From ea882a3e9331c98e9383648c5b743cde5c03f952 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 4 Feb 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2076-663=20du=2019=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?76=20relative=20aux=20installations=20class=C3=A9es=20pour=20la?= =?UTF-8?q?=20protection=20de=20=E2=80=8El'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml --- .../livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md | 9 +++++ .../chapitre_v/section_2/article_l515-7.md | 35 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 45 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l515-7.md diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md index 22291da8378..d23b84b0873 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159276 ##### Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations - [Section 1 : Carrières](section_1) +- [Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux](section_2) - [Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique](section_3) - [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4) - [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7a86eda6643 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176602 +--- + +###### Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux + +- [Article L515-7](article_l515-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l515-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l515-7.md new file mode 100644 index 00000000000..16ce34c784c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l515-7.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-02-04 +Date de fin: 2006-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006834302 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834302.xml +--- + +###### Article L515-7 + +Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, +de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette +autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et +peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage. Les +produits doivent être retirés à l'expiration de l'autorisation.<br /> + +A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins, +ou si l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an, l'autorisation peut +être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un bilan écologique +comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions alternatives au maintien +du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement s'accompagne d'une +nouvelle évaluation des garanties financières prévues à l'article L. 541-26 ou à +l'article L. 552-1.<br /> + +Pour les stockages souterrains de déchets ultimes, l'Agence de l'environnement +et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec l'exploitant, avant l'octroi +de l'autorisation visée au premier alinéa, une convention qui détermine les +conditions techniques et financières de l'engagement et de la poursuite de +l'exploitation, compte tenu de l'éventualité du refus de sa prolongation. Cette +convention est soumise pour avis au représentant de l'Etat.<br /> + +Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas au stockage +souterrain de déchets radioactifs.