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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032815751
 
 - [Article R522-16](article_r522-16.md)
 - [Article R522-16-1](article_r522-16-1.md)
+- [Article R522-16-2](article_r522-16-2.md)
 - [Article R522-17](article_r522-17.md)
 
 <details>
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2023-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000038690843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/08/LEGIARTI000038690843.xml
+---
+
+<h1>Article R522-16-2</h1>
+
+I.-Les catégories de produits biocides mentionnées à l'article L. 522-5-3, pour
+lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du
+grand public, sont les suivantes :<br />
+
+1° Les produits relevant des types 14 et 18 définis par le règlement (UE) n°
+528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à
+disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;<br />
+
+2° Les produits appartenant aux types 2 et 4 définis par ce même règlement et
+classés, selon les dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
+européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à
+l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, comme dangereux
+pour le milieu aquatique de catégorie 1 : toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400)
+et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410).<br />
+
+II.-Pour les produits mentionnés au I, toute publicité à destination des
+professionnels est rédigée dans le respect des dispositions de l'article 72 du
+règlement (UE) n° 528/2012 mentionné au 1° du I. Elle fait, en outre,
+apparaître, de manière claire et lisible, les éléments suivants :<br />
+
+1° Deux phrases ainsi rédigées : “ Avant toute utilisation, assurez-vous que
+celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand
+public. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les
+produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et
+pour l'environnement. ”<br />
+
+2° La mention du type de produits biocides associé au produit, tel que défini
+par l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
+du 22 mai 2012 mentionné précédemment.<br />
+
+III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits
+biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée conformément à
+l'article 25 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
+du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation
+des produits biocides.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038690196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2019-06-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038690196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L522-5-3
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039227376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>