diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md index 8a96cdc421..c4d1321076 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md @@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176952 ###### Section 1 : Carrières - [Article R515-1](article_r515-1.md) +- [Article R515-2](article_r515-2.md) +- [Article R515-3](article_r515-3.md) +- [Article R515-4](article_r515-4.md) +- [Article R515-5](article_r515-5.md) +- [Article R515-6](article_r515-6.md) +- [Article R515-7](article_r515-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-2.md new file mode 100644 index 0000000000..18cb4437d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-2.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2015-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006838766 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838766.xml +--- + +###### Article R515-2 + +I. - Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant +et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques.
+ +II. - Le rapport présente :
+ +1° Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du +département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et, d'autre +part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement ;
+ +2° Un inventaire des ressources connues en matériaux de carrières qui souligne +éventuellement l'intérêt particulier de certains gisements ;
+ +3° Une évaluation des besoins locaux en matériaux de carrières dans les années à +venir, qui prend en compte éventuellement des besoins particuliers au niveau +national ;
+ +4° Les orientations prioritaires et les objectifs à atteindre dans les modes +d'approvisionnement de matériaux, afin de réduire l'impact des extractions sur +l'environnement et de favoriser une utilisation économe des matières premières +;
+ +5° Un examen des modalités de transport des matériaux de carrières et les +orientations à privilégier dans ce domaine ;
+ +6° Les zones dont la protection, compte tenu de la qualité et de la fragilité de +l'environnement, doit être privilégiée ;
+ +7° Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des +carrières.
+ +III. - Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite +:
+ +1° Les principaux gisements connus en matériaux de carrières ;
+ +2° Les zones définies au 6° du II ;
+ +3° L'implantation des carrières autorisées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-3.md new file mode 100644 index 0000000000..3b3fe94d6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2015-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006838767 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838767.xml +--- + +###### Article R515-3 + +Le projet de schéma élaboré par la commission départementale de la nature, des +paysages et des sites et accompagné d'une notice explicative est mis à la +disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures du +département pour être consulté pendant un délai de deux mois. Un avis faisant +connaître la date de l'ouverture de cette consultation est, par les soins du +préfet, publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux +journaux locaux diffusés dans le département.
+ +Les observations sur le projet de schéma peuvent être consignées par les +intéressés sur des registres ouverts à cet effet à la préfecture et dans les +sous-préfectures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-4.md new file mode 100644 index 0000000000..87104f7d08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006838768 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838768.xml +--- + +###### Article R515-4 + +Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale +de la nature, des paysages et des sites au vu des observations recueillies en +application de l'article R. 515-3.
+ +Il est adressé au conseil général et aux commissions départementales de la +nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un +délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut de réponse dans ce délai, +l'avis est réputé favorable.
+ +La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit +alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de +l'article L. 515-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-5.md new file mode 100644 index 0000000000..563aec2b32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006838769 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838769.xml +--- + +###### Article R515-5 + +Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral.
+ +L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fait +l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le +département.
+ +Il indique que le schéma départemental des carrières peut être consulté à la +préfecture et dans les sous-préfectures.
+ +Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil général.
+ +Il est également adressé aux commissions départementales de la nature, des +paysages et des sites des départements voisins. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-6.md new file mode 100644 index 0000000000..e6ba3eae9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2015-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006838770 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838770.xml +--- + +###### Article R515-6 + +La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit, +périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du +schéma départemental des carrières.
+ +Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-7.md new file mode 100644 index 0000000000..f4a560de97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r515-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2015-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006838771 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838771.xml +--- + +###### Article R515-7 + +Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix +ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son +adoption.
+ +Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la +nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma +départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités +prévues aux articles R. 515-3 et R. 515-4, à condition que cette mise à jour ne +porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.