From e7d50479d2d917d1490efe142386f19e9b7fe834 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1451=20du=2024=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202019=20relatif=20=C3=A0=20l'interdiction=20de=20?= =?UTF-8?q?certains=20produits=20en=20plastique=20=C3=A0=20usage=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039675665 NOR: TREP1930965D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/56/JORFTEXT000039675665.xml --- .../chapitre_iii/section_21/README.md | 1 + .../section_21/sous-section_1/README.md | 9 ++ .../sous-section_1/article_d543-294.md | 92 +++++++++++++++++++ .../sous-section_2/article_d543-295.md | 45 ++------- 4 files changed, 110 insertions(+), 37 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/article_d543-294.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/README.md index 3e69aea31..bae832947 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034156602 ###### Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Produits jetables en plastique](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Cosmétiques et cotons-tiges de nature à générer des déchets marins](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..17509a137 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034155429 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article D543-294](article_d543-294.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/article_d543-294.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/article_d543-294.md new file mode 100644 index 000000000..98a301959 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/article_d543-294.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000041495580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/55/LEGIARTI000041495580.xml +--- + +###### Article D543-294 + +

+ Pour l'application du III de l'article L. 541-10-5 et de la présente section, + on entend par :
+ + 1° “ Plastique ” : un matériau constitué d'un polymère tel que défini à + l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et + du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances + peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel + principal de produits finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont + pas été chimiquement modifiés ;
+ + 2° “ Produit en plastique à usage unique ” : produit fabriqué entièrement ou + partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le + marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations + en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n'est pas + conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à + celui pour lequel il a été conçu ;
+ + 3° “ Producteur ” : toute personne physique ou morale qui, à titre + professionnel, met sur le marché, et notamment qui fabrique, remplit, vend ou + importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le + biais de contrats à distance, des produits en plastique à usage unique ou des + produits en plastique à usage unique remplis ;
+ + 4° “ Mise à disposition ” : la fourniture ou la mise sur le marché d'un + produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le territoire + national dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit + ;
+ + 5° “ Mise sur le marché ” : la mise à disposition pour la première fois sur le + territoire national ;
+ + 6° “ Emballage ” : les produits visés par la directive 94/62/ CE modifiée du + Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages + et aux déchets d'emballages ;
+ + 7° “ Gobelets et verres ” : les gobelets et verres composés entièrement de + plastique ;
+ + 8° “ Assiettes jetables de cuisine pour la table ” : les assiettes composées + entièrement de plastique ;
+ + 9° “ Couverts ” : les fourchettes, couteaux, cuillères et baguettes mentionnés + à la partie B de l'annexe de la directive (UE) 2019/904, hormis ceux utilisés + dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le + transport aérien, ferroviaire et maritime ;
+ + 10° “ Plateaux-repas, Pots à glace, saladiers et boîtes ” : les récipients + pour aliments tels que mentionnés à la partie A de l'annexe de la directive + (UE) 2019/904, composés entièrement de plastique, utilisés pour contenir des + aliments qui sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, + soit à emporter, généralement consommés dans le récipient, et prêts à être + consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les + bouillir ou de les réchauffer ;
+ + 11° “ Pailles ” : les pailles mises à disposition sur le lieu d'utilisation ou + celles vendues à l'unité ou en lot au consommateur final hormis celles qui + relèvent de la directive 90/385/ CEE ou de la directive 93/42/ CEE ;
+ + 12° “ Couvercles à verre ” : les couvercles à verre ou à gobelet qui entrent + dans le champ des couvercles de gobelets pour boissons au sens de la partie A + de l'annexe de la directive (UE) 2019/904.
+ + 13° “ Produits compostables en compostage domestique ” : les produits qui + répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux + spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que + les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de + l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie + à l'accord instituant l'Espace économique européen, et présentant des + garanties équivalentes ;
+ + 14° “ Matière biosourcée ” : toute matière d'origine biologique à l'exclusion + des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ;
+ + 15° “ Teneur biosourcée ” : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, + de matières biosourcées contenues dans le gobelet, le verre ou l'assiette, + déterminé selon la une méthode de calcul spécifiée par la une norme française, + ou tout autre norme présentant des garanties équivalentes, internationale en + vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé des + plastiques. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_2/article_d543-295.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_2/article_d543-295.md index e1ccb0258..a33cb72dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_2/article_d543-295.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_2/article_d543-295.md @@ -1,43 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034156610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/66/LEGIARTI000034156610.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000041401409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/14/LEGIARTI000041401409.xml --- ###### Article D543-295 -Pour l'application du III de l'article L. 541-10-5, on entend par :
- -1° " Gobelets, verres et assiettes en matière plastique " : les gobelets, verres -et assiettes composés de plastique ;
- -2° " Gobelets, verres et assiettes jetables " : les gobelets, verres et -assiettes conçus pour que leur détenteur s'en défasse à l'issue d'une unique -utilisation ;
- -3° " Gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table " : les gobelets, -verres et assiettes conçus pour pouvoir être utilisés pour tout type de -consommation d'aliments ou de boissons, hormis les gobelets, verres et assiettes -entrant dans le champ de la directive 94/62/ CE du Parlement européen et du -Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages -susvisée ;
- -4° " Gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique " : les -gobelets, verres et assiettes qui répondent aux exigences de la norme française -homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage -domestique, ainsi que les gobelets, verres et assiettes légalement fabriqués ou -commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou -légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace -économique européen, et présentant des garanties équivalentes ;
- -5° " Matière biosourcée " : toute matière d'origine biologique à l'exclusion des -matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ;
- -6° " Teneur biosourcée " : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, de -matières biosourcées contenues dans le gobelet, le verre ou l'assiette, -déterminé selon la méthode de calcul spécifiée par la norme internationale en -vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé des -plastiques. +Les produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 pour +lesquels il est mis fin à la mise à disposition sont ceux en plastique à usage +unique, à l'exception des emballages.