diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md
index cafd4e9211..c6680d50f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000033933080
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933080.xml
+Date de début: 2020-01-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041454367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/43/LEGIARTI000041454367.xml
---
Article L331-4
@@ -54,8 +54,8 @@ délivrance de l'autorisation spéciale qui édicte, s'il y a lieu, les
prescriptions qui leur sont applicables.
III. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et
-installations réalisés en application de l'article L. 331-5, ni à ceux couverts
-par le secret de la défense nationale.
+installations réalisés en application de l'article L. 331-5, ni à ceux soumis à
+des règles de protection du secret de la défense nationale.
@@ -65,10 +65,97 @@ par le secret de la défense nationale.
-
- Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L153-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -153,10 +240,10 @@ par le secret de la défense nationale.
2016-08-03 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
- 2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-11-06 CITATION cible Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08
- 2019-11-06 CITATION cible Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08
+ 2020-01-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
@@ -174,7 +261,7 @@ par le secret de la défense nationale.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-03-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-25.md
index e3ba3de5b5..f62a65d811 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-25.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2020-01-08
-Identifiant: LEGIARTI000006834327
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L25AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834327.xml
+Date de début: 2020-01-08
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000041454400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/44/LEGIARTI000041454400.xml
---
Article L515-25
@@ -15,7 +14,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles
prévention des risques technologiques. Pour les installations classées relevant
du ministère de la défense et les dépôts de munitions anciennes, ce décret peut,
en tant que de besoin, prévoir des modalités de consultation et d'information du
-public adaptées aux exigences de la défense nationale ou spécifiques aux dépôts
+public adaptées aux intérêts de la défense nationale ou spécifiques aux dépôts
de munitions anciennes.
@@ -26,19 +25,7 @@ de munitions anciennes.
@@ -63,10 +50,10 @@ de munitions anciennes.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2003-07-30 CREATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16
- 2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16
+ 2020-01-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14