diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l213-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l213-10.md
index f463edcc13..549a36ea6b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l213-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l213-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000033033728
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033728.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037313049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/30/LEGIARTI000037313049.xml
---
Article L213-10
@@ -16,7 +16,16 @@ eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour
pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions
diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en
période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu
-aquatique.
+aquatique.
+
+Lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et
+complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre
+formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit
+prévues à la présente sous-section, l'agence répond de manière motivée dans un
+délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui
+l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en
+affecte la validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une
+modification de son appréciation.
@@ -26,7 +35,7 @@ aquatique.
@@ -66,7 +75,7 @@ aquatique.
2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+ 2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31