Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042753962
NOR: TREP2026612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/39/JORFTEXT000042753962.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042881469
- [Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Sanctions pénales](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Sanctions pénales](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042883655
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###### Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage
- [Article D541-341](article_d541-341.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042883696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/36/LEGIARTI000042883696.xml
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###### Article D541-341
Sont soumis à l'obligation d'utiliser de la vaisselle, des couverts ainsi que
des récipients de transport des aliments et des boissons réemployables, et de
procéder à leur collecte en vue de leur réemploi, conformément au dix-neuvième
alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les services de restauration à domicile
qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés
au moins quatre fois par semaine.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042883846 Identifiant: LEGIARTI000042932862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/38/LEGIARTI000042883846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/28/LEGIARTI000042932862.xml
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###### Article R541-351 ###### Article R541-351
@ -17,6 +17,20 @@ interdictions de mise à disposition ou de mise sur le marché définies aux
deuxième, troisième, quatrième, dixième ou onzième alinéas du III de l'article deuxième, troisième, quatrième, dixième ou onzième alinéas du III de l'article
L. 541-15-10.<br /> L. 541-15-10.<br />
2° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur, de méconnaître
l'interdiction de mise sur le marché définie au dix-septième alinéa du III de
l'article L. 541-15-10 ;<br />
3° Pour l'exploitant d'un établissement recevant du public mentionné à l'article
D. 541-340, de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public
en méconnaissance de cet article ;<br />
4° Pour l'exploitant d'un service de restauration à domicile mentionné à
l'article D. 541-341, d'utiliser de la vaisselle, des couverts ou des récipients
de transport des aliments ou boissons qui ne soient pas réemployables ou de ne
pas procéder à leur collecte en vue de leur réemploi en méconnaissance de cet
article.<br />
La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article
est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code
pénal. pénal.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042904570 Identifiant: LEGIARTI000042932736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/45/LEGIARTI000042904570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/27/LEGIARTI000042932736.xml
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###### Article R543-73 ###### Article R543-73
@ -19,4 +19,10 @@ technique mentionnées à l'article R. 543-49 dans les délais et conditions pr
aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ;<br /> aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ;<br />
3° De mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de 3° De mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de
conformité dans les conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51. conformité dans les conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ;<br />
4° D'apposer une étiquette directement sur un fruit ou un légume, à l'exception
de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout
ou partie de matières biosourcées, en méconnaissant ainsi l'article 80 de la loi
n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire.