From eba18b88e2187f45d2781a2182dcdde6f2affcd8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Jul 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992?= =?UTF-8?q?=20sur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md | 158 ++++++++++++++++-- 1 file changed, 143 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md index 15797e9262..1101224e9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033034899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034899.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2021-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887389.xml ---

Article L212-1

@@ -67,9 +67,11 @@ réglementaire. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints dans ces délais, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines, -en les motivant, sans que les reports ainsi opérés puissent excéder la période +en les motivant, à condition que l'état de la masse d'eau concernée ne se +détériore pas davantage. Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de -gestion des eaux.
+gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que +les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai.
VI. − Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est impossible ou d'un coût disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en @@ -137,10 +139,139 @@ article. @@ -522,12 +653,6 @@ article.
  • 2015-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05
  • -
  • - 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 117 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 159 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27
  • @@ -606,6 +731,9 @@ article.
  • 2018-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12 +
  • 2020-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -727,7 +855,7 @@ article. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25