diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index 1961856707e..a4e835e65b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159211
Chapitre IV : Autres modes d'information
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
+- [Article L124-2](article_l124-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..347c47096f0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md
@@ -0,0 +1,159 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006832921
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832921.xml
+---
+
+Article L124-2
+
+Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils
+sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde
+qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux
+risques naturels prévisibles.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il
+détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde
+sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans
+lesquels les informations sont affichées.
+
+L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les
+mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un
+plan particulier d'intervention.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-07-31 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-07-31 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-14 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-11-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-11-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-12-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-12-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-06-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-06-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R425-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-02 au 2005-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1987-07-22 CONCORDANCE source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS
+
+ -
+ 1987-07-22 CONCORDE cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1988-05-06 CITATION cible Décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-02 au 2005-12-15
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2001-04-11 TRANSFERT source Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index afa1825d9c4..717eae23532 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
+- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832995
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832995.xml
+---
+
+Article L211-8
+
+En cas de sécheresse grave mettant en péril l'alimentation en eau potable des
+populations, constatée par le ministre chargé de la police des eaux, des
+dérogations temporaires aux règles fixant les débits réservés des entreprises
+hydrauliques dans les bassins versants concernés peuvent être, en tant que de
+besoin, et après consultation de l'exploitant, ordonnées par le préfet, sans
+qu'il y ait lieu à paiement d'indemnité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/README.md
index efa526592e4..f7664563b14 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129026
- [Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques](titre_ii/README.md)
- [Titre IV : Déchets](titre_iv/README.md)
+- [Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles](titre_vii/README.md)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..2590cc81c5e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006143753
+---
+
+Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
+
+- [Chapitre Ier : Etude de dangers](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Garanties financières](chapitre_ii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..90b2b2ec195
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159292
+---
+
+Chapitre Ier : Etude de dangers
+
+- [Article L551-1](article_l551-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..7fc79d04f60
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md
@@ -0,0 +1,191 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006834551
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X551L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834551.xml
+---
+
+Article L551-1
+
+Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage pour lesquels doit
+être établi un plan particulier d'intervention en application de l'article 4 de
+la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité
+civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des
+risques majeurs, et qui nécessitent une autorisation ou une décision
+d'approbation, doivent comprendre une étude de dangers.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
+d'application du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la défense - article R*1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R551-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2014-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2014-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-30 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R551-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R551-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R551-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 2001-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la défense - article R*1333-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R551-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1987-07-22 CONCORDANCE source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS
+
+ -
+ 1987-07-22 CITATION source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 2001-04-14
+
+ -
+ 1987-07-22 CONCORDE cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/README.md
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index 00000000000..c2ee5641fe3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159293
+---
+
+Chapitre II : Garanties financières
+
+- [Article L552-1](article_l552-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_l552-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_l552-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_l552-1.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834554
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X552L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834554.xml
+---
+
+Article L552-1
+
+Pour les ouvrages ou installations présentant des risques dont les éventuelles
+conséquences financières sont manifestement disproportionnées par rapport à la
+valeur du capital immobilisé, l'autorité chargée de délivrer l'autorisation
+d'exploitation peut en subordonner la délivrance à la constitution de garanties
+financières. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les catégories d'ouvrages
+concernés, les règles de fixation du montant de la garantie qui devra être
+adaptée aux conséquences prévisibles de la réalisation du risque, ainsi que les
+modalités de sa mise en oeuvre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md
index 17510bcfa7d..8e4386e2b51 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143754
Titre VI : Prévention des risques naturels
+- [Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Autres mesures de prévention](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159296
+---
+
+Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
+
+- [Article L562-1](article_l562-1.md)
+- [Article L562-2](article_l562-2.md)
+- [Article L562-3](article_l562-3.md)
+- [Article L562-4](article_l562-4.md)
+- [Article L562-5](article_l562-5.md)
+- [Article L562-6](article_l562-6.md)
+- [Article L562-7](article_l562-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
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index 00000000000..9200cbc7f1e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
@@ -0,0 +1,682 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006834573
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834573.xml
+---
+
+Article L562-1
+
+I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques
+naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les
+avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les
+tempêtes ou les cyclones.
+
+II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
+
+1° De délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et
+de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction,
+d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale,
+commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages,
+aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales
+ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans
+lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
+
+2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais
+où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations
+agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient
+aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures
+d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;
+
+3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui
+doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les
+collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui
+peuvent incomber aux particuliers ;
+
+4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives
+à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
+ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de
+l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants
+ou utilisateurs.
+
+III. - La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue
+obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai
+de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en
+conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non
+suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du
+propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.
+
+IV. - Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du II, concernant les
+terrains boisés, lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation
+forestière ou la réalisation de travaux de prévention concernant les espaces
+boisés mis à la charge des propriétaires et exploitants forestiers, publics ou
+privés, sont prises conformément aux dispositions du titre II du livre III et du
+livre IV du code forestier.
+
+V. - Les travaux de prévention imposés en application du 4° du II à des biens
+construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme
+avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou
+utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 G ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 G ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L111-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-05 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article L322-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article L322-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R4823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R563-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2015-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L567-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R563-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L562-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L562-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R460-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-05 au 2005-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R460-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-09-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R460-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R460-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D561-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article D122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L312-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-28 au 2005-01-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1383 G ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-06-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION source
+
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+ Textes faisant référence à l'article
+
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+ Références faites par l'article
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+ -
+ 1987-07-22 CONCORDANCE source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1987-07-22 CONCORDE cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1990-10-11 CITATION cible Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05
+
+ -
+ 1995-10-05 CITATION cible Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1995-10-05 CITATION cible Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1995-10-05 CITATION cible Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16
+
+ -
+ 1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
+
+ -
+ 2003-04-14 CITATION cible Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2004-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17
+
+ -
+ 2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08
+
+ -
+ 2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-06-20 CITATION cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-09-22 CITATION cible Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L567-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R563-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R460-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L312-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2021-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L322-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 G ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md
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index 00000000000..45c74e03be0
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md
@@ -0,0 +1,289 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-07-14
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+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834575.xml
+---
+
+Article L562-2
+
+Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient
+certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L.
+562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des
+maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique
+ou privée par une décision rendue publique.
+
+Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le
+plan approuvé ou si le plan n'est pas approuvé dans un délai de trois ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2024-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2011-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-21 au 2011-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2015-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-15 au 2015-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1987-07-22 CONCORDANCE source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1987-07-22 CONCORDE cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1995-10-05 CITATION cible Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2005-02-15 CITATION cible Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23
+
+ -
+ 2005-02-15 CITATION cible Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23
+
+ -
+ 2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31
+
+ -
+ 2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2023-09-22 CITATION cible Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..3ccb6444821
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006834576
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834576.xml
+---
+
+Article L562-3
+
+Après enquête publique, et après avis des conseils municipaux des communes sur
+le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques
+naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..7896437ef45
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834578
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834578.xml
+---
+
+Article L562-4
+
+Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude
+d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à
+l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
+
+Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet
+d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue
+d'informer les populations concernées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..bacc7540923
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-5.md
@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006834579
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834579.xml
+---
+
+Article L562-5
+
+I. - Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par
+un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas
+respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation
+prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code
+de l'urbanisme.
+
+II. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L.
+480-5 à L. 480-9 et L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables
+aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des
+conditions suivantes :
+
+1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents
+commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et
+assermentés ;
+
+2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal
+statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du
+fonctionnaire compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la
+mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit
+sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;
+
+3° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est
+ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1987-07-22 CONCORDANCE source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1987-07-22 CONCORDE cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1995-10-05 CITATION cible Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1993-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L567-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-07-20
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..011ac14461e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-6.md
@@ -0,0 +1,214 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006834582
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834582.xml
+---
+
+Article L562-6
+
+Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application
+du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à
+l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de
+prévention des risques naturels prévisibles. Il en est de même des plans de
+surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du
+domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des périmètres de risques
+institués en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que
+des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de
+l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions
+intéressant l'agriculture et la forêt. Leur modification ou leur révision est
+soumise aux dispositions du présent chapitre.
+
+Les plans ou périmètres visés à l'alinéa précédent en cours d'élaboration au 2
+février 1995 sont considérés comme des projets de plans de prévention des
+risques naturels, sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations ou
+enquêtes publiques déjà organisées en application des procédures antérieures
+propres à ces documents.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1986-08-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-27 au 1995-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article *R111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-05-15 CITATION source
+
+ -
+ Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-05 au 2005-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2011-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 1995-02-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-09-18 CITATION source
+
+ -
+ Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-13 au 1992-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R562-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1982-07-13 CITATION source Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES - article
+
+ -
+ 1987-07-22 CONCORDANCE source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1987-07-22 CONCORDE cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1990-10-11 CITATION cible Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05
+
+ -
+ 1991-01-03 CITATION source Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 1995-02-03
+
+ -
+ 1995-10-05 CITATION cible Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-05
+
+ -
+ 1995-10-05 CITATION cible Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1986-08-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-05-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-13 au 1992-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..47de82345d9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-7.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006834583
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834583.xml
+---
+
+Article L562-7
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
+562-1 à L. 562-6. Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure
+d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels
+prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures
+prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
index 26bb0b5cb96..cdb14d1f8aa 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159297
Chapitre III : Autres mesures de prévention
+- [Article L563-1](article_l563-1.md)
- [Article L563-2](article_l563-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..82cf8cfff49
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md
@@ -0,0 +1,234 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2003-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006834586
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X563L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834586.xml
+---
+
+Article L563-1
+
+Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des
+règles particulières de construction parasismique ou paracyclonique peuvent être
+imposées aux équipements, bâtiments et installations.
+
+Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans
+l'une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en
+application de l'article L. 562-1, des règles plus sévères.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-05-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*431-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-21 au 2011-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2015-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L112-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01 CITATION source
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+ Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
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+ Décret n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-28 au 2007-10-16 CITATION source
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+ Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21 CITATION source
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+ Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
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+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
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+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
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+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1987-07-22 CONCORDANCE source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS
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+ 1987-07-22 CONCORDE cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
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+ 1991-05-14 CITATION cible Décret n°91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-28 au 2007-10-16
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+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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+ 2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31
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+ 2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01
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+ 2023-11-23 CITATION cible Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque VIGUEUR
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+ 2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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+ 2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
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