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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 4 Feb 2004 00:00:00 +0100
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Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159276
 ##### Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
 
 - [Section 1 : Carrières](section_1)
+- [Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux](section_2)
 - [Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique](section_3)
 - [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4)
 - [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176602
+---
+
+###### Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
+
+- [Article L515-7](article_l515-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l515-7.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-02-04
+Date de fin: 2006-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006834302
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834302.xml
+---
+
+###### Article L515-7
+
+Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux,
+de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette
+autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et
+peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage. Les
+produits doivent être retirés à l'expiration de l'autorisation.<br />
+
+A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins,
+ou si l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an, l'autorisation peut
+être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un bilan écologique
+comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions alternatives au maintien
+du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement s'accompagne d'une
+nouvelle évaluation des garanties financières prévues à l'article L. 541-26 ou à
+l'article L. 552-1.<br />
+
+Pour les stockages souterrains de déchets ultimes, l'Agence de l'environnement
+et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec l'exploitant, avant l'octroi
+de l'autorisation visée au premier alinéa, une convention qui détermine les
+conditions techniques et financières de l'engagement et de la poursuite de
+l'exploitation, compte tenu de l'éventualité du refus de sa prolongation. Cette
+convention est soumise pour avis au représentant de l'Etat.<br />
+
+Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas au stockage
+souterrain de déchets radioactifs.