From ed1a53f5dcf5bbde9e0decbf8e98f2a00ae43d0c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Oct 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-184=20du=2015=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202011=20relatif=20aux=20comit=C3=A9s=20techniques?= =?UTF-8?q?=20dans=20les=20administrations=20et=20les=20=C3=A9tablissement?= =?UTF-8?q?s=20publics=20de=20l'Etat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l’article 9 de la loi 2010-751. Sont abrogés : Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ; Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets : le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023592572 NOR: BCRF1102030D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml --- .../paragraphe_1/article_r421-8.md | 69 ++++++++++++------- 1 file changed, 46 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-8.md index c8df853e52..4aa142c3e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-07 -Date de fin: 2018-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000031986842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/68/LEGIARTI000031986842.xml +Date de début: 2018-10-27 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037530347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/03/LEGIARTI000037530347.xml ---

Article R421-8

@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/68/LEGIARTI000031986842.xml Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :
-1° Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la -chasse, ou son représentant ;
+1° Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, ou son +représentant ;
2° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
@@ -24,32 +24,43 @@ représentant ;
4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
-5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des -chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
+5° Huit représentants de fédérations départementales ou inter-départementales +des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs +;
-6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives -choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des -chasseurs ;
+6° Deux représentants d'associations de chasse spécialisée les plus +représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération +nationale des chasseurs ;
-7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune -sauvage ;
+7° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune +sauvage, nommées par les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, +après accord de la Fédération nationale des chasseurs ;
-8° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières -et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;
+8° Un représentant des régions, un représentant des départements et un +représentant des communes ;
-9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;
+9° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières +;
-10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le +10° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;
+ +11° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ;
-Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un +Les membres prévus aux 5° à 10° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou -d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du +d'empêchement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.
+Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la +chasse, ou son représentant, ainsi qu'un représentant d'organisations de +propriétaires ruraux désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la +chasse et de l'agriculture, participent aux séances du conseil d'administration, +à titre consultatif.
+ Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. @@ -62,7 +73,13 @@ l'avis. @@ -73,10 +90,10 @@ l'avis. 2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1238 du 30 septembre 2005 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01
  • - 2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-12-30 + 2011-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01
  • - 2016-02-04 MODIFIE cible Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-12-30
  • 2018-10-24 CITATION cible Décret n° 2018-914 du 24 octobre 2018 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage VIGUEUR @@ -84,5 +101,11 @@ l'avis.
  • 2018-10-24 CITATION cible Décret n° 2018-914 du 24 octobre 2018 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2018-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-914 du 24 octobre 2018 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2019-12-31 ABROGE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +