà +exercés et les plans des terrains soumis à des servitudes pour ces restitutions +prévues par ce même article L. 521-14 ;
+ +-l'avis du service des domaines.
+ L'enquête publique est réalisée dans les conditions prévuespar les articles R. 123-1 à R. 123-27.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-32.md index 6053707235..f37bd3514f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r214-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000026653724 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/37/LEGIARTI000026653724.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2015-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000029185285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/52/LEGIARTI000029185285.xml --- ###### Article R214-32 @@ -48,8 +48,11 @@ L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'arti L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ;
-d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires -envisagées.
+d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées +;
+ +e) Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives +ainsi qu'un résumé non technique.
Ce document est adapté à l'importance du projet et de ses incidences. Les informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du @@ -132,8 +135,25 @@ l'article R. 214-1 :
consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ;
-2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en -eau.
+2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau +;
+ +3° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire +;
+ +4° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document +permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la construction, la +libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels +les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être exécutés +;
+ +5° En complément du 6° du II, si l'ouvrage est construit dans le lit mineur d'un +cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et +ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la section de cours d'eau +ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la +cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière +détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que +nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 :
@@ -142,6 +162,14 @@ l'article R. 214-1 :
consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ;
+2° Une note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire +;
+ +3° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document +permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la construction, la +libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels +les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être exécutés.
+ Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C.
VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une @@ -157,4 +185,33 @@ permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés 3° Le programme pluriannuel d'interventions ;
4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou -remis en suspension dans le cours d'eau. +remis en suspension dans le cours d'eau.
+ +VIII.-Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie hydraulique, la +déclaration comprend en outre :
+ +1° En complément du 3° du II, avec les justifications techniques nécessaires, le +débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute maximale, la puissance maximale +brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de +chute maximale, et le volume stockable ;
+ +2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire +;
+ +3° Sauf lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de +l'article L. 531-6 du code de l'énergie, tout document permettant au +pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la construction, la libre +disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels les +travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être +exécutés ;
+ +4° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de +répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force +motrice de la chute et de ses aménagements ;
+ +5° En complément du 6° du II, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval +et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le profil en long de la section +de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains +submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations +en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors +que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r214-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r214-45.md index 95c003d6b0..15a7f3f922 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r214-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r214-45.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006837019 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R045XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837019.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029185388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185388.xml --- ###### Article R214-45 @@ -23,9 +22,29 @@ morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
+Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage visé aux V, VI et VIII des +articles R. 214-6 et R. 214-32, cette déclaration est faite préalablement au +transfert de l'autorisation ou de la déclaration. Elle est accompagnée des +pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du +transfert. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de +deux mois.
+ La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de -l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la -déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, -par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le -mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le -changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration. +l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la +déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration +par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le +mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus +tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de +cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des +dispositions de l'article R. 214-48.
+ +En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues +à l'article L. 214-3-1. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux +ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date +prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes +prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article +L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la +date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire +entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les +prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise +en état du site. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r214-48.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r214-48.md index 82842dd881..881245ddf7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r214-48.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r214-48.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006837022 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R048XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837022.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029185397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185397.xml --- ###### Article R214-48 -En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction +En cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r214-51.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r214-51.md index 933b90a592..e5e87d7c95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r214-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r214-51.md @@ -1,28 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006837025 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R051XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837025.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029185407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/54/LEGIARTI000029185407.xml --- ###### Article R214-51 -Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées en application du -décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique en exécution -de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ou des textes -auquel il s'est substitué, du décret du 4 mai 1937 portant règlement -d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la -protection des eaux souterraines, du décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant -application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 -relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur -pollution, du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des -articles 40 et 57 de la loi du 16 décembre 1964 précitée, les déclarations -d'utilité publique prononcées en application de l'article L. 215-13 ainsi que -les concessions ou autorisations accordées en application de l'article L. 431-6 -sont assimilées, pour les ouvrages, installations, travaux, aménagements ou -activités existantes, aux autorisations délivrées ou aux déclarations déposées -en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 si elles sont antérieures au 31 -mars 1993. +I. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de +prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation ou la déclaration cesse de +produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a +pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas +été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans +un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou +de la date de déclaration.
+ +II. - Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au +premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue +définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté +d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire +éventuel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r214-56.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r214-56.md index 46f2b493c4..840be47951 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r214-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r214-56.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006837030 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R056XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837030.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029185402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/54/LEGIARTI000029185402.xml --- ###### Article R214-56 Les articles R. 214-17, R. 214-18 et R. 214-26 à R. 214-31 sont applicables aux -modifications et aux retraits des autorisations ou permissions prévues à +modifications et aux abrogations des autorisations ou permissions prévues à l'article L. 215-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r216-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r216-12.md index 55d430defb..788437c5c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r216-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r216-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-21 -Date de fin: 2014-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000022376833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/68/LEGIARTI000022376833.xml +Date de début: 2014-07-04 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029185329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/53/LEGIARTI000029185329.xml --- ###### Article R216-12 @@ -73,7 +73,12 @@ III de l'article L. 214-6 ;
11° Le fait de ne pas respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par les arrêtés pris en application des -articles R. 214-24, R. 214-31-2 ou R. 214-31-3.
+articles R. 214-24, R. 214-31-2 ou R. 214-31-3 ;
+ +12° Le fait de conforter, remettre en eau ou en exploitation des installations +ou ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour +une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW, sans avoir procédé à +l'information préalable du préfet prévue à l'article R. 214-18-1.
II.-Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction