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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-04-16
-Identifiant: LEGIARTI000006833338
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L61AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833338.xml
+Date de début: 2003-04-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833339
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L61AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833339.xml
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Article L218-61
-I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers
+I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers
:
1° En cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction
@@ -20,11 +20,9 @@ française ;
juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le
territoire français.
-II. - Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L. 218-64 et L.
+II.-Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L. 218-64 et L.
218-65 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone
-économique, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet
-1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la
-République.
+économique ou dans la zone de protection écologique.
@@ -34,7 +32,22 @@ République.
@@ -56,10 +69,10 @@ République.
1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-08 au 1996-02-27
- 1976-07-16 CITATION source Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République - article
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+ 2003-04-15 MODIFICATION source LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
@@ -67,8 +80,5 @@ République.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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