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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2022-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000025142176
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142176.xml
+Date de début: 2022-06-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045850281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/85/02/LEGIARTI000045850281.xml
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Article L341-20
@@ -16,8 +16,10 @@ constater les infractions au présent titre :
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison
de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
-2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs
-compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
+2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L.
+161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés
+au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière
+forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les
conditions prévues à cet article ;
@@ -33,7 +35,58 @@ dans les conditions prévues à cet article.
-
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -64,7 +117,7 @@ dans les conditions prévues à cet article.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-06-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01