From e5fb009bf1d4bb1cce173408eade4b36e11babf5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 29 Nov 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B094-236=20du=2018=20mars=20?= =?UTF-8?q?1994=20RELATIF=20AUX=20MODALITES=20D'ETABLISSEMENT=20DES=20PLAN?= =?UTF-8?q?S=20DE=20GENE=20SONORE=20INSTITUES=20PAR=20L'ART.=2019-1=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=20921444=20DU=2031-12-1992=20RELATIVE=20A=20LA=20LU?= =?UTF-8?q?TTE=20CONTRE=20LE=20BRUIT.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 92-1444. LE PLAN DE GENE SONORE COMPORTE 3 ZONES DELIMITEES PAR DES COURBES CORRESPONDANT A DES INDICES PSOPHIQUES CALCULES COMME INDIQUE A L'ART. R147-1 DU CODE DE L'URBANISME. UNE ZONE I LIMITEE PAR L'INDICE PSOPHIQUE 96. UNE ZONE II LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 96 ET 89. UNE ZONE III LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 89 ET 84. CES ZONES SONT ETABLIES SUR LA BASE DU TRAFIC ESTIME, DES PROCEDURES DE CIRCULATION AERIENNE APPLICABLES ET DES INFRASTRUCTURES QUI SERONT EN SERVICE DANS L'ANNEE SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE APPROUVANT LE PLAN DE GENE. TOUTEFOIS, LES ZONES COUVERTES PAR UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT, NON COMPRISES DANS LA DERNIERE ZONE AINSI DEFINIE, SONT CONSIDEREES EN ZONE III. LISTE DES PREFETS COORDONNATEURS POUR L'ELABORATION DU PLAN DE GENE POUR CHAQUE AERODROME. LE PLAN DE GENE EST ELABORE SOUS L'AUTORITE DU PREFET COORDONNATEUR DESIGNE A L'ART. 2. LE PROJET DE PLAN AINSI QUE SES HYPOTHESES D'ETABLISSEMENT SONT TRANSMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES CONCERNEES PAR CE PROJET, OU PAR LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT DE L'AERODROME, QUI DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS EVENTUELLES. LE PROJET EVENTUELLEMENT MODIFIE EST ENSUITE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION ET ARRETE PAR LE PREFET, OU LES PREFETS LORSQUE LES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN DE GENE S'ETENDENT SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS. LE PLAN EST REVISE A L'INITIATIVE DU PREFET COORDONNATEUR SELON LES MEMES MODALITES. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512346 NOR: ENVP9420017D Ancien identifiant: 1DX994236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512346.xml --- .../sous-section_2/article_d571-67.md | 20 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d571-67.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d571-67.md index f3e1a558718..29723e3c298 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d571-67.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d571-67.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-12 -Date de fin: 2023-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000044478015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/80/LEGIARTI000044478015.xml +Date de début: 2023-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048470530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/05/LEGIARTI000048470530.xml ---

Article D571-67

@@ -16,7 +16,7 @@ aérodrome est le suivant :
2° Le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ;
-3° Le préfet du Rhône pour Lyon-Satolas ;
+3° Le préfet du Rhône pour Lyon-Saint-Exupéry ;
4° Le préfet des Alpes-Maritimes pour Nice-Côte d'Azur ;
@@ -28,7 +28,7 @@ aérodrome est le suivant :
8° Le préfet de la Gironde pour Bordeaux-Mérignac ;
-9° Le préfet du Bas-Rhin pour Strasbourg-Entzheim ;
+9° Le préfet de la Loire-Atlantique pour Nantes-Atlantique ;
10° Le préfet de l'Oise pour Beauvais-Tillé ;
@@ -44,7 +44,7 @@ aérodrome est le suivant :
@@ -69,10 +69,10 @@ aérodrome est le suivant :
2021-12-09 CITATION cible Décret n° 2021-1619 du 9 décembre 2021 désignant le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin VIGUEUR
  • - 2021-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1619 du 9 décembre 2021 désignant le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Lille-Lesquin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1099 du 27 novembre 2023 modifiant la liste des préfets coordonnateurs pour l'élaboration du plan de gêne sonore des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports VIGUEUR
  • - 2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1099 du 27 novembre 2023 modifiant la liste des préfets coordonnateurs pour l'élaboration du plan de gêne sonore des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports VIGUEUR + 2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1099 du 27 novembre 2023 modifiant la liste des préfets coordonnateurs pour l'élaboration du plan de gêne sonore des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF