diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/README.md index 3e69aea31..bae832947 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034156602 ###### Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Produits jetables en plastique](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Cosmétiques et cotons-tiges de nature à générer des déchets marins](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..17509a137 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034155429 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article D543-294](article_d543-294.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/article_d543-294.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/article_d543-294.md new file mode 100644 index 000000000..98a301959 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/article_d543-294.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000041495580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/55/LEGIARTI000041495580.xml +--- + +###### Article D543-294 + +
+ Pour l'application du III de l'article L. 541-10-5 et de la présente section,
+ on entend par :
+
+ 1° “ Plastique ” : un matériau constitué d'un polymère tel que défini à
+ l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et
+ du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances
+ peuvent avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel
+ principal de produits finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont
+ pas été chimiquement modifiés ;
+
+ 2° “ Produit en plastique à usage unique ” : produit fabriqué entièrement ou
+ partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le
+ marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations
+ en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n'est pas
+ conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à
+ celui pour lequel il a été conçu ;
+
+ 3° “ Producteur ” : toute personne physique ou morale qui, à titre
+ professionnel, met sur le marché, et notamment qui fabrique, remplit, vend ou
+ importe, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par le
+ biais de contrats à distance, des produits en plastique à usage unique ou des
+ produits en plastique à usage unique remplis ;
+
+ 4° “ Mise à disposition ” : la fourniture ou la mise sur le marché d'un
+ produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le territoire
+ national dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit
+ ;
+
+ 5° “ Mise sur le marché ” : la mise à disposition pour la première fois sur le
+ territoire national ;
+
+ 6° “ Emballage ” : les produits visés par la directive 94/62/ CE modifiée du
+ Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages
+ et aux déchets d'emballages ;
+
+ 7° “ Gobelets et verres ” : les gobelets et verres composés entièrement de
+ plastique ;
+
+ 8° “ Assiettes jetables de cuisine pour la table ” : les assiettes composées
+ entièrement de plastique ;
+
+ 9° “ Couverts ” : les fourchettes, couteaux, cuillères et baguettes mentionnés
+ à la partie B de l'annexe de la directive (UE) 2019/904, hormis ceux utilisés
+ dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le
+ transport aérien, ferroviaire et maritime ;
+
+ 10° “ Plateaux-repas, Pots à glace, saladiers et boîtes ” : les récipients
+ pour aliments tels que mentionnés à la partie A de l'annexe de la directive
+ (UE) 2019/904, composés entièrement de plastique, utilisés pour contenir des
+ aliments qui sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place,
+ soit à emporter, généralement consommés dans le récipient, et prêts à être
+ consommés sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les
+ bouillir ou de les réchauffer ;
+
+ 11° “ Pailles ” : les pailles mises à disposition sur le lieu d'utilisation ou
+ celles vendues à l'unité ou en lot au consommateur final hormis celles qui
+ relèvent de la directive 90/385/ CEE ou de la directive 93/42/ CEE ;
+
+ 12° “ Couvercles à verre ” : les couvercles à verre ou à gobelet qui entrent
+ dans le champ des couvercles de gobelets pour boissons au sens de la partie A
+ de l'annexe de la directive (UE) 2019/904.
+
+ 13° “ Produits compostables en compostage domestique ” : les produits qui
+ répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux
+ spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que
+ les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de
+ l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie
+ à l'accord instituant l'Espace économique européen, et présentant des
+ garanties équivalentes ;
+
+ 14° “ Matière biosourcée ” : toute matière d'origine biologique à l'exclusion
+ des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ;
+
+ 15° “ Teneur biosourcée ” : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total,
+ de matières biosourcées contenues dans le gobelet, le verre ou l'assiette,
+ déterminé selon la une méthode de calcul spécifiée par la une norme française,
+ ou tout autre norme présentant des garanties équivalentes, internationale en
+ vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé des
+ plastiques.
+