diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-11.md
index 9131a21153..dcf9c7fac0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-11.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2016-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006832896
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832896.xml
+Date de début: 2016-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032973353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973353.xml
---
Article L122-11
-Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de
-plans ou de documents sont précisées, en tant que de besoin, par décret en
-Conseil d'Etat.
+Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision
+d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée
+sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une
+demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette
+absence est constatée.
@@ -22,28 +23,10 @@ Conseil d'Etat.
@@ -61,9 +44,6 @@ Conseil d'Etat.
Références faites par l'article
- -
- TXT_SOURCE source Directive 2001-42 2001-06-27
-
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
@@ -71,14 +51,14 @@ Conseil d'Etat.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2004-06-03 CREATION source Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2016-08-03 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L122-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2014-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-9.md
index 31697ba5cc..8f6aef7973 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-9.md
@@ -1,26 +1,36 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2016-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006832894
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832894.xml
+Date de début: 2016-08-06
+Date de fin: 2018-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000032973361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973361.xml
---
Article L122-9
-Les projets de plans ou de documents dont la mise en oeuvre est susceptible de
-produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la
-Communauté européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de
-celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'Etat intéressé est
-invité à donner son avis dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En
-l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.
+I.-Lorsque le plan ou le programme a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en
+informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités
+des autres Etats membres de l'Union européenne consultés. Elle met à leur
+disposition les informations suivantes :
-Lorsqu'un projet de plan ou de document dont la mise en oeuvre est susceptible
-de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour
-avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de
-consulter le public sur le projet.
+1° Le plan ou le programme ;
+
+2° Une déclaration résumant :
+
+-la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de
+l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
+
+-les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte
+tenu des diverses solutions envisagées ;
+
+-les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise
+en oeuvre du plan ou du document.
+
+II. ― Lorsqu'un projet de plan ou de programme n'a pas été soumis à l'évaluation
+environnementale après un examen au cas par cas en application du III de
+l'article L. 122-4, le public est informé de la décision motivée de l'autorité
+environnementale.
@@ -30,55 +40,22 @@ consulter le public sur le projet.
-
- Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CONCORDE source
-
- Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CONCORDE cible
+ Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CONCORDE source
-
- Code de l'environnement - article R333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CONCORDE source
-
- Code de l'environnement - article R212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-12-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R212-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-12-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
- -
- Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région d'Ile-de-France CITATION source
-
-
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
@@ -96,14 +73,11 @@ consulter le public sur le projet.
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- -
- 2004-06-03 CREATION source Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07
-
- 2016-08-03 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-02-08 CITATION cible Décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11
@@ -111,6 +85,9 @@ consulter le public sur le projet.
-
2020-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06
+
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04
@@ -132,8 +109,5 @@ consulter le public sur le projet.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13
- -
- TXT_SOURCE source Directive 2001-42 2001-06-27
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md
index c294c30571..936550abc2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000031219756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/97/LEGIARTI000031219756.xml
+Date de début: 2016-08-06
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000032973439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/34/LEGIARTI000032973439.xml
---
Article L331-4
@@ -38,13 +38,13 @@ annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'articl
L. 153-60 du code de l'urbanisme.
II.-Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés
-d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1, ou qui sont soumis à
-une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1 et qui sont de
-nature à affecter de façon notable le coeur ou les espaces maritimes du parc
-national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de
-l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil
-scientifique. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le cas
-échéant, d'avis conforme.
+d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, ou qui
+sont soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1
+et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur ou les espaces
+maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis
+conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son
+conseil scientifique. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le
+cas échéant, d'avis conforme.
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et
installations réalisés en application de l'article L. 331-5, ni à ceux couverts
@@ -58,7 +58,22 @@ par le secret de la défense nationale.
@@ -140,10 +155,10 @@ par le secret de la défense nationale.
2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01
-
- 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-03 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
-
- 2016-08-03 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
+ 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
-
2019-11-06 CITATION cible Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08