diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md index 38332148f..f55b9f1d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022963958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963958.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033140349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/03/LEGIARTI000033140349.xml --- ###### Article L124-4 -I.-Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut -rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la +I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique +peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :
-1° Aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 -précitée, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I de cet article -;
+1° Aux intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des +relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e +et au h du 2° de l'article L. 311-5 ;
2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;
@@ -28,7 +28,7 @@ divulgation ;
du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
-II.-Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut +II. - Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut également rejeter :
1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ;