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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159428
##### Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
- [Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché](section_1)
+- [Section 2 : Mise sur le marché](section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176973
+---
+
+###### Section 2 : Mise sur le marché
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188949
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes
+
+- [Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Surveillance](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006195478
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation
+
+- [Article R533-25](article_r533-25.md)
+- [Article R533-26](article_r533-26.md)
+- [Article R533-27](article_r533-27.md)
+- [Article R533-28](article_r533-28.md)
+- [Article R533-29](article_r533-29.md)
+- [Article R533-30](article_r533-30.md)
+- [Article R533-31](article_r533-31.md)
+- [Article R533-32](article_r533-32.md)
+- [Article R533-33](article_r533-33.md)
+- [Article R533-34](article_r533-34.md)
+- [Article R533-35](article_r533-35.md)
+- [Article R533-36](article_r533-36.md)
+- [Article R533-37](article_r533-37.md)
+- [Article R533-38](article_r533-38.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839003
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839003.xml
+---
+
+###### Article R533-25
+
+Lorsque la première mise sur le marché communautaire d'un organisme
+génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés
+en tant que produits ou éléments de produits a lieu sur le territoire français,
+l'autorisation prévue à l'article L. 533-5 est délivrée par le ministre chargé
+de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions
+particulières à certains produits.
+
+Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation
+recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2010-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006839004
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839004.xml
+---
+
+###### Article R533-26
+
+I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article
+L. 535-4, est adressée à l'autorité administrative compétente, qui procède à son
+instruction.
+
+II. - Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est
+accompagnée d'un dossier technique.
+
+Sauf dispositions particulières arrêtées par la Commission européenne, ce
+dossier technique comporte notamment :
+
+1° Les informations techniques prévues aux annexes III et IV de la directive
+2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes
+génétiquement modifiés dans l'environnement. Ces informations doivent tenir
+compte, notamment, de la diversité des sites d'utilisation des organismes
+génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits et des
+résultats obtenus lors de disséminations effectuées au titre de la recherche et
+du développement ;
+
+2° Une évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement et les
+conclusions relatives aux incidences potentielles sur l'environnement de la mise
+sur le marché mentionnées à la section D de l'annexe II de la directive du 12
+mars 2001 précitée ;
+
+3° Les conditions pour la mise sur le marché du produit, y compris les
+conditions spécifiques d'utilisation et de manipulation ;
+
+4° La durée proposée pour l'autorisation, dans la limite de dix ans ;
+
+5° Un plan de surveillance conforme aux dispositions de l'annexe VII de la
+directive du 12 mars 2001 précitée et de la décision du Conseil n° 2002/811/CE
+du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de
+la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes
+génétiquement modifiés dans l'environnement, y compris une proposition relative
+à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l'autorisation
+(1);
+
+6° Un projet d'étiquetage conforme aux dispositions de l'annexe IV de la
+directive du 12 mars 2001 précitée et du règlement n° 1830/2003 du 22 septembre
+2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement
+modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou
+animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés ;
+
+7° Un projet d'emballage ou de conditionnement extérieur conforme aux
+dispositions de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 précitée ;
+
+8° Une synthèse du dossier, dont le modèle est fixé par la décision du Conseil
+n° 2002/812/CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de synthèse de la
+notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement
+modifiés en tant que produits ou éléments de produits, destinée à être transmise
+à la Commission européenne et aux Etats membres pour information ;
+
+9° Des informations sur le ou les organismes génétiquement modifiés pour
+lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise par le demandeur de
+l'autorisation ou un tiers, sous réserve que ces résultats ne soient pas
+confidentiels ou que le tiers ait donné son accord par écrit.
+
+III. - La composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance
+et les règles auxquelles doivent satisfaire l'étiquetage et l'emballage peuvent
+être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande
+d'autorisation (1).
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839005
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839005.xml
+---
+
+###### Article R533-27
+
+Le demandeur peut proposer à l'autorité administrative compétente de ne pas
+fournir tout ou partie des informations requises par la section B de l'annexe IV
+de la directive du 12 mars 2001 précitée lorsque la mise sur le marché de
+l'organisme génétiquement modifié ne présente pas de risques pour la santé
+publique ou l'environnement au vu des résultats des précédentes disséminations
+effectuées en application de la section 1 du présent chapitre ou d'autres
+données scientifiques.
+
+Si de nouvelles informations concernant les risques que l'organisme
+génétiquement modifié présente pour la santé publique ou l'environnement sont
+devenues disponibles avant que l'autorisation écrite soit accordée, le demandeur
+de l'autorisation doit prendre immédiatement toute mesure de sa compétence pour
+protéger la santé publique et l'environnement. Il en informe l'autorité
+administrative compétente. Il révise en outre les informations et conditions
+spécifiées dans sa demande.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839006
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839006.xml
+---
+
+###### Article R533-28
+
+Pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché de certains types
+d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour
+statuer sur la demande peut proposer de retenir des critères et exigences
+d'information différents de ceux prévus aux articles R. 533-26 et R. 533-27.
+Lorsque ces règles d'information, ou celles proposées par un autre Etat membre
+ou par la Commission européenne, ont été arrêtées dans les conditions prévues à
+l'article 30 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la
+dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans
+l'environnement, elles se substituent à celles mentionnées à cet article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-29.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2008-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006839007
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839007.xml
+---
+
+###### Article R533-29
+
+Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 533-26,
+l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception
+mentionnant sa date d'enregistrement et transmet la synthèse du dossier à la
+Commission européenne et aux Etats membres.
+
+Elle examine sans délai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un
+des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à
+le compléter ou à régulariser celui-ci.
+
+Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission
+européenne et, pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des
+produits issus du génie biomoléculaire.
+
+La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
+biomoléculaire évalue les risques pour la santé publique et l'environnement.
+Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur
+la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement
+de la demande.
+
+Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de
+l'instruction de la demande, la commission d'étude de la dissémination des
+produits issus du génie biomoléculaire lui transmet également son avis dans les
+mêmes délais. L'accord de ce ministre est réputé acquis s'il n'a pas fait
+connaître à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande,
+son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la
+date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination
+des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai de
+soixante jours mentionné à l'alinéa précédent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-30.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839008
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839008.xml
+---
+
+###### Article R533-30
+
+Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la
+demande, l'autorité administrative compétente établit un rapport d'évaluation et
+le transmet au demandeur.
+
+Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement
+modifiés peuvent être mis sur le marché, l'autorité administrative compétente le
+transmet à la Commission européenne, assorti de tous les éléments d'information
+sur lesquels elle a fondé son rapport et, le cas échéant, des informations
+complémentaires mentionnées à l'article R. 533-35 ainsi que des conditions
+particulières relatives à la mise sur le marché qu'elle propose.
+
+Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement
+modifiés ne doivent pas être mis sur le marché, l'autorité administrative
+compétente le transmet à la Commission européenne, accompagné de tous les
+éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport et, le cas échéant,
+des informations complémentaires mentionnées à l'article R. 533-35, au plus tôt
+quinze jours après l'envoi de ce rapport au demandeur et au plus tard cent cinq
+jours après la date d'enregistrement de la demande. Le cas échéant, elle informe
+la Commission européenne du retrait de la demande.
+
+Le contenu des rapports d'évaluation est fixé par les dispositions de l'annexe
+VI de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination
+volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et est
+précisé, en tant que besoin, par arrêté du ministre compétent pour statuer sur
+la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-31.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839009
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839009.xml
+---
+
+###### Article R533-31
+
+En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne
+dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport
+d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont été
+levées dans un délai de cent cinq jours à compter de la même date, l'autorité
+administrative compétente délivre l'autorisation de mise sur le marché de
+l'organisme génétiquement modifié ou de la combinaison d'organismes
+génétiquement modifiés.
+
+Elle notifie cette autorisation au demandeur et en informe les Etats membres et
+la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de cette
+notification.
+
+Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission européenne n'a
+pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, l'autorisation ne peut être
+accordée qu'après décision de l'autorité communautaire compétente.
+
+Dans le cas où l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande
+d'autorisation estime que le ou les organismes génétiquement modifiés ne doivent
+pas être mis sur le marché, le rejet de la demande ne peut être prononcé que par
+une décision écrite et motivée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-32.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839010
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839010.xml
+---
+
+###### Article R533-32
+
+L'autorisation est écrite. Elle est délivrée pour une période maximale de dix
+ans. Dans tous les cas, elle indique :
+
+1° Sa portée, notamment l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés
+devant être mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits et
+leur identificateur unique ;
+
+2° Sa période de validité ;
+
+3° Les conditions de mise sur le marché du produit, y compris les éventuelles
+conditions spécifiques d'utilisation, de manipulation et d'emballage du ou des
+organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits,
+et les conditions de protection des écosystèmes, environnements ou zones
+géographiques particuliers ;
+
+4° L'obligation pour le demandeur, sans préjudice des informations
+confidentielles mentionnées à l'article R. 533-36, de tenir des échantillons de
+contrôle à la disposition de l'autorité administrative compétente ;
+
+5° Les obligations en matière d'étiquetage, satisfaisant aux exigences prévues
+par l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la
+dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans
+l'environnement ;
+
+6° Les obligations en matière de surveillance, mentionnées à l'annexe VII de la
+directive du 12 mars 2001 précitée complétée par la décision du Conseil
+2002/811/CE du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant
+l'annexe VII de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire
+d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment en ce qui
+concerne le plan de surveillance et la transmission des rapports, le calendrier
+correspondant, ainsi que, le cas échéant, toute obligation qui pourrait incomber
+à la personne qui vend le produit ou à tout utilisateur.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839011
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R033XXAA
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+---
+
+###### Article R533-33
+
+Une nouvelle autorisation est nécessaire pour que l'organisme génétiquement
+modifié ou la combinaison d'organismes génétiquement modifiés puissent être
+utilisés à d'autres fins que celles qui sont spécifiées dans la demande
+d'autorisation.
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839012
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839012.xml
+---
+
+###### Article R533-34
+
+I.-Les demandes de renouvellement d'une autorisation sont instruites dans les
+mêmes conditions que les demandes d'autorisation, sous réserve des dispositions
+ci-après.
+
+II.-La demande de renouvellement, accompagnée du versement mentionné à l'article
+L. 535-4, est adressée, neuf mois avant la date de l'échéance de l'autorisation
+initiale, à l'autorité administrative qui l'a délivrée.
+
+Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est
+accompagnée notamment :
+
+1° D'une copie de l'autorisation de mise sur le marché ;
+
+2° D'un rapport sur les résultats de la surveillance mentionnée au 6° de
+l'article R. 533-32 ;
+
+3° De toute information nouvelle devenue disponible sur les risques du produit
+pour la santé publique ou pour l'environnement ;
+
+4° Le cas échéant, d'une proposition tendant à modifier les conditions relatives
+à la surveillance et à la durée de validité de l'autorisation.
+
+Le contenu de la demande de renouvellement peut être précisé par arrêté du
+ministre compétent pour statuer sur la demande de renouvellement.
+
+La décision d'autorisation de mise sur le marché reste valable jusqu'à ce qu'il
+ait été statué sur son renouvellement.
+
+III.-En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission
+européenne dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du
+rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont
+été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date,
+l'autorité administrative compétente accorde le renouvellement de
+l'autorisation.
+
+Elle notifie cette autorisation au demandeur et en informe les Etats membres et
+la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de cette
+notification.
+
+IV.-Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission européenne
+n'a pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, le renouvellement de
+l'autorisation ne peut être accordé qu'après décision de l'autorité
+communautaire compétente.
+
+Dans le cas où l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande
+estime que l'autorisation initiale ne peut pas être renouvelée, le rejet de la
+demande ne peut être prononcé que par une décision écrite et motivée.
+
+V.-L'autorisation est renouvelée pour une durée de dix ans, sauf si une raison
+particulière justifie une durée différente.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-35.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839013
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839013.xml
+---
+
+###### Article R533-35
+
+L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande
+motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations
+complémentaires. La période comprise entre la demande d'information et la
+réponse n'est pas prise en compte pour calculer les délais prévus aux articles
+R. 533-29 à R. 533-34 afin de se prononcer sur la demande d'autorisation ou de
+renouvellement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-36.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839014
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839014.xml
+---
+
+###### Article R533-36
+
+L'autorité administrative compétente communique à la Commission européenne et
+aux Etats membres tout élément nouveau d'information relatif aux risques
+présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique
+ou pour l'environnement qui viendrait à être connu avant la délivrance de
+l'autorisation. Elle peut alors formuler des observations ou des objections
+motivées à la mise sur le marché.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-37.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2010-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006839015
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839015.xml
+---
+
+###### Article R533-37
+
+I. - Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article
+L. 535-3, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que
+leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il
+doit motiver sa demande.
+
+L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande décide quelles
+sont les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur.
+Avant de refuser de reconnaître la confidentialité de certaines informations,
+elle met celui-ci en mesure de présenter ses observations.
+
+En aucun cas, les informations présentées à l'appui d'une demande d'autorisation
+ou de renouvellement d'autorisation et portant sur la description générale du ou
+des organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du demandeur, le but
+et le lieu de la dissémination, les utilisations prévues, ainsi que les
+informations exigées aux 2° et 5° du II de l'article R. 533-26, ne peuvent
+rester confidentielles (1).
+
+II. - L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de
+l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété
+intellectuelle afférents aux données reçues.
+
+III. - Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande
+d'autorisation ou de renouvellement, l'autorité administrative compétente, le
+ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés doivent respecter
+le caractère confidentiel des informations relatives à la demande de mise sur le
+marché.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-38.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-38.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r533-38.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839016
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R038XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839016.xml
+---
+
+###### Article R533-38
+
+En cas de changement de responsable de la mise sur le marché au cours de
+l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de
+l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative
+compétente dans le délai d'un mois.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006195479
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Surveillance
+
+- [Article R533-39](article_r533-39.md)
+- [Article R533-40](article_r533-40.md)
+- [Article R533-41](article_r533-41.md)
+- [Article R533-42](article_r533-42.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r533-39.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ANNULE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2010-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006839017
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839017.xml
+---
+
+###### Article R533-39
+
+Le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6
+veille au respect des conditions de mise sur le marché prévues dans cette
+autorisation, notamment des obligations en matière de surveillance. Compte tenu
+des rapports qu'il lui transmet, l'autorité administrative compétente peut
+adapter le plan de surveillance après la première période de surveillance ou,
+lorsque l'autorisation a été délivrée dans un autre Etat membre, demander son
+adaptation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r533-40.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r533-40.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r533-40.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839018
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839018.xml
+---
+
+###### Article R533-40
+
+L'autorité administrative compétente communique sans délai à la Commission
+européenne et aux Etats membres les éléments d'information qui lui ont été
+transmis par le titulaire de l'autorisation en application de l'article L.
+535-1.
+
+En outre, le titulaire de l'autorisation révise les informations qu'il a
+fournies dans sa demande initiale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r533-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r533-41.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r533-41.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839019
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R041XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839019.xml
+---
+
+###### Article R533-41
+
+Dans les soixante jours à compter de la réception d'éléments nouveaux
+d'information susceptibles d'avoir des conséquences sur l'appréciation des
+risques pour la santé publique ou pour l'environnement présentés par des
+organismes génétiquement modifiés dont la mise sur le marché a été autorisée,
+l'autorité administrative compétente pour les produits en cause transmet à la
+Commission européenne un nouveau rapport d'évaluation indiquant si et en quoi il
+convient de modifier ou retirer l'autorisation de mise sur le marché.
+
+En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne
+dans le délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du nouveau
+rapport d'évaluation ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un
+délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité
+administrative compétente modifie l'autorisation dans le sens proposé ou la
+retire. Elle notifie au demandeur l'autorisation modifiée ou le retrait
+d'autorisation et en informe les Etats membres et la Commission européenne dans
+un délai de trente jours à compter de cette notification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r533-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r533-42.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r533-42.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839020
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R042XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839020.xml
+---
+
+###### Article R533-42
+
+Lorsque l'autorité administrative compétente met en oeuvre des mesures
+mentionnées au I de l'article L. 535-2, elle le fait à titre provisoire. En cas
+de risque grave, ces mesures sont prises en urgence et le public est informé de
+façon appropriée.
+
+L'autorité administrative compétente informe la Commission européenne et les
+Etats membres des mesures prises et indique les motifs de sa décision, en
+fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement, et en précisant si
+les conditions de l'autorisation doivent être modifiées ou s'il convient de
+mettre fin à l'autorisation, et, le cas échéant, les informations nouvelles ou
+complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006195480
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses
+
+- [Article R533-43](article_r533-43.md)
+- [Article R533-44](article_r533-44.md)
+- [Article R533-45](article_r533-45.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r533-43.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2008-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006839021
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R043XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839021.xml
+---
+
+###### Article R533-43
+
+Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de
+l'article R. 533-37, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou
+de refus d'autorisation, les avis de la commission d'étude de la dissémination
+des produits issus du génie biomoléculaire ainsi que les décisions de l'autorité
+communautaire mentionnées au IV de l'article R. 533-34 sont rendus publics à
+l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats de la surveillance sont
+également rendus publics.
+
+Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible
+par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour
+délivrer les autorisations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r533-44.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r533-44.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r533-44.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839022
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R044XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839022.xml
+---
+
+###### Article R533-44
+
+Toute personne ayant accès au dossier technique mentionné à l'article R. 533-26
+ou à la demande de renouvellement mentionnée à l'article R. 533-34 est tenue au
+secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article
+226-13 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r533-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r533-45.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r533-45.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006839023
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R045XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839023.xml
+---
+
+###### Article R533-45
+
+Les organismes génétiquement modifiés mis sur le marché en vertu de l'une des
+autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 ou délivrées en
+application du règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les
+denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés,
+doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de
+la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire
+des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et, le cas échéant,
+dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe et à l'alinéa a de
+l'article 4.6 du règlement n° 1830/2003 du 22 septembre 2003 concernant la
+traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la
+traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à
+partir d'organismes génétiquement modifiés.
+
+Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, en ce qui concerne
+les produits destinés à être directement transformés, aux traces d'organismes
+génétiquement modifiés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9 % à
+condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.