From e77928f7367ca2e34ed1801b0f6c35fd45efb2e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Sep 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-843=20du=2030=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202023=20modifiant=20le=20d=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-?= =?UTF-8?q?410=20du=2023=20mars=202022=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20?= =?UTF-8?q?de=20certification=20et=20de=20contr=C3=B4le=20de=20l'=C3=A9col?= =?UTF-8?q?abel=20europ=C3=A9en?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048011307 NOR: TRED2320760D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/01/13/JORFTEXT000048011307.xml --- .../section_9/sous-section_4/README.md | 1 + .../sous-section_4/article_d541-230.md | 70 +++++++++++-------- .../sous-section_4/article_d541-232-1.md | 16 +++++ 3 files changed, 57 insertions(+), 30 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_4/article_d541-232-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_4/README.md index 1e8c5fb04..81b9d53e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_4/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045400044 - [Article D541-230](article_d541-230.md) - [Article D541-231](article_d541-231.md) - [Article D541-232](article_d541-232.md) +- [Article D541-232-1](article_d541-232-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_4/article_d541-230.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_4/article_d541-230.md index c2737adbe..34a276621 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_4/article_d541-230.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_4/article_d541-230.md @@ -1,43 +1,53 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-25 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045400056 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400056.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2024-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000048032043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/20/LEGIARTI000048032043.xml --- ###### Article D541-230 -Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une -certification existante et valide, qui est accordée par un organisme -certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre -organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de -validité pour le domaine concerné, afin d'émettre sa propre certification. Le -cas échéant et avant le transfert de la certification, l'organisme certificateur -récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la -portée de son accréditation et que l'entreprise souhaitant transférer la -certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur. -L'ancien organisme certificateur transmet sous un délai de trente jours -ouvrables à l'organisme récepteur :
+Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance, par un +autre organisme certificateur, d'une certification existante et valide, +conformément aux textes pris en application de règlement (CE) n° 66/2010 du +Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label +écologique de l'Union européenne.
--une copie du certificat émis, en cours de validité ;
+Un transfert ne peut s'effectuer qu'entre deux organismes certificateurs +couverts par une accréditation en cours de validité ou dont les demandes +d'accréditation ont été jugées recevables, pour le domaine concerné, afin que +l'organisme certificateur récepteur puisse émettre sa propre certification.
--les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les +L'ancien organisme certificateur transmet à l'organisme récepteur, sous un délai +de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de +transfert formulée par l'entreprise certifiée :
+ +- une copie du certificat émis, en cours de validité ;
+ +- les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les éventuelles modifications apportées au produit depuis sa certification ;
--le dernier rapport d'audit ;
+- le procès-verbal de clôture et fiches de non-conformité complétées du dernier +audit et confirmation écrite de l'absence de non-conformité majeure au cours des +2 derniers audits ;
--les plaintes éventuelles ;
+- les plaintes éventuelles.
--et un dossier avec les écarts identifiés.
+L'organisme récepteur examine, par une revue documentaire, les documents +transmis, listés ci-dessus, et prend la décision d'accord ou de refus concernant +le transfert de la certification. L'organisme récepteur notifie aux parties +intéressées sa décision concernant le transfert.
-Dans ce cas, l'organisme récepteur examine, par une revue documentaire, l'état -des écarts en suspens, les derniers rapports d'audit, les réclamations reçues et -les actions correctives mises en œuvre. Il prend la décision concernant le -transfert de la certification. A défaut de réception de tout ou partie des -documents listés ci-dessus ou en cas de doute sur la conformité des produits ou -services par rapport aux règles du label écologique de l'Union européenne, -l'organisme certificateur récepteur ne peut pas transférer la certification en -l'état et doit débuter un nouveau processus de certification respectant les -modalités définies dans la notice mentionnée à l'article D. 541-227. +A défaut de réception de tout ou partie des documents listés ci-dessus ou en cas +de doute sur la conformité des produits par rapport aux règles du label +écologique de l'Union européenne, un audit complémentaire peut être mené par +l'organisme récepteur afin de disposer des éléments nécessaires au transfert, +sans préjudice des dispositions de l'article D. 541-227.
+ +Les résultats de l'audit peuvent conduire l'organisme certificateur à refuser le +transfert.
+ +Un transfert est effectif dès lors que le client est certifié par l'organisme de +certification récepteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_4/article_d541-232-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_4/article_d541-232-1.md new file mode 100644 index 000000000..05b8a45fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_4/article_d541-232-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2024-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000048028537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/02/85/LEGIARTI000048028537.xml +--- + +###### Article D541-232-1 + +Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories +mentionnées à l'article D. 541-226 du code de l'environnement avant l'entrée en +vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de +l'arrêté du ministre chargé de l'environnement désignant ces produits pour +déposer une demande d'accréditation.