From ecd168ae4f28498f76355b8a0c0ced261f36de11 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 Apr 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B065-749=20du=203=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201965=20RELATIF=20AU=20COMITE=20NATIONAL=20DE=20L'EAU?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit COMPOSE DE 60 MEMBRES, NOMMES POUR 6 ANS, RENOUVELES PAR MOITIE TOUS LES 3 ANS. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304273 Ancien identifiant: 1DX965749 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304273.xml --- .../sous-section_1/article_d213-1.md | 29 ++++--- .../sous-section_1/article_d213-2.md | 40 +++++---- .../sous-section_1/article_d213-3.md | 87 +++++++++++-------- .../sous-section_1/article_d213-4.md | 18 ++-- .../sous-section_2/article_d213-10.md | 19 ++-- .../sous-section_2/article_d213-8.md | 31 ++++--- .../sous-section_2/article_d213-9.md | 19 ++-- .../sous-section_3/article_d213-11.md | 26 ++++-- 8 files changed, 165 insertions(+), 104 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1.md index f2fd7b16e..f2697c4c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-31 -Date de fin: 2015-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000022658823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658823.xml +Date de début: 2015-04-23 +Date de fin: 2018-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000030512849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/28/LEGIARTI000030512849.xml --- ###### Article D213-1 @@ -12,18 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658823.xml Le Comité national de l'eau est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Il est composé :
-I.-Du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
+I. - Du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics +;
-II.-De deux députés et deux sénateurs ;
+II. - De deux députés et deux sénateurs ;
-III.-De deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;
+III. - De deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;
-IV.-Des présidents des comités de bassin ;
+IV. - Des présidents des comités de bassin ;
-V.-Du collège des représentants des collectivités territoriales ;
+V. - Du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs +établissements publics ;
-VI.-Du collège des représentants des usagers ;
+VI. - Du collège des représentants des usagers ;
-VII.-De deux présidents de commission locale de l'eau ;
+VII. - De deux présidents de commission locale de l'eau ;
-VIII.-De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. +VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à +huit ;
+ +IX. - Du président du Conseil national de la protection de la nature. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-2.md index fc2df82cc..a22fdeee0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2015-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006836988 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836988.xml +Date de début: 2015-04-23 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030512852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/28/LEGIARTI000030512852.xml --- ###### Article D213-2 @@ -13,17 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836988.xml Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend :
-1° Un représentant de chacun des ministres chargés du budget, de la -consommation, de l'équipement, des voies navigables, de la défense, de la -justice, de l'industrie, de la mer, des pêches maritimes, de l'agriculture, du -tourisme, de la jeunesse et des sports, de l'outre mer et de l'aménagement du -territoire ;
+1° Au titre de l'Etat :
-2° Deux représentants de chacun des ministres chargés des collectivités -territoriales et de la santé ;
+a) Six représentants des ministres chargés de l'environnement, du développement +durable, de l'énergie, des infrastructures et des transports, et de la mer ;
-3° Trois représentants du ministre chargé de l'environnement ;
+b) Un représentant de chacun des ministres chargés de l'agriculture, du budget, +de la consommation, de l'aménagement du territoire, des collectivités +territoriales, de la défense, de l'industrie, de la jeunesse et des sports, de +la justice, de l'outre-mer, de la santé, du tourisme, de l'urbanisme et du +logement ;
-4° Deux préfets coordonnateurs de bassin ;
+c) Deux préfets coordonnateurs de bassin ;
-5° Deux directeurs d'agences de l'eau. +2° Au titre des établissements publics de l'Etat :
+ +a) Deux directeurs d'agences de l'eau ;
+ +b) Un représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
+ +c) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages +lacustres ;
+ +d) Un représentant de Parcs nationaux de France ;
+ +e) Un représentant de Voies navigables de France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-3.md index dcd795332..5d2819647 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-3.md @@ -1,68 +1,85 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2015-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000023585775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585775.xml +Date de début: 2015-04-23 +Date de fin: 2021-08-15 +Identifiant: LEGIARTI000030512857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/28/LEGIARTI000030512857.xml --- ###### Article D213-3 -Le collège des représentants des usagers comprend :
+Le collège des représentants des usagers comprend des représentants des usagers +non professionnels, des représentants des usagers professionnels " Agriculture, +pêche, aquaculture, batellerie et tourisme " et des représentants des usagers +professionnels " Entreprises à caractère industriel et artisanat " ainsi +répartis :
-1° Cinq représentants des chambres d'agriculture ;
+1° Au titre des usagers non professionnels :
-2° Huit représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du +a) Quatre représentants d'associations de consommateurs ;
+ +b) Six représentants d'associations de protection de l'environnement ;
+ +c) Un représentant d'associations d'éducation à l'environnement ;
+ +d) Un représentant des sports nautiques ;
+ +e) Huit représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et un représentant des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
-3° Un représentant des pisciculteurs en eau douce et un représentant de +f) Deux représentants des associations de riverains ;
+ +2° Au titre des usagers professionnels " Agriculture, pêche, aquaculture, +batellerie et tourisme " :
+ +a) Cinq représentants des chambres d'agriculture ;
+ +b) Un représentant de la Fédération nationale de l'agriculture biologique ;
+ +c) Un représentant des pisciculteurs en eau douce et un représentant de l'aquaculture en eau de mer ;
-4° Quatre représentants d'associations de consommateurs ;
+d) Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce ;
-5° Six représentants d'associations de protection de l'environnement ;
+e) Un représentant de la conchyliculture ;
-6° Un représentant des sports nautiques ;
+f) Un représentant de la pêche maritime ;
-7° Deux représentants des associations de navigation intérieure ;
+g) Deux représentants des associations de navigation intérieure ;
-8° Un représentant des associations de tourisme ;
+h) Un représentant des associations de tourisme ;
-9° Deux représentants des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau +i) Un représentant des transports maritimes.
+ +3° Au titre des usagers professionnels " Entreprises à caractère industriel et +artisanat " :
+ +a) Deux représentants des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau ;
-10° Un représentant des distributeurs d'eau en régie ;
+b) Un représentant des distributeurs d'eau en régie ;
-11° Deux représentants des associations de riverains ;
+c) Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
-12° Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce ;
+d) Trois représentants des riverains industriels ;
-13° Un représentant de la conchyliculture ;
+e) Deux représentants des industries de la production d'électricité ;
-14° Un représentant de la pêche maritime ;
+f) Un représentant de chacune des catégories suivantes d'usagers :
-15° Un représentant des transports maritimes ;
+- industries agricoles et alimentaires ;
-16° Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales -;
+- industries chimiques ;
-17° Trois représentants des riverains industriels ;
+- industries des papiers, cartons et cellulose ;
-18° Deux représentants des industries de la production d'électricité ;
+- industries du pétrole ;
-19° Un représentant de chacune des catégories suivantes d'usagers :
+- industries métallurgiques ;
-a) Industries agricoles et alimentaires ;
+- industries extractives ;
-b) Industries chimiques ;
- -c) Industries des papiers, cartons et cellulose ;
- -d) Industries du pétrole ;
- -e) Industries métallurgiques ;
- -f) Industries extractives. +g) Un représentant de la Fédération nationale des travaux publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-4.md index 8368b1170..7ff840194 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2015-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006836992 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836992.xml +Date de début: 2015-04-23 +Date de fin: 2018-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000030512860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/28/LEGIARTI000030512860.xml --- ###### Article D213-4 -Le collège des représentants des collectivités territoriales comprend :
+Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs +établissements publics comprend :
1° Des représentants élus par chaque comité de bassin parmi les membres de son collège des représentants des collectivités territoriales, à raison de :
@@ -60,4 +60,8 @@ j) Association des maires ruraux de France ;
k) Association nationale des maires des stations de montagne ;
-l) Fédération des maires des villes moyennes. +l) Villes de France ;
+ +m) Assemblée des communautés de France.
+ +3° Un directeur d'office de l'eau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-10.md index a2c8f0e8d..2dba2a7b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2015-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006837004 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837004.xml +Date de début: 2015-04-23 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030512883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/28/LEGIARTI000030512883.xml --- ###### Article D213-10 @@ -14,13 +13,13 @@ Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau mentionné l'article L. 213-2 est notamment chargé de préparer les avis sur l'évolution de ce système.
-Outre son président, il comprend seize membres nommés par arrêté du ministre +Outre son président, il comprend dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
1° Trois membres représentant l'Etat, parmi lesquels au moins un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie ;
-2° Treize membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions +2° Quinze membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
a) Six membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un @@ -32,4 +31,8 @@ d'électricité ;
b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont un représentant des départements et collectivités d'outre mer ;
-c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau. +c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;
+ +d) Un représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
+ +e) Un représentant des agences de l'eau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-8.md index da4979212..d342c8fb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-8.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2015-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006837000 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837000.xml +Date de début: 2015-04-23 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030512866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/28/LEGIARTI000030512866.xml --- ###### Article D213-8 Outre son président, le comité consultatif prévu au 4° de l'article L. 213-1 -comprend vingt-deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de -l'environnement, dont :
+comprend vingt-sept membres nommés, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, par +arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
-1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la -consommation, des collectivités territoriales, de l'agriculture et de +1° Un député et un sénateur désignés parmi les parlementaires mentionnés au II +de l'article D. 213-1 ;
+ +2° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la +consommation, des collectivités territoriales, de la santé, du budget et de l'outre-mer ;
-2° Dix-sept membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions +3° Dix-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
a) Huit membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont deux @@ -31,4 +33,11 @@ b) Huit membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont au moins un représentant des départements et collectivités d'outre-mer ;
-c) Un représentant des présidents des commission locales de l'eau. +c) Un représentant des présidents des commission locales de l'eau ;
+ +d) Un représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
+ +e) Un représentant des agences de l'eau.
+ +4° La vice-présidence du comité est assurée par l'un des représentants des +associations de consommateurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-9.md index a6d15a132..89cc5cb65 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2015-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006837002 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837002.xml +Date de début: 2015-04-23 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030512875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/28/LEGIARTI000030512875.xml --- ###### Article D213-9 @@ -14,13 +13,13 @@ Le comité permanent de la pêche est chargé de proposer au Comité national de l'eau les avis sur les projets de décret mentionnés au 3° de l'article L. 213-1.
-Outre son président, il comprend trente-deux membres nommés par arrêté du +Outre son président, il comprend trente-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :
1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des pêches maritimes, du tourisme et de l'outre-mer ;
-2° Vingt-sept membres désignés par le Comité national de l'eau dans les +2° Vingt-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :
a) Treize membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un @@ -36,4 +35,8 @@ professionnelle en eau douce et un représentant de la conchyliculture ;
b) Treize membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont deux représentants des départements et collectivités d'outre-mer ;
-c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau. +c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;
+ +d) Un représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
+ +e) Un représentant des agences de l'eau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-11.md index 37bb307ca..f5d1df425 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d213-11.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2015-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000006837006 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837006.xml +Date de début: 2015-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030512891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/28/LEGIARTI000030512891.xml --- ###### Article D213-11 Les membres du Comité national de l'eau et de ses comités permanents mentionnés au I de l'article D. 213-1 peuvent se faire représenter par un membre du service -ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
+ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées ne +peuvent se faire représenter.
Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et du collège des usagers du Comité national de l'eau et de ses comités permanents @@ -25,4 +25,14 @@ mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Les avis du comité sont rendus quel que soit le nombre des membres présents et ayant donné mandat. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des -voix. +voix.
+ +En cas d'absence d'un membre lors de trois séances consécutives, le secrétariat +du comité, après en avoir informé l'intéressé, saisit l'instance ayant procédé à +sa désignation et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer +cette désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau +représentant.
+ +A défaut de réponse dans le délai imparti, l'intéressé est déchu de son mandat. +Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la +durée du mandat restant à courir.