diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 263f3a68e..3deb150be 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159383
##### Chapitre II : Planification
-- [Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air](section_1)
+- [Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](section_1)
- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGISCTA000006177054
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2016-08-22
+Identifiant: LEGISCTA000024204033
---
-###### Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air
+###### Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
- [Article R222-1](article_r222-1.md)
- [Article R222-2](article_r222-2.md)
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index 7cc21a6c2..5aa4a73ff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-1.md
@@ -1,31 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000022964558
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964558.xml
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024203997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/39/LEGIARTI000024203997.xml
---
###### Article R222-1
-Le plan régional pour la qualité de l'air, prévu à l'article L. 222-1, comprend
-:
-
-1° Une évaluation de la qualité de l'air dans la région considérée, au regard
-notamment des objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 222-1 et
-fixés par le tableau annexé à l'article R. 221-1, et de son évolution prévisible
-;
-
-2° Une évaluation des effets de la qualité de l'air sur la santé, sur les
-conditions de vie, sur les milieux naturels et agricoles et sur le patrimoine
-;
-
-3° Un inventaire des principales émissions des polluants distinguant, chaque
-fois que possible, pour chaque polluant considéré, les différentes catégories de
-sources et individualisant les sources les plus importantes, ainsi qu'une
-estimation de l'évolution de ces émissions ;
-
-4° Un relevé des principaux organismes qui contribuent, dans la région, à la
-connaissance de la qualité de l'air et de son impact sur l'homme et
-l'environnement.
+Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L.
+222-1 comprend un rapport, un document d'orientations assorti de documents
+cartographiques indicatifs et un volet annexé intitulé " schéma régional éolien
+".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-2.md
index fc13b3f81..202b0e169 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-2.md
@@ -1,18 +1,111 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000022964555
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964555.xml
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024203989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/39/LEGIARTI000024203989.xml
---
###### Article R222-2
-Afin de répondre à des objectifs particuliers de santé publique, de préservation
-du patrimoine, de protection des milieux naturels et agricoles et de
-développement du tourisme, le plan régional pour la qualité de l'air fixe, le
-cas échéant, des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones.
+I.-Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, et en tant
+que de besoin dans des parties de son territoire, la situation et les politiques
+dans les domaines du climat, de l'air et de l'énergie et les perspectives de
+leur évolution aux horizons 2020 et 2050. A ce titre, il comprend :
-Dans chaque zone ainsi définie, il identifie les principales activités ou
-installations émettrices de polluants.
+1° Un inventaire des émissions directes de gaz à effet de serre pour les
+secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, du transport et des
+déchets ;
+
+2° Une analyse de la vulnérabilité de la région aux effets des changements
+climatiques, qui identifie les territoires et les secteurs d'activités les plus
+vulnérables et définit les enjeux d'adaptation auxquels ils devront faire face
+;
+
+3° Un inventaire des principales émissions des polluants atmosphériques,
+distinguant pour chaque polluant considéré les différentes catégories de
+sources, ainsi qu'une estimation de l'évolution de ces émissions ;
+
+4° Une évaluation de la qualité de l'air au regard notamment des objectifs de
+qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1 et fixés par le tableau annexé
+à l'article R. 221-1, de ses effets sur la santé, sur les conditions de vie, sur
+les milieux naturels et agricoles et sur le patrimoine ainsi qu'une estimation
+de l'évolution de cette qualité ;
+
+5° Un bilan énergétique présentant la consommation énergétique finale des
+secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, du transport et de la
+branche énergétique et l'état de la production des énergies renouvelables
+terrestres et de récupération ;
+
+6° Une évaluation, pour les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel,
+agricole, du transport et des déchets, des potentiels d'économie d'énergie,
+d'amélioration de l'efficacité énergétique et de maîtrise de la demande
+énergétique ainsi que des gains d'émissions de gaz à effet de serre
+correspondants ;
+
+7° Une évaluation du potentiel de développement de chaque filière d'énergie
+renouvelable terrestre et de récupération, compte tenu de la disponibilité et
+des priorités d'affectation des ressources, des exigences techniques et
+physiques propres à chaque filière et des impératifs de préservation de
+l'environnement et du patrimoine.
+
+II.-Sur la base de ce rapport, un document d'orientations définit, compte tenu
+des objectifs nationaux résultant des engagements internationaux de la France,
+des directives et décisions de l'Union européenne ainsi que de la législation et
+de la réglementation nationales, en les assortissant d'indicateurs et en
+s'assurant de leur cohérence :
+
+1° Des orientations ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet
+de serre portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et la maîtrise
+de la demande énergétique dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel,
+agricole, du transport et des déchets ainsi que des orientations visant à
+adapter les territoires et les activités socio-économiques aux effets du
+changement climatique ;
+
+2° Des orientations destinées à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique
+afin d'atteindre les objectifs de qualité de l'air mentionnés aux articles L.
+221-1 et R. 221-1. Le cas échéant, ces orientations reprennent ou tiennent
+compte de celles du plan régional pour la qualité de l'air auquel le schéma
+régional du climat, de l'air et de l'énergie se substitue.
+
+Ces orientations sont renforcées dans les zones où les valeurs limites de la
+qualité de l'air sont ou risquent d'être dépassées et dites sensibles en raison
+de l'existence de circonstances particulières locales liées à la protection des
+intérêts définis à l'article L. 220-2, pour lesquelles il définit des normes de
+qualité de l'air lorsque les nécessités de cette protection le justifient ;
+
+3° Des objectifs quantitatifs de développement de la production d'énergie
+renouvelable, à l'échelle de la région et par zones infrarégionales favorables à
+ce développement, exprimés en puissance installée ou en tonne équivalent pétrole
+et assortis d'objectifs qualitatifs visant à prendre en compte la préservation
+de l'environnement et du patrimoine ainsi qu'à limiter les conflits d'usage.
+
+Le schéma identifie les orientations et objectifs qui peuvent avoir un impact
+sur les régions limitrophes et les mesures de coordination nécessaires.
+
+Il formule toute recommandation, notamment en matière de transport, d'urbanisme
+et d'information du public, de nature à contribuer aux orientations et objectifs
+qu'il définit.
+
+III.-Le rapport et les orientations sont assortis, en tant que de besoin, de
+documents graphiques ainsi que de documents cartographiques dont la valeur est
+indicative.
+
+Les documents cartographiques sont établis, pour les régions métropolitaines, à
+l'échelle de 1/500 000.
+
+IV.-Le volet annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie,
+intitulé " schéma régional éolien ", identifie les parties du territoire
+régional favorables au développement de l'énergie éolienne compte tenu d'une
+part du potentiel éolien et d'autre part des servitudes, des règles de
+protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des
+ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations
+régionales.
+
+Il établit la liste des communes dans lesquelles sont situées ces zones. Les
+territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du
+schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie.
+
+Il peut comporter des documents cartographiques, dont la valeur est indicative,
+établis à l'échelle prévue au III.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-3.md
index 7bb08b84e..5ab13ffff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-3.md
@@ -1,42 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006835648
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835648.xml
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024203951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/39/LEGIARTI000024203951.xml
---
###### Article R222-3
-I. - Le plan régional pour la qualité de l'air fixe, en tenant compte du coût et
-de l'efficacité des différentes actions possibles, des orientations visant à
-prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d'atteindre les objectifs
-de qualité de l'air ou afin que les niveaux des concentrations de polluants
-atmosphériques restent inférieurs aux niveaux retenus comme objectifs de qualité
-de l'air.
+I. – Le préfet de région et le président du conseil régional s'appuient pour
+l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sur un
+comité de pilotage, qu'ils président conjointement, auprès duquel est placé un
+comité technique. Ils en arrêtent ensemble la composition, l'organisation et le
+fonctionnement.
-II. - Ces orientations portent notamment sur :
+II. – Au sein du comité de pilotage, les membres représentant le conseil
+régional et ceux représentant l'Etat et ses établissements publics sont en
+nombre égal.
-1° La surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé humaine
-et les conditions de vie, sur les milieux naturels et agricoles et sur le
-patrimoine ;
+La liste des membres du comité de pilotage est publiée simultanément au recueil
+des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes
+administratifs du conseil régional.
-2° La maîtrise des pollutions atmosphériques dues aux sources fixes d'origine
-agricole, industrielle, tertiaire ou domestique. Le plan peut formuler des
-recommandations relatives à l'utilisation des meilleures techniques disponibles
-et des énergies renouvelables, ainsi qu'au développement des réseaux de chaleur
-et des réseaux de froid ;
+Le comité de pilotage propose le projet de schéma au président du conseil
+régional et au préfet de région. A ce titre, il suit et coordonne la réalisation
+des études nécessaires à l'état des lieux et aux évaluations définies à
+l'article R. 222-2 et propose les orientations, les objectifs. Après l'adoption
+du schéma, il est chargé du suivi de son avancement et de sa mise en œuvre.
-3° La maîtrise des émissions de polluants atmosphériques dues aux sources
-mobiles, notamment aux moyens de transport. Le plan peut formuler des
-recommandations relatives à l'offre de transport, aux modes de transport
-individuel, à la maîtrise des déplacements collectifs et individuels et à
-l'organisation intermodale des transports ;
+III. – Les membres du comité technique sont nommés par le préfet de région et le
+président du conseil régional.
-4° L'information du public sur la qualité de l'air et sur les moyens dont il
-peut disposer pour concourir à son amélioration.
+A la demande du comité de pilotage, le comité technique prépare les éléments
+nécessaires à la définition des orientations et des objectifs du schéma.
-III. - Des orientations spécifiques peuvent être fixées pour les zones
-mentionnées à l'article R. 222-2.
+IV. – Le préfet de région tient régulièrement informés les gestionnaires des
+réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz de l'avancement
+de la procédure d'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de
+l'énergie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-4.md
index 3375b29ae..9d8e1285a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-4.md
@@ -1,14 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006835650
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835650.xml
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2015-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000024203941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/39/LEGIARTI000024203941.xml
---
###### Article R222-4
-Le projet de plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président
-du conseil régional.
+I. - Le préfet de région et le président du conseil régional, après avoir validé
+le projet de schéma, déterminent, la durée de sa mise à disposition au public et
+publient conjointement, au moins sept jours avant le début de cette mise à
+disposition, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la région
+concernée, un avis faisant connaître la date d'ouverture de cette consultation
+et ses modalités. Cet avis est également publié sur les sites internet du
+conseil régional et de la préfecture de région. Le projet de schéma est mis à la
+disposition du public aux sièges du conseil régional, de la préfecture de
+région, des préfectures de départements et des sous-préfectures. Les
+observations du public sur le projet de schéma sont consignées sur des registres
+ouverts à cet effet.
+
+Le projet de schéma est également mis à la disposition du public par voie
+électronique sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil
+régional. Le public dispose de la possibilité de faire part de ses observations
+par voie électronique.
+
+II. - Dès le début de la mise à disposition au public, le préfet de région et le
+président du conseil régional soumettent le projet de schéma pour avis :
+
+1° Aux conseils généraux des départements de la région ;
+
+2° Aux conseils municipaux des communes de la région ;
+
+3° Aux organes délibérants des établissements publics de coopération
+intercommunale participant à l'élaboration d'un plan climat-énergie territorial
+ou ayant approuvé un Agenda 21 ;
+
+4° Aux organes délibérants des établissements publics de coopération
+intercommunale compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence
+territoriale ;
+
+5° Au conseil économique et social environnemental régional ;
+
+6° Aux autorités organisatrices de réseau public de distribution d'électricité
+et de gaz ;
+
+7° Aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité
+et de gaz concernés ;
+
+8° Aux autorités organisatrices des transports urbains concernées ;
+
+9° A l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
+
+10° Aux conseils départementaux compétents en matière d'environnement, de
+risques sanitaires et technologiques ;
+
+11° Aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles
+;
+
+12° A la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;
+
+13° A la chambre régionale d'agriculture ;
+
+14° A la chambre régionale du commerce et de l'industrie ;
+
+15° A la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ;
+
+16° A la commission régionale du patrimoine et des sites ;
+
+17° Aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites ;
+
+18° A l'agence régionale de santé ;
+
+19° Au commandant de région terre compétent ;
+
+20° A la direction de l'aviation civile territorialement compétente ;
+
+21° A la direction interrégionale de la météorologie territorialement compétente
+;
+
+22° Aux comités de bassins territorialement compétents ;
+
+23° A la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;
+
+24° S'il y a lieu, au comité de massif, à l'établissement public du parc
+national, au syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du parc
+naturel régional.
+
+La transmission du projet de schéma est faite par voie électronique, sauf
+opposition expresse de la collectivité ou de l'organisme consulté. L'avis peut
+être transmis par voie électronique. A défaut de réponse dans le délai de deux
+mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé
+favorable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-5.md
index 678d51df6..dc1a56368 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-5.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006835652
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835652.xml
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024203938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/39/LEGIARTI000024203938.xml
---
###### Article R222-5
-Le projet de plan est mis à la disposition du public au siège du ou des conseils
-généraux et au siège du conseil régional pendant deux mois. Le projet de plan
-est librement consultable sur un site internet.
+Le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est, le cas
+échéant, modifié conjointement par le préfet de région et le président du
+conseil régional pour tenir compte des observations et des avis recueillis.
-Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est
-publié par le président du conseil régional, quinze jours au moins avant le
-début de la consultation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
-les départements concernés.
+Le schéma arrêté par le préfet de région après l'approbation par l'organe de
+délibération du conseil régional est publié au recueil des actes administratifs
+de la préfecture de région. Un avis de publication est inséré conjointement par
+le préfet de région et le président du conseil régional dans deux journaux
+régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
-Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des
-registres ouverts à cet effet.
+Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est mis à la disposition
+du public par voie électronique sur les sites internet de la préfecture de
+région et du conseil régional.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-6.md
index 21e0c5855..5a7756616 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-6.md
@@ -1,35 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006835654
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835654.xml
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024203906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/39/LEGIARTI000024203906.xml
---
###### Article R222-6
-I. - Dès l'ouverture de la consultation du public, le président du conseil
-régional soumet le projet de plan pour avis :
+L'évaluation de la mise en œuvre du schéma régional du climat, de l'air et de
+l'énergie au terme d'une période de cinq années après la publication de l'arrêté
+du préfet de région prévu à l'article R. 222-5 est réalisée par le comité de
+pilotage à la demande conjointe du préfet de région et du président du conseil
+régional.
-1° Aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et
-technologiques ;
+La synthèse de cette évaluation fait l'objet d'un rapport publié sur les sites
+internet de la préfecture de région et du conseil régional.
-2° Aux conseils généraux des départements de la région ;
-
-3° Aux conseils municipaux des communes de la région couvertes par un plan de
-déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère ;
-
-4° Aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des
-établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes
-compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ;
-
-5° Au comité de massif pour les zones où s'applique la convention alpine du 7
-novembre 1991 ;
-
-6° Aux autorités organisatrices des transports urbains concernés.
-
-II. - Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai
-de trois mois après transmission du projet de plan régional pour la qualité de
-l'air.
+A l'issue de cette évaluation, le préfet de région et le président du conseil
+régional peuvent décider de mettre le schéma régional du climat, de l'air et de
+l'énergie en révision, selon une procédure identique à celle suivie pour son
+élaboration. Lorsque les indicateurs de suivi de la mise en œuvre des
+orientations font apparaître que tout ou partie des objectifs ne pourra être
+raisonnablement atteint à l'horizon retenu, le préfet de région et le président
+du conseil régional engagent la révision du schéma, sur tout ou partie de
+celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-7.md
index 5eba39ec7..60f9ae338 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2011-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000006835656
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835656.xml
+Date de début: 2011-06-19
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024203898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/38/LEGIARTI000024203898.xml
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###### Article R222-7
-Le projet de plan régional pour la qualité de l'air, éventuellement modifié pour
-tenir compte des observations et des avis prévus aux articles R. 222-5 et R.
-222-6, est approuvé par délibération du conseil régional, sur proposition de son
-président et après avis du préfet de région. Cet avis est réputé favorable s'il
-n'intervient pas dans un délai de trois mois.
+I. – En Corse, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est
+élaboré, adopté, suivi et révisé selon la procédure prévue par le III de
+l'article L. 222-1, les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 222-2 et
+les articles R. 222-1 à R. 222-6, sous réserve des dispositions suivantes :
-La délibération approuvant le plan est publiée au recueil des actes
-administratifs du conseil régional. Un avis de publication est inséré, par les
-soins du président du conseil régional, dans deux journaux régionaux ou locaux
-diffusés dans les départements concernés.
+1° Le président du conseil exécutif de Corse exerce les attributions dévolues au
+préfet de région et au président du conseil régional aux articles R. 222-2 à R.
+222-6 ;
+
+2° Le comité de pilotage associe les services déconcentrés de l'Etat et ses
+établissements publics intéressés par les domaines de compétence du schéma
+régional du climat, de l'air et de l'énergie ;
+
+3° Les formalités de publication prévues sont effectuées sur les seuls recueil
+des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse et site
+internet de cette collectivité ;
+
+4° La mise à disposition du projet de schéma est faite au siège de l'Assemblée
+de Corse ;
+
+5° Le projet de schéma est transmis pour avis au préfet de région, dans les
+conditions prévues par le II de l'article R. 222-4.
+
+II. – Si, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°
+2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
+l'Assemblée de Corse n'a pas adopté le schéma régional du climat, de l'air et de
+l'énergie, le préfet de région l'invite à y procéder dans un délai qu'il fixe et
+qui ne peut être supérieur à six mois.
+
+Si l'Assemblée de Corse n'a pas adopté le schéma dans ce dernier délai, le
+préfet de région est substitué au président du conseil exécutif de Corse dans
+les attributions qui lui sont confiées par le I pour poursuivre la procédure
+d'élaboration engagée par celui-ci. Les études et documents réalisés et
+l'ensemble des informations nécessaires lui sont transmis à cet effet.