Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Application de l'art. 5 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239479
NOR: DEVP0530023D
Ancien identifiant: 1DE0051130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/94/JORFTEXT000000239479.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2017-05-08
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###### Article R515-44 ###### Article R515-44
I.-Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de I.-Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de
la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est
soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les articles soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par la section 2
R. 123-1 à R. 123-33.<br /> du chapitre III du titre II du livre Ier .<br />
Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à
l'article R. 515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les l'article R. 515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les