diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md index 4ec4138593..49d65e69ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md @@ -1,48 +1,66 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029738192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/81/LEGIARTI000029738192.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000033038420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038420.xml ---

Article L121-1

-La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, -est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus -d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de -l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des -personnes privées, relevant de catégories d'opérations dont la liste est fixée -par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux -socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou -l'aménagement du territoire.
+I.-La Commission nationale du débat public, autorité administrative +indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au +processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt +national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics +et des personnes privées, relevant de catégories de projets mentionnés à +l'article L. 121-8 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès +lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts +significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
-La participation du public peut prendre la forme d'un débat public. Celui-ci -porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du -projet. Il porte aussi sur les modalités d'information et de participation du -public après le débat.
+La commission est également chargée de veiller au respect de la participation du +public pour les plans ou programmes de niveau national mentionnés au IV de +l'article L. 121-8.
+ +La Commission nationale du débat public peut décider d'organiser un débat public +ou une concertation préalable permettant de débattre de l'opportunité, des +objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et +principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui +s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et +l'aménagement du territoire. Ce débat ou cette concertation permet, le cas +échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son +absence de mise en œuvre. Ils portent aussi sur les modalités d'information et +de participation du public après le débat ou après la concertation préalable.
La participation du public est assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un -projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la clôture de -l'enquête publique réalisée en application des dispositions du chapitre III du -titre II du livre Ier du présent code ou du livre Ier du code de l'expropriation -pour cause d'utilité publique.
+projet plans ou programmes, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à +l'ouverture de l'enquête publique réalisée en application des dispositions du +chapitre III du présent titre ou du livre Ier du code de l'expropriation pour +cause d'utilité publique ou, en l'absence d'enquête publique, du mode de +participation retenu.
-En outre, la Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes +II.-La Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets -dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux.
+dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux et, pour +les plans et programmes mentionnés au I, jusqu'à leur adoption ou +approbation.
+ +Elle peut, de sa propre initiative, ou saisie par un président de commission +particulière du débat public ou par un garant mentionné à l'article L. 121-1-1, +demander la réalisation d'expertises complémentaires. Sa décision est rendue +publique.
Elle conseille à leur demande les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage -sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de -l'élaboration d'un projet.
+sur toute question relative à la participation du public tout au long de +l'élaboration d'un plan, programme ou projet.
La Commission nationale du débat public a également pour mission d'émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à -favoriser et développer la concertation avec le public.
+favoriser et développer la participation du public.
La Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se -prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis. +prononcent pas sur le fond des plans, programmes ou projets qui leur sont +soumis.
@@ -52,7 +70,7 @@ prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis. @@ -66,7 +84,7 @@ prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis. 1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21
  • - 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-02-16 CITATION cible Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault VIGUEUR @@ -74,6 +92,9 @@ prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md index 28d35d9c2d..024726a184 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md @@ -1,25 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031219790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219790.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000033038415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038415.xml ---

    Article L121-2

    -Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux documents -d'urbanisme et aux opérations d'aménagement prévues par le livre III du code de -l'urbanisme ainsi qu'au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand -Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 -de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Toutefois peuvent -en relever certains projets d'investissement dont la liste est fixée par décret -en Conseil d'Etat.
    +I. - En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être +saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties +concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de +conciliation en vue d'aboutir à la reprise du dialogue entre ces parties et à un +accord entre elles sur les modalités de participation du public au processus +décisionnel.
    -Lorsque le débat public est organisé dans les conditions prévues au présent -chapitre, les dispositions prévues au chapitre III du titre préliminaire du -livre Ier du code de l'urbanisme ne sont pas applicables. +Ces parties comprennent au moins :
    + +- le maître d'ouvrage ;
    + +- une association agréée au niveau national, ou deux associations ou une +fédération d'associations agréée (s) au titre de l'article L. 141-1 dans le +cadre de la région ou du département territorialement intéressé.
    + +Cette saisine n'a pas de caractère suspensif pour la procédure en cours.
    @@ -29,10 +34,7 @@ livre Ier du code de l'urbanisme ne sont pas applicables. @@ -51,21 +53,21 @@ livre Ier du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.
  • 2008-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 6.1.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • -
  • - 2010-06-03 CITATION source LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF -
  • -
  • - 2010-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 -
  • 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01
  • - 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md index 3ffec634b0..cee0ef6395 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006832865 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832865.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033038407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/84/LEGIARTI000033038407.xml ---

    Article L121-4

    -La commission peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires en -position d'activité. Elle peut recruter des agents contractuels pour les besoins -de son fonctionnement. +La commission peut bénéficier de fonctionnaires en détachement ou la mise à +disposition de fonctionnaires en position d'activité. Elle peut recruter des +agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement. Pour l'exercice de +ses missions, elle peut désigner des délégués dans chaque région. La fonction de +délégué régional donne lieu à indemnité.
    @@ -22,7 +23,7 @@ de son fonctionnement. @@ -32,9 +33,6 @@ de son fonctionnement.
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement CONCORDANCE cible -
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • @@ -53,10 +51,10 @@ de son fonctionnement. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 134 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit + 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md index 9408b7fd0d..019a72b5b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-5.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006832867 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832867.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033038399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/83/LEGIARTI000033038399.xml ---

    Article L121-5

    -Les membres de la Commission nationale et des commissions particulières -intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne -peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation se rapportant à -cette opération. +Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence +de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions +particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs +fonctions ne peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation +préalable se rapportant à cette opération.
    @@ -23,7 +23,7 @@ cette opération. @@ -31,10 +31,10 @@ cette opération.