diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 04bce9d114..0728864c3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159228 ##### Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public - [Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air](section_1) -- [Section 2 : Information du public](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 1d2906a1b5..d9b3b5dc05 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176481 ###### Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air -- [Article L221-1](article_l221-1.md) - [Article L221-2](article_l221-2.md) - [Article L221-3](article_l221-3.md) - [Article L221-4](article_l221-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md deleted file mode 100644 index d3e277c46c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2005-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833373 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833373.xml ---- - -###### Article L221-1 - -I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le -respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la -surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur -l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de -l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air. -Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites -sont fixés, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire -environnementale, en conformité avec ceux définis par l'Union européenne ou, à -défaut, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs, seuils d'alerte -et valeurs limites sont régulièrement réévalués pour prendre en compte les -résultats des études médicales et épidémiologiques.
- -II. - Au sens du présent titre, on entend par :
- -1° Objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes -dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but -d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la -santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période donnée ;
- -2° Seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans -l'atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée présente un risque -pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des -mesures d'urgence doivent être prises ;
- -3° Valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes -dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but -d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la -santé humaine ou pour l'environnement.
- -III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une -dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au premier -alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des -paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres -de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de -l'air sont également surveillés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md deleted file mode 100644 index a4b785054d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006176482 ---- - -###### Section 2 : Information du public - -- [Article L221-6](article_l221-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md deleted file mode 100644 index 083864f599..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2005-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833380 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833380.xml ---- - -###### Article L221-6 - -Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant -diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le -public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les -résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les -résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi -que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de -l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font -l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de -compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.
- -L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes -et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur -la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et -l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le -rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la -santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité -sanitaire environnementale.
- -Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les -seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés -ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité -administrative compétente. Cette information porte également sur les valeurs -mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions -réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la -mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L. -221-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 0b9ca9a99a..e04a497669 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176484 - [Article L222-4](article_l222-4.md) - [Article L222-5](article_l222-5.md) - [Article L222-6](article_l222-6.md) -- [Article L222-7](article_l222-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md deleted file mode 100644 index b63991c2b8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-10 -Date de fin: 2005-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833397 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833397.xml ---- - -###### Article L222-7 - -Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en -Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées -et de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.