diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-36.md index 357591869..3b720d403 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-36.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2016-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000025276668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/66/LEGIARTI000025276668.xml +Date de début: 2016-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032597237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597237.xml --- ###### Article R581-36 -La publicité lumineuse ne peut :
+I.-La publicité lumineuse ne peut :
1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ;
@@ -17,4 +17,8 @@ La publicité lumineuse ne peut :
3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ;
-4° Etre apposée sur une clôture. +4° Etre apposée sur une clôture.
+ +II.-Les dispositions des 1° et 4° du I ne sont pas applicables aux publicités +lumineuses installées sur l'emprise des équipements sportifs mentionnées aux +articles L. 581-7 et L. 581-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-41.md index 49ba93958..09dc47fcf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r581-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2016-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000025276956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276956.xml +Date de début: 2016-05-30 +Date de fin: 2017-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000032597231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/72/LEGIARTI000032597231.xml --- ###### Article R581-41 @@ -25,7 +25,32 @@ prescriptions de l'autorité compétente en matière de police et respecte les prescriptions du quatrième alinéa de l'article R. 581-34 et celles de l'article R. 581-35.
+Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L. +581-10, la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du +sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m2. Une élévation +supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée sur un mur, une +façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée d'installation de la +publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des +supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le +cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité +routière :
+ +a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements +sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière +de police de la publicité en vertu de l'article L. 581-14-2. La demande de +dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de +réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision +est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande +est réputée acceptée ;
+ +b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements +sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour +délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La +demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation +préalable prévue à l'article R. 581-21-1.
+ Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur -l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires sont équipés d'un système de -gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante. +l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires ainsi que des équipements +sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, sont équipés d'un système de gradation +permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.