diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-61.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-61.md index cae7651e597..dd937576e69 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-61.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l218-61.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-04-16 -Identifiant: LEGIARTI000006833338 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L61AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833338.xml +Date de début: 2003-04-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833339 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L61AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833339.xml ---

Article L218-61

-I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers +I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers :
1° En cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction @@ -20,11 +20,9 @@ française ;
juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français.
-II. - Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L. 218-64 et L. +II.-Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L. 218-64 et L. 218-65 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone -économique, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet -1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la -République. +économique ou dans la zone de protection écologique.
@@ -34,7 +32,22 @@ République. @@ -56,10 +69,10 @@ République. 1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-08 au 1996-02-27
  • - 1976-07-16 CITATION source Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la ‎République - article + 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement + 2003-04-15 MODIFICATION source LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit @@ -67,8 +80,5 @@ République.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 -