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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006833680
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833680.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833681
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L19AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833681.xml
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Article L341-19
-I. - Est puni d'une amende de 60 000 F :
+I. - Est puni d'une amende de 9 000 euros :
1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit
sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
@@ -69,40 +69,7 @@ même code est applicable.
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- Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-12-31 au 2000-09-21 CONCORDE source
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- Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
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- Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 PILOTE_SUIVEUR source
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- Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
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- -
- Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-05-31 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article L341-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-02-24 CITATION source
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- -
- Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-08-21 CITATION source
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- Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31 CITATION source
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- Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 PILOTE_SUIVEUR source
+ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
@@ -135,6 +102,9 @@ même code est applicable.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-08-21
@@ -213,5 +183,11 @@ même code est applicable.
CONCORDANCE source Loi 1930-05-02 art. 21
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+ TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
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+ TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
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