From e72b53f95338b0c39eda6697b1ed0b7a8a3de148 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 2 Aug 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-633=20du=2015=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ELIMINATION=20DES=20DECHETS=20ET=20A=20LA?= =?UTF-8?q?=20RECUPERATION=20DES=20MATERIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md | 84 ++++++++++++++----- 1 file changed, 62 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md index 9c193ec650..ad98c4d473 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-19 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000023268659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268659.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000029325439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325439.xml ---

Article L541-10

@@ -17,7 +17,8 @@ gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.
II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir -ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent.
+ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en +proviennent.
Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites @@ -35,22 +36,43 @@ Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'Etat le sont pour une durée maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou distributeurs qui les mettent en place établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des -charges, fixé par arrêté interministériel.
+charges, fixé par arrêté interministériel et après avis de l'instance +représentative des parties prenantes de la filière.
-Les éco-organismes qui sont agréés par l'Etat le sont pour une durée maximale de -six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques -et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par -arrêté interministériel.
+Les éco-organismes sont agréés par l'Etat pour une durée maximale de six ans +renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et +financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté +interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties +prenantes de la filière.
Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient notamment :
-1° Les missions de ces organismes ;
+1° Les missions de ces organismes, incluant la communication relative à la +prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux +actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics. Le +montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution +financière sont déterminés par le cahier des charges ; ;
2° Que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu'elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions ;
-3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces -missions.
+3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions +;
+ +4° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux +entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L. +3332-17-1 du code du travail ;
+ +5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la prévention des +déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les +emplois et investissements induits par ces activités ;
+ +6° Les décisions que l'éco-organisme ne peut prendre qu'après avoir recueilli +l'avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, dont +les campagnes de communication grand public de portée nationale ;
+ +7° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition une partie +des déchets pour leur réutilisation ou celle de leurs pièces détachées.
Les éco-organismes agréés sont soumis au censeur d'Etat prévu à l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre @@ -74,10 +96,9 @@ au II,1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
IV.-Les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont mis en place un -système individuel approuvé et les éco-organismes agréés, lorsqu'ils pourvoient -à la gestion des déchets en application du II, sont soumis à des contrôles -périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de leur cahier -des charges.
+système individuel approuvé et les éco-organismes agréés sont soumis à des +contrôles périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent les clauses de +leur cahier des charges.
Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs, importateurs ou distributeurs concernés ou des éco-organismes, par des @@ -148,7 +169,14 @@ X.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'habilitation des organismes chargés des contrôles prévus au IV, les modalités d'exercice de ces contrôles ainsi que les catégories de clauses dont l'inobservation peut déclencher les -procédures prévues au V et au VI. +procédures prévues au V et au VI.
+ +XI.-Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations définies +au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance définie +par décret.
+ +XII.-Les sanctions administratives mentionnées au III et au 1° des V et VI sont +recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
@@ -158,7 +186,13 @@ procédures prévues au V et au VI. @@ -174,15 +208,21 @@ procédures prévues au V et au VI.
  • 2009-08-03 CITATION source LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 46 AUTONOME
  • -
  • - 2010-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2011-04-19 CITATION cible Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-22 au 2021-01-01
  • 2011-04-19 CITATION cible Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-22 au 2021-01-01
  • +
  • + 2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 88 ENTIEREMENT_MODIF +
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  • + 2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 89 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 90 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19