diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r425-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r425-31.md
index d4099c5bb6c..ec9bb98a897 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r425-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_r425-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2018-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000028389896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/98/LEGIARTI000028389896.xml
+Date de début: 2018-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037125798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/57/LEGIARTI000037125798.xml
---
Article R425-31
@@ -24,8 +24,8 @@ dégâts ;
– l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ;
-– le classement du sanglier comme espèce nuisible en application de l'article L.
-427-8 ;
+– le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en
+application de l'article L. 427-8 ;
– la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article L. 427-6 ;
@@ -47,7 +47,52 @@ par des actions de chasse supplémentaires.
-
- Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-10-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-08-31 CITATION cible
@@ -55,7 +100,7 @@ par des actions de chasse supplémentaires.
-
- 2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r427-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r427-1.md
index 34a07c9f7db..bb4e5d57ab1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r427-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_r427-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-28
-Date de fin: 2018-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000020670700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/07/LEGIARTI000020670700.xml
+Date de début: 2018-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037125731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/57/LEGIARTI000037125731.xml
---
Article R427-1
@@ -14,8 +14,8 @@ lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions
collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L.
427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité
-préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du
-braconnage.
+préfectorale pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
+dégâts et la répression du braconnage.
Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de
l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux
@@ -25,7 +25,7 @@ protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, après avis du
Conseil national de la protection de la nature.
Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de
-destruction d'animaux nuisibles.
+destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Leurs fonctions sont bénévoles.
@@ -37,7 +37,49 @@ Leurs fonctions sont bénévoles.
-
- Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -45,10 +87,10 @@ Leurs fonctions sont bénévoles.
-
- 2009-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30
-
- 2010-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30
+ 2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r427-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r427-8.md
index 0ef8d318638..b69c39d4257 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r427-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r427-8.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-28
-Date de fin: 2018-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000020670698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670698.xml
+Date de début: 2018-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037125718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/57/LEGIARTI000037125718.xml
---
Article R427-8
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations
-de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue
-par écrit le droit d'y procéder.
+de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait
+procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa
délégation.
@@ -24,7 +24,7 @@ délégation.
@@ -32,7 +32,7 @@ délégation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r427-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r427-16.md
index 61732ca9715..c8ec5a5bde0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r427-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r427-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2018-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000022329180
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329180.xml
+Date de début: 2018-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037125708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/57/LEGIARTI000037125708.xml
---
Article R427-16
@@ -21,8 +21,8 @@ qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de
piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les
corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes
collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes
-nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L.
-252-5 du code rural et de la pêche maritime .
+susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément
+aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime.
@@ -32,7 +32,25 @@ nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1
@@ -40,16 +58,16 @@ nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r428-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r428-11.md
index 37fdd4726b9..3ee79108002 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r428-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r428-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2018-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000022412865
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/28/LEGIARTI000022412865.xml
+Date de début: 2018-06-30
+Date de fin: 2019-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000037125653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/56/LEGIARTI000037125653.xml
---
Article R428-11
@@ -49,7 +49,7 @@ oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature et le
détenir sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 424-10,
ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou
petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des
-dispositions relatives aux animaux nuisibles ;
+dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
8° Sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 424-11, introduire
dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le milieu
@@ -67,7 +67,7 @@ L. 428-29.
@@ -75,7 +75,7 @@ L. 428-29.