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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
Titre II : Information et participation des citoyens
+- [Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Etudes d'impact](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Autres modes d'information](chapitre_iv/README.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGISCTA000006159206
+---
+
+Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement
+
+- [Article L121-1](article_l121-1.md)
+- [Article L121-2](article_l121-2.md)
+- [Article L121-3](article_l121-3.md)
+- [Article L121-4](article_l121-4.md)
+- [Article L121-5](article_l121-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md
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@@ -0,0 +1,228 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006832858
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832858.xml
+---
+
+Article L121-1
+
+Sans préjudice des dispositions du chapitre III du présent titre et de l'article
+L. 300-2 du code de l'urbanisme, pour les grandes opérations publiques
+d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des
+établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu
+socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat
+public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales
+des projets, pendant la phase de leur élaboration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décision n° 2009-63 du 2 décembre 2009 relative au projet de construction d'un nouveau réservoir et d'un nouvel appontement en vue de prolonger l'exploitation du terminal méthanier de Fos Tonkin CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2008-21 du 5 novembre 2008 relative au projet de création de deux lignes de tramway de l'agglomération dijonnaise CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2008-23 du 5 novembre 2008 relative au projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Saint-Avit (Drôme) et Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) (projet Eridan) CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2009-03 du 7 janvier 2009 relative au projet de création de deux lignes de tramway ferroviaire Liévin―Noyelles-Godault et Beuvry―Béthune―Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais) CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2009-04 du 7 janvier 2009 relative au projet de débranchement du tram-train T4 pour desservir le plateau de Clichy-Montfermeil CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2009/07 du 4 février 2009 relative au projet de canalisation de transport de gaz naturel entre Cuvilly (Oise) et Voisines (Haute-Marne) (projet Arc de Dierrey) CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2008-26 du 3 décembre 2008 relative au projet d'extension des infrastructures portuaires et de prolongement du grand canal du Havre, grand port maritime du Havre CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2009/16/NANO/1 du 4 mars 2009 relative aux options générales en matière de développement et de régulation des nanotechnologies CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2009-29 du 3 juin 2009 relative au projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2009-32 du 1er juillet 2009 relative au projet Penly 3-réacteur de type EPR CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2009-43 du 2 septembre 2009 relative au projet de désaturation de la ligne 13 du métro par le prolongement de la ligne 14 CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2009-59 du 4 novembre 2009 relative au projet de raccordement par liaison souterraine de 400 000 volts d'une centrale de production de type « cycle combiné à gaz » d'Hambach (Moselle) CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2009-41 du 2 septembre 2009 relative au projet de liaison ferroviaire Roissy―Picardie CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2009-42 du 2 septembre 2009 relative au projet Arc Express CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2009/51/ANB/1 du 7 octobre 2009 relative au projet d'aménagement des routes départementales RD 16 et RD 164 sur l'itinéraire Ancenis - Nort-sur-Erdre - Bouvron (Loire-Atlantique) CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2008-28 du 3 décembre 2008 relative au projet d'aménagement des itinéraires routiers départementaux Ancenis―Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (RD 763 et 117) et Ancenis―Beaupréau―Cholet (RD 763 et 752) CITATION source
+
+ -
+ Décret du 22 juillet 2022 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Jaulnes, Melz-sur-Seine et Mouy-sur-Seine, dans le département de la Seine-et-Marne, et des communes de La Motte-Tilly, Le Mériot, Courceroy et Nogent-sur-Seine, dans le département de l'Aube CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2009-62 du 2 décembre 2009 relative au projet de terminal méthanier Fos Faster à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2024/28/Charte de déontologie/2 du 14 février 2024 relative à la charte de déontologie des membres de la Commission nationale du débat public (CNDP) CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2024/33/RD 27 LIFFRE/1 du 14 février 2024 relative au projet d'aménagements routiers et liaisons cyclables sur la RD 27 de Liffré à La Bouëxière CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2024/48/Agrist'Hauts/1 du 6 mars 2024 relative au projet Agrist'Hauts de France de construction d'une usine de produits surgelés à base de pommes de terre à Escaudœuvres CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2024/53/ZSC MAURIENNE/2 du 6 mars 2024 relative à la zone spéciale de carrières de Maurienne CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2024/64/PDM TOULOUSE/1 du 3 avril 2024 relative au projet de plan de mobilité de la grande agglomération toulousaine CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2024/65/PAS/1 du 3 avril 2024 relative au projet d'extension du terminal Sud multimodal du port autonome de Strasbourg CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2024/66/PCS/1 du 3 avril 2024 relative au projet de réouverture de la ligne de chemin de fer Pau-Canfranc-Saragosse CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+ -
+ Décision n° 2008-13 du 3 septembre 2008 relative au projet ferrovaire de ligne nouvelle Montpellier―Perpignan CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2009/06 du 4 février 2009 relative au projet d'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison Castres―Toulouse par mise en concession autoroutière CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2009/50/2 CÔTES/1 du 7 octobre 2009 relative au projet de parc éolien en mer des Deux-Côtes CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2008-12 du 3 septembre 2008 relative au projet de liaison tram-train entre Massy et Evry CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décision n° 2009-01 du 7 janvier 2009 relative au projet d'achèvement de l'aménagement de la RN 154 par mise en concession autoroutière (itinéraire Nonancourt―Dreux―Chartres―Allaines) CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2009/14/CVDIP/1 relatif au projet de centre de valorisation biologique et énergétique des déchets à Ivry - Paris XIII CITATION source
+
+ -
+ Décision n° 2022/58/PNGMDR/11 du 6 avril 2022 relative à la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-20 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2023-02-16 CITATION cible Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md
@@ -0,0 +1,145 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006832860
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832860.xml
+---
+
+Article L121-2
+
+La Commission nationale du débat public peut être saisie conjointement par les
+ministres dont dépendent les projets pouvant donner lieu à débat public et par
+le ministre chargé de l'environnement ainsi que, pour les projets des
+collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, par le ministre
+chargé des collectivités locales après consultation desdites collectivités
+territoriales.
+
+La Commission nationale du débat public peut aussi être saisie par au moins
+vingt députés ou vingt sénateurs ainsi que par les conseils régionaux
+territorialement concernés par le projet.
+
+Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à
+l'article L. 141-1, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire
+national, peuvent demander à la commission de se saisir d'un projet tel que
+défini à l'article L. 121-1.
+
+Lorsque la commission est saisie, elle consulte les ministres concernés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article R1241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R1241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 6.1.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R1241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2014-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 6.1.2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-11 au 2020-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2005-06-10 CITATION cible Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2014-05-28
+
+ -
+ 2008-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 6.1.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006832862
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832862.xml
+---
+
+Article L121-3
+
+I. - La Commission nationale du débat public est composée, à parts égales :
+
+1° De parlementaires et d'élus locaux ;
+
+2° De membres du Conseil d'Etat et des juridictions des ordres administratif et
+judiciaire ;
+
+3° De représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au
+titre de l'article L. 141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire
+national, de représentants des usagers et de personnalités qualifiées.
+
+II. - Elle est présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire.
+
+III. - La Commission nationale du débat public constitue pour chaque projet une
+commission particulière qui organise le débat public.
+
+IV. - Les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison de
+leurs fonctions ne peuvent faire partie de la commission particulière chargée
+d'organiser le débat public sur ladite opération.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-4.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006832864
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832864.xml
+---
+
+Article L121-4
+
+A l'issue du débat public, le président de la Commission nationale du débat
+public dresse un bilan de ce débat et en publie le compte rendu, qui est mis à
+la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-5.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006832866
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832866.xml
+---
+
+Article L121-5
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions
+d'application du présent chapitre et, notamment, le stade d'élaboration du
+projet avant lequel le débat peut être organisé, les conditions de nomination du
+président et des membres de la commission et les conditions dans lesquelles le
+maître d'ouvrage peut être appelé à contribuer au financement du déroulement du
+débat public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index aaa248dcd7..62565e1ceb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159215
Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
+- [Section 1 : Conseil départemental et comité régional de l'environnement](section_1/README.md)
- [Section 2 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement](section_3/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGISCTA000006176445
+---
+
+Section 1 : Conseil départemental et comité régional de l'environnement
+
+- [Article L131-1](article_l131-1.md)
+- [Article L131-2](article_l131-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-1.md
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index 0000000000..952538d41a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-1.md
@@ -0,0 +1,145 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006832940
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832940.xml
+---
+
+Article L131-1
+
+Il est institué, dans chaque département, un conseil départemental de
+l'environnement. Ce conseil est composé notamment de membres de la commission
+des sites, perspectives et paysages, du conseil départemental de la chasse et de
+la faune sauvage, de la commission départementale des carrières, du conseil
+départemental d'hygiène, représentant de façon équilibrée et en tenant compte de
+leur représentativité les différents intérêts en présence. Il est présidé par le
+préfet ou par son représentant.
+
+Il peut être saisi pour avis par le préfet ou le président du conseil général
+sur toute question relative à l'environnement ou au cadre de vie du département
+et qui ne relève pas de la compétence exclusive de l'un des organismes
+mentionnés au premier alinéa. Il est consulté également dans le cas prévu à
+l'article L. 310-2.
+
+Lorsque le conseil délibère sur une compétence détenue par le département, la
+présidence est assurée par le président du conseil général ou son
+représentant.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R131-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R131-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R131-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R131-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R131-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1205 du 21 décembre 2018 relatif au rattachement de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin à l'Agence française pour la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R131-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-01-24 CITATION cible Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1205 du 21 décembre 2018 relatif au rattachement de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin à l'Agence française pour la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l131-2.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000006832942
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832942.xml
+---
+
+Article L131-2
+
+Il peut être institué, dans chaque région, un comité régional de
+l'environnement.
+
+Présidé par le président du conseil régional ou par son représentant, ce comité
+est composé pour moitié de conseillers régionaux, pour un quart de représentants
+des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
+L. 141-1 désignés par le préfet de région et pour un quart de personnalités
+qualifiées désignées par le président du conseil régional.
+
+Il est chargé par le président du conseil régional ou par le président du
+conseil économique et social régional d'une mission de réflexion, de proposition
+et de conciliation sur tout sujet ou projet d'intérêt régional ayant trait à
+l'environnement.
+
+A ce titre, il peut établir, en liaison avec les départements concernés, un
+inventaire du patrimoine paysager de la région.
+
+En outre, ce comité étudie les différents aspects de la pollution atmosphérique
+et ses effets sur l'environnement et la santé, avec le concours des organismes
+agréés prévus à l'article L. 221-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGISCTA000006176447
+---
+
+Section 3 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement
+
+- [Article L131-8](article_l131-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-8.md
@@ -0,0 +1,179 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006832954
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832954.xml
+---
+
+Article L131-8
+
+Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de
+l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes de droit
+public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public
+pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités dans le domaine
+de l'environnement, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements, des
+personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
+
+Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
+d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
+technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
+Toutefois, le directeur est nommé après avis du ministre chargé de
+l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R1431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la recherche - article D112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D131-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R131-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-27 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1982-07-15 CITATION source Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-06-29
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2017-01-24 CITATION cible Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D131-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-01-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30
+
+
+
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--- a/partie_legislative/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129023
Livre II : Milieux physiques
- [Titre Ier : Eau et milieux aquatiques](titre_ier/README.md)
+- [Titre II : Air et atmosphère](titre_ii/README.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159227
- [Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion](section_3/README.md)
- [Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération](section_4/README.md)
- [Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées](section_6/README.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188377
- [Article L218-54](article_l218-54.md)
- [Article L218-55](article_l218-55.md)
- [Article L218-56](article_l218-56.md)
+- [Article L218-57](article_l218-57.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-57.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833333
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L57AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833333.xml
+---
+
+Article L218-57
+
+I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
+les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux
+dispositions de la présente section.
+
+II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
+du même code.
+
+III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
+sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
+l'infraction a été commise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index fe9b05216d..709e68ac29 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/README.md
@@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176476
- [Article L218-67](article_l218-67.md)
- [Article L218-68](article_l218-68.md)
- [Article L218-69](article_l218-69.md)
+- [Article L218-70](article_l218-70.md)
- [Article L218-71](article_l218-71.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-70.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833349
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L70AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833349.xml
+---
+
+Article L218-70
+
+I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
+les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux
+dispositions de la présente section.
+
+II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
+du même code.
+
+III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
+sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
+l'infraction a été commise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176478
+---
+
+Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
+
+- [Article L218-80](article_l218-80.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-80.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833363
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L80AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833363.xml
+---
+
+Article L218-80
+
+I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
+les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues
+par l'article L. 218-73.
+
+II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
+du même code.
+
+III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
+sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
+l'infraction a été commise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006143738
+---
+
+Titre II : Air et atmosphère
+
+- [Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie](chapitre_iv/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159231
+---
+
+Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
+
+- [Section 2 : Véhicules automobiles](section_2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176487
+---
+
+Section 2 : Véhicules automobiles
+
+- [Article L224-3](article_l224-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-3.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833408
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833408.xml
+---
+
+Article L224-3
+
+L'incorporation de composés oxygénés, notamment d'origine agricole, dans les
+carburants pétroliers destinés à la circulation automobile est encouragée dans
+le cadre de la lutte contre la pollution de l'air.
+
+Cette incorporation fait l'objet, dans le cadre défini sur le plan
+communautaire, et sur proposition du ministre chargé de l'énergie et du ministre
+chargé de l'environnement, d'opérations pilotes dans les zones urbaines
+sensibles, dont la pollution est caractérisée par des taux élevés d'oxyde de
+carbone, d'imbrûlés et d'ozone atmosphérique.
+
+Les conditions générales de mise en oeuvre de ces opérations pilotes sont
+définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md
index 7be1a77622..ce48cd2150 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129024
Livre III : Espaces naturels
+- [Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Littoral](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Parcs et réserves](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Sites](titre_iv/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGISCTA000006143739
+---
+
+Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel
+
+- [Article L310-1](article_l310-1.md)
+- [Article L310-2](article_l310-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..00a47c1a48
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-1.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833468
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X310L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833468.xml
+---
+
+Article L310-1
+
+I. - Il est établi par l'Etat, dans chaque département, un inventaire
+départemental du patrimoine naturel.
+
+II. - Cet inventaire recense :
+
+1° Les sites, paysages et milieux naturels définis en application de textes dont
+la liste est fixée par décret ;
+
+2° Les mesures de protection de l'environnement prises en application des textes
+dont la liste est fixée par décret, ainsi que les moyens de gestion et de mise
+en valeur qui s'y rapportent, le cas échéant.
+
+III. - L'inventaire départemental du patrimoine naturel fait l'objet de
+modifications périodiques pour tenir compte des changements intervenus, dans le
+département, dans les recensements des sites, paysages et milieux et dans les
+mesures de protection visés aux alinéas précédents.
+
+IV. - Cet inventaire est mis à la disposition du public pour consultation. Il
+est également mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission
+d'enquête lors d'une enquête publique concernant un ouvrage entrant dans le
+champ de cet inventaire. Il est communiqué, à leur demande, aux associations
+départementales agréées de protection de l'environnement concernées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006833469
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X310L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833469.xml
+---
+
+Article L310-2
+
+Un rapport d'orientation, élaboré par l'Etat, énonce les mesures prévues, dans
+le cadre de ses compétences, pour assurer la protection et la gestion des sites,
+paysages et milieux naturels.
+
+Le projet de rapport d'orientation est soumis pour avis au conseil général et au
+conseil départemental de l'environnement.
+
+Le projet de rapport d'orientation est ensuite mis à la disposition du public
+pendant deux mois. Il est approuvé par arrêté préfectoral et publié.
+
+Le rapport d'orientation est révisé à l'initiative du préfet, à l'issue d'une
+période de cinq ans au plus, selon la procédure prévue pour son adoption.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
index 1504cf0223..bdb6e546e5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143741
Titre III : Parcs et réserves
+- [Chapitre Ier : Parcs nationaux](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Parcs naturels régionaux](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159239
+---
+
+Chapitre Ier : Parcs nationaux
+
+- [Section 1 : Création et dispositions générales](section_1/README.md)
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+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176504
+---
+
+Section 1 : Création et dispositions générales
+
+- [Article L331-5](article_l331-5.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006833531
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833531.xml
+---
+
+Article L331-5
+
+Sur le territoire d'un parc national, il est fait obligation d'enfouissement des
+réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une
+tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux
+torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques
+nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.
+
+Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques
+rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet
+enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut
+être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du
+ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de
+l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159240
+---
+
+Chapitre II : Réserves naturelles
+
+- [Section 3 : Dispositions communes](section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
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+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176514
+---
+
+Section 3 : Dispositions communes
+
+- [Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles](sous-section_1/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188391
+---
+
+Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles
+
+- [Article L332-15](article_l332-15.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l332-15.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833614
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833614.xml
+---
+
+Article L332-15
+
+Sur le territoire d'une réserve naturelle, il est fait obligation
+d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes
+électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques
+de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes
+électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.
+
+Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques
+rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet
+enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut
+être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du
+ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de
+l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index f44d6228aa..df777d78de 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143742
Titre IV : Sites
- [Chapitre Ier : Sites inscrits et classés](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Autres sites protégés](chapitre_ii/README.md)
Références
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index 502e229a2b..ef3b317d3a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176518
- [Article L341-8](article_l341-8.md)
- [Article L341-9](article_l341-9.md)
- [Article L341-10](article_l341-10.md)
+- [Article L341-11](article_l341-11.md)
- [Article L341-12](article_l341-12.md)
- [Article L341-13](article_l341-13.md)
- [Article L341-14](article_l341-14.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-11.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833669
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833669.xml
+---
+
+Article L341-11
+
+Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, il est fait
+obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les
+lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de
+techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de
+lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.
+
+Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques
+rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet
+enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut
+être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du
+ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de
+l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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new file mode 100644
index 0000000000..11885b91f9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006159244
+---
+
+Chapitre II : Autres sites protégés
+
+- [Article L342-1](article_l342-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-1.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006833688
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X342L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833688.xml
+---
+
+Article L342-1
+
+Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou les nécessités de la préservation
+du patrimoine minéralogique le justifient, est interdite la destruction ou
+l'altération des sites dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
+la protection de la nature, en raison de leur importance pour la compréhension
+de l'histoire de la terre et de l'utilisation des ressources naturelles par
+l'homme. L'accès et le prélèvement de tout objet minéral peuvent y être
+réglementés ou, le cas échéant, interdits par l'autorité administrative.
+
+Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre IV du présent code sont
+applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index 48ae5109a9..13cb14ccb6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129025
Livre IV : Faune et flore
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier/README.md)
+- [Titre II : Chasse](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii/README.md)
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new file mode 100644
index 0000000000..5f2e43c4ed
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006143746
+---
+
+Titre II : Chasse
+
+- [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..307126f09c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159258
+---
+
+Chapitre IV : Exercice de la chasse
+
+- [Section 4 : Commercialisation et transport du gibier](section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176544
+---
+
+Section 4 : Commercialisation et transport du gibier
+
+- [Sous-section 1 : Interdiction permanente](sous-section_1/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188414
+---
+
+Sous-section 1 : Interdiction permanente
+
+- [Article L424-8](article_l424-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..463a74c538
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-8.md
@@ -0,0 +1,207 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006833908
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833908.xml
+---
+
+Article L424-8
+
+La mise en vente, la vente, l'achat, le transport ou le colportage du gibier
+pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département sont
+réglementés par l'autorité administrative.
+
+Jusqu'à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa, la mise en
+vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier sont interdits
+pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département.
+
+Toutefois, en période de non-chasse, les associations communales de chasse
+agréées ou les sociétés de chasse peuvent transporter, dans le département, du
+gibier pour les repas associatifs non commerciaux qu'elles organisent.
+
+De même, le transport du gibier d'un département où la chasse est ouverte vers
+un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que le gibier est
+transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que le gibier a été
+légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R*227-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2019-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2019-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2010-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-02 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R427-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R428-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R424-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-02 au 2013-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2019-07-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*227-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R427-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L224-6
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L224-6
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L224-6
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
index 32ca4380b2..630a0d1f76 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143747
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
+- [Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..011c769974
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159270
+---
+
+Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
+
+- [Section 5 : Sanctions](section_5/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..693e5f36ce
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176594
+---
+
+Section 5 : Sanctions
+
+- [Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales](sous-section_5/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_5/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..12d4afd370
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188450
+---
+
+Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales
+
+- [Article L437-23](article_l437-23.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_5/article_l437-23.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_5/article_l437-23.md
new file mode 100644
index 0000000000..ae5cf1c528
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_5/article_l437-23.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006834224
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L23AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834224.xml
+---
+
+Article L437-23
+
+I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
+les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions aux
+dispositions du chapitre II du présent titre.
+
+II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
+;
+
+2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
+du même code.
+
+III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte
+sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
+l'infraction a été commise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md
index 8e4386e2b5..1bfa9a59bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143754
Titre VI : Prévention des risques naturels
+- [Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Autres mesures de prévention](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..4057031754
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159295
+---
+
+Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
+
+- [Article L561-1](article_l561-1.md)
+- [Article L561-2](article_l561-2.md)
+- [Article L561-3](article_l561-3.md)
+- [Article L561-4](article_l561-4.md)
+- [Article L561-5](article_l561-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..06adea30a6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md
@@ -0,0 +1,210 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834563
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834563.xml
+---
+
+Article L561-1
+
+Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à
+l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un
+risque prévisible de mouvements de terrain, d'avalanches ou de crues
+torrentielles menace gravement des vies humaines, les biens exposés à ce risque
+peuvent être expropriés par l'Etat dans les conditions prévues par le code de
+l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de
+sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les
+indemnités d'expropriation.
+
+La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de
+l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême
+urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
+
+Toutefois, pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le
+remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de l'existence du
+risque.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-28 au 2005-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-04-14 CITATION cible Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique VIGUEUR
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834566
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834566.xml
+---
+
+Article L561-2
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation
+pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner
+lieu à aucune indemnité ou qu'à une indemnité réduite si, en raison de l'époque
+à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but
+d'obtenir une indemnité supérieure au prix d'achat.
+
+Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les acquisitions
+postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un
+plan de prévention des risques naturels prévisibles rendant inconstructible la
+zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de
+l'enquête publique préalable à l'expropriation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..aaddf5ab85
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md
@@ -0,0 +1,566 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006834567
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834567.xml
+---
+
+Article L561-3
+
+Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer, dans
+la limite de ses ressources, les indemnités allouées en vertu des dispositions
+de l'article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et
+à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation
+future. En outre, il finance, dans les mêmes limites, les dépenses de prévention
+liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées.
+
+Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou
+cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de
+catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Il
+est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à
+l'article 1004 bis du code général des impôts.
+
+Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 %. Le prélèvement est recouvré suivant
+les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe
+sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code
+général des impôts.
+
+En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat.
+
+La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale
+de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres
+opérations pratiquées par cet établissement. Les frais exposés par la caisse
+centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-22 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-06 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-31 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2010-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-08 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2024-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-19 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-11-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-04 au 2024-04-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-06 au 2019-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-06-03 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-17 au 2021-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-14 au 2019-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-20 au 2022-02-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-03 au 2024-04-13 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-02-04 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 1004 bis, 991
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-12
+
+ -
+ 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+
+ -
+ 2008-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-20 au 2022-02-09
+
+ -
+ 2010-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-17 au 2021-07-03
+
+ -
+ 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
+
+ -
+ 2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16
+
+ -
+ 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2017-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article Annexe G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-14 au 2019-12-27
+
+ -
+ 2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) VIGUEUR
+
+ -
+ 2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-03 au 2024-04-13
+
+ -
+ 2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08
+
+ -
+ 2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08
+
+ -
+ 2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-08 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis AD AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006834571
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834571.xml
+---
+
+Article L561-4
+
+A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique
+préalable à l'expropriation réalisée en application de l'article L. 561-1, aucun
+permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible
+d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la
+conclusion de la procédure d'expropriation dans un délai maximal de cinq ans, si
+l'avis du Conseil d'Etat n'est pas intervenu dans ce délai.
+
+La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou
+une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions
+du premier alinéa ci-dessus, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan
+de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables, est tenue de
+rembourser au fonds mentionné à l'article L. 561-3 le coût de l'expropriation
+des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette autorisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R561-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-5.md
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index 0000000000..37fdfbe885
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-5.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006834572
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X561L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834572.xml
+---
+
+Article L561-5
+
+Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de
+l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels
+majeurs.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+ Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
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+ Code de l'environnement - article R561-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2020-01-01 CITATION source
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+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 ABROGE source
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+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01 ABROGE source
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+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
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+ Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
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+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 ABROGE source
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+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-01 ABROGE source
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+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 ABROGE source
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+ Code de l'environnement - article R561-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md
index 5ecfed04a2..c9ed963866 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143755
Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles
- [Chapitre Ier : Lutte contre le bruit](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles](chapitre_ii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..2b8031ff5f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-11-14
+Identifiant: LEGISCTA000006159301
+---
+
+Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles
+
+- [Article L572-1](article_l572-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..99d1301713
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-1.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000006834662
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X572L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834662.xml
+---
+
+Article L572-1
+
+La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63
+000 volts est interdite à compter du 1er janvier 2000 dans les zones d'habitat
+dense définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques
+rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet
+enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut
+être dérogé, à titre exceptionnel, à cette interdiction par arrêté conjoint du
+ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement.
+
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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