From eafa2af469d11be6ebd3bcca70002061ea49f598 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Mar 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2096-626=20du=209=20juillet=20?= =?UTF-8?q?1996=20portant=20application=20de=20l'article=2015=20de=20la=20?= =?UTF-8?q?loi=20no=2092-3=20du=203=20janvier=201992=20sur=20l'eau=20aux?= =?UTF-8?q?=20demandes=20d'institution=20d'un=20d=C3=A9bit=20affect=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 4): PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AFFECTATION DE DEBIT QUI PEUT ETRE FAITE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN AMENAGEMENT NOUVEAU A REALISER OU D'UN OUVRAGE EXISTANT EXPLOITE REGULIEREMENT. COMPOSITION DU DOSSIER A PRESENTER A L'APPUI DE LA DEMANDE SELON QUE LES OUVRAGES GENERATEURS DE DEBIT SUPPLEMENTAIRES SONT A REALISER OU AU CONTRAIRE EXISTENT DEJA.ILS DETAILLENT LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS SPECIFIQUES AU DEBIT AFFECTE ET A SON TRANSIT A FOURNIR EN COMPLEMENT,LE CAS ECHEANT,DU DOSSIER TYPE PRESCRIT PAR LE CODE DE L'EXPROPRIATION ET LE DECRET 93742 DU 29-03-1993. TITRE II (ART. 5 ET 6): INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AFFECTATION DU DEBIT ET DU CONTENU DE LA DECISION. L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET DE L'ENQUETE PREALABLE A L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SONT CONFORMES AUX REGLES PREVUES PAR LE DECRET PRECITE.S'Y AJOUTE L'OBLIGATION: DE CONSULTATION DU OU DES CONSEILS GENERAUX INTERESSES; DE NOTIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE AUX PROPRIETAIRES OU EXPLOITANTS D'OUVRAGES DEVANT FAIRE L'OBJET DE MODIFICATIONS POUR GARANTIR LE PASSAGE DU DEBIT AFFECTE. CONTENU DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT LE DEBIT SUPPLEMENTAIRE. PARALLELEMENT A LA PROCEDURE DE DUP D'AFFECTATION DE DEBIT,CHAQUE PREFET INTERESSE ENGAGE DANS SA ZONE DE COMPETENCE TERRITORIALE LES PROCEDURES RELATIVES AUX MODIFICATIONS OU PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DES AUTORISATIONS OU DECLARATIONS DES OUVRAGES EXISTANTS RENDUES NECESSAIRES POUR ASSURER LE TRANSIT DU DEBIT AFFECTE.LES RIVERAINS N'ONT AUCUN DROIT SUR LE DEBIT AFFECTE. TITRE III (ART. 7 A 10): DISPOSITIONS DIVERSES. MODALITES DE GESTION DU DEBIT AFFECTE. L'ATTRIBUTAIRE DU DEBIT AFFECTE ASSURE LA MAITRISE DE LA GESTION DE CE DEBIT ET DE SA REPARTITION ENTRE LES USAGERS (CONVENTIONS,RAPPORT ANNUEL). MODALITES DES PRELEVEMENTS EFFECTUES. APPLICATION DES ART. 25 ET 27 DE LA LOI 923,DU DECRET 93742 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 94354 DU 29-04-1994. MODIFIE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET 93743. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000561478 NOR: ENVE9640017D Ancien identifiant: 1DX996626 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/14/JORFTEXT000000561478.xml --- .../sous-section_1/article_r214-62.md | 18 +++++++++--------- .../sous-section_2/article_r214-64.md | 17 ++++++++--------- 2 files changed, 17 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-62.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-62.md index e2b6f356cb..4c3d70c24c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r214-62.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000025087578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087578.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2020-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000033941068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941068.xml --- ###### Article R214-62 @@ -52,9 +52,9 @@ les débits dans les différentes parties du cours d'eau ou de la section concernée et permettre le contrôle et la gestion du passage du débit affecté ;
-5° Le document d'incidence prévu par le 4° du II de l'article R. 214-6, et, -lorsqu'elle est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3, -l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 ;
+5° L'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R. 181-14 et, +lorsqu'elle est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 ou du +4° de l'article R. 181-13, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 ;
6° L'estimation du coût des mesures, dispositifs et aménagements prévus par le 4° et celle des frais d'entretien ou d'exploitation qui y sont associés, ainsi @@ -65,8 +65,8 @@ prévisionnel de réalisation ;
ou autorisé ;
8° Lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie du débit affecté -sollicité est permise par un aménagement autorisé ou concédé en application de -la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique :
+sollicité est permise par un aménagement autorisé ou concédé en application du +titre Ier du livre V du code de l'énergie :
-un mémoire justifiant la compatibilité du projet avec la destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-64.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-64.md index ff0fc2e469..bd0dff52f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-64.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-31 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000017855459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855459.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033941403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/14/LEGIARTI000033941403.xml --- ###### Article R214-64 @@ -16,10 +16,9 @@ de l'eau, si l'opération est située ou exerce un effet dans le périmètre d'u schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé.
Lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit affecté est -permise par un aménagement autorisé ou concédé en application de la loi du 16 -octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le préfet soumet -également le dossier à l'avis du permissionnaire ou du concessionnaire ainsi -qu'à l'autorité concédante.
+permise par un aménagement autorisé ou concédé en application du titre Ier du +livre V du code de l'énergie, le préfet soumet également le dossier à l'avis du +permissionnaire ou du concessionnaire ainsi qu'à l'autorité concédante.
Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier.