diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md index 36e579749b3..a1f0fe4f152 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006833119 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833119.xml +Date de début: 2005-07-19 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833120 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833120.xml --- ###### Article L214-1 @@ -15,5 +15,7 @@ ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du -niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets -ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. +niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de +croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, +écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, +même non polluants. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md index d33c59743bd..cfa59f09151 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006833121 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833121.xml +Date de début: 2005-07-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833122 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833122.xml --- ###### Article L214-2 @@ -14,7 +14,9 @@ Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la -ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.
+ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de +l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des +milieux aquatiques.
Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md index a084638a4b6..9e84c5c1fe4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md @@ -1,36 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006833123 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833123.xml +Date de début: 2005-07-19 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833124 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833124.xml --- ###### Article L214-3 -Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, +I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter -atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.
+gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment +aux peuplements piscicoles.
-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, -n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins -respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. -211-3.
- -Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 ne sont pas garantis par -l'exécution de ces prescriptions, l'autorité administrative peut imposer, par -arrêté, toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
- -Les prescriptions nécessaires à la protection des principes mentionnés à +Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des actes -complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.
+complémentaires pris postérieurement.
-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions visées aux -deux alinéas précédents sont établies, modifiées et portées à la connaissance -des tiers. +II. - Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et +activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent +néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. +211-2 et L. 211-3.
+ +Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut +s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les +dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du +schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à +l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne +permettrait d'y remédier. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de +ce délai.
+ +Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par +l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et +L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté +toutes prescriptions particulières nécessaires.
+ +III. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions +prévues au I et au II sont établies, modifiées et portées à la connaissance des +tiers.
+ +IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles +plusieurs demandes d'autorisation et déclaration relatives à des opérations +connexes ou relevant d'une même activité peuvent faire l'objet d'une procédure +commune. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-6.md index 62443926436..c6f14b5e65b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-6.md @@ -1,17 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006833132 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833132.xml +Date de début: 2005-07-19 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833133 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833133.xml --- ###### Article L214-6 -Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
+I. - Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
-Les installations et ouvrages existants à la date du 4 janvier 1992 doivent -avoir été mis en conformité avec les dispositions prises en application de -l'article L. 214-2 dans un délai de trois ans à compter de cette date. +II. - Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en +application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 +janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions +de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés +en titre.
+ +III. - Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ +d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la +nomenclature prévue par l'article L. 214-2, à une obligation de déclaration ou +d'autorisation à laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à +fonctionner ou se poursuivre si l'exploitant, ou, à défaut le propriétaire, a +fourni à l'autorité administrative les informations prévues par l'article 41 du +décret n° 93-742 du 29 mars 1993, au plus tard le 31 décembre 2006.
+ +Toutefois, s'il apparaît que le fonctionnement de ces installations et ouvrages +ou la poursuite de ces activités présente un risque d'atteinte grave aux +intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut exiger +le dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
+ +IV. - Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui, après avoir été +régulièrement mis en service ou entrepris, viennent à être soumis à déclaration +ou à autorisation en vertu d'une modification de la nomenclature prévue à +l'article L. 214-2 peuvent continuer à fonctionner, si l'exploitant, ou à défaut +le propriétaire, s'est fait connaître à l'autorité administrative, ou s'il se +fait connaître dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle +l'obligation nouvelle a été instituée.
+ +Les renseignements qui doivent être fournis à l'autorité administrative ainsi +que les mesures que celle-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts +mentionnés à l'article L. 211-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
+ +V. - Les dispositions des II et III sont applicables sous réserve des décisions +de justice passées en force de chose jugée intervenues avant la date de +publication de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005.
+ +VI. - Les installations, ouvrages et activités visés par les II, III et IV sont +soumis aux dispositions de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md index fa4b1b79d7b..0584aa15924 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l216-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2005-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006833202 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833202.xml +Date de début: 2005-07-19 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833203 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833203.xml --- ###### Article L216-5 @@ -17,4 +17,11 @@ constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.