diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md index 8b17f7217ce..23c5380854e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188366 - [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er/README.md) - [Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau](paragraphe_2/README.md) -- [Paragraphe 3 : Redevances pour modernisation des réseaux de collecte](paragraphe_3/README.md) +- [Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable](paragraphe_3/README.md) - [Paragraphe 4 : Redevances pour pollutions diffuses](paragraphe_4/README.md) - [Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau](paragraphe_5/README.md) - [Paragraphe 6 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage](paragraphe_6/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l213-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l213-10.md index 549a36ea6b2..92986dd0bf2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l213-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1er/article_l213-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-12 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037313049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/30/LEGIARTI000037313049.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2028-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048833169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833169.xml ---

Article L213-10

@@ -13,19 +13,13 @@ En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour -pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions -diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en -période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu -aquatique.
+pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des +réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement +collectif, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, +pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et pour protection du +milieu aquatique.
-Lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et -complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre -formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit -prévues à la présente sous-section, l'agence répond de manière motivée dans un -délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui -l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en -affecte la validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une -modification de son appréciation. +La redevance sur la consommation d'eau potable n'est pas applicable à Mayotte.
@@ -35,7 +29,7 @@ modification de son appréciation. @@ -75,7 +69,7 @@ modification de son appréciation. 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
  • - 2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 + 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/README.md index b302c6cc692..a761f12acda 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -1,11 +1,23 @@ --- -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006195229 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048833340 --- -

    Paragraphe 3 : Redevances pour modernisation des réseaux de collecte

    +

    Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable

    - [Article L213-10-5](article_l213-10-5.md) - [Article L213-10-6](article_l213-10-6.md) - [Article L213-10-7](article_l213-10-7.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11.md index cd1882a4125..e8f7f9b58e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l213-11.md @@ -1,53 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024025887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025887.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048833278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833278.xml ---

    Article L213-11

    Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux -articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. -213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances -mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 déclarent à -l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées -à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de -laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables +articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. +213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qui facturent ou collectent les +redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-8 et L. 213-10-12 +déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances +mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au +titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13.
    -Pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau prévue à l'article L. -213-10-11, les éléments d'assiette déclarés sont reconduits, sans obligation de -déclaration annuelle, sauf en cas de modification des caractéristiques de -l'ouvrage.
    - En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise.
    -Si, pour une année considérée, les redevances mentionnées aux articles L. -213-10-3 et L. 213-10-6 ont été facturées par l'exploitant du service d'eau ou -assurant la facturation du service d'assainissement, et si la déclaration -réalisée au titre de cette même année en application du premier alinéa du -présent article établit que les rejets des éléments constitutifs de la pollution -sont égaux ou supérieurs aux seuils mentionnés au tableau du IV de l'article L. -213-10-2, les sommes déjà versées à l'exploitant sont déduites des montants des -redevances à recouvrer en application des articles L. 213-10-2 et L. -213-10-5.
    - -Si, pour une année d'activité considérée, une personne n'est pas assujettie aux -redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6, la dernière -déclaration produite en application du premier alinéa du présent article faisant -état de rejets d'éléments de pollution égaux ou supérieurs aux seuils visés au -IV de l'article L. 213-10-2, et si la déclaration réalisée au titre de cette -année d'activité fait état de rejets d'éléments constitutifs de la pollution -inférieurs à ces mêmes seuils, l'agence met en recouvrement le montant des -redevances restant dues au titre de cette année d'activité en application des -articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 après déduction des sommes déjà versées en -application de l'article L. 213-11-12. +

    @@ -57,79 +33,61 @@ application de l'article L. 213-11-12. @@ -143,16 +101,16 @@ application de l'article L. 213-11-12. 1964-12-16 CONCORDE cible Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21
  • - 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 23 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-10-07 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-12-28
  • - 2015-10-07 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-12-28 + 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 @@ -160,21 +118,9 @@ application de l'article L. 213-11-12.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
  • @@ -185,7 +131,7 @@ application de l'article L. 213-11-12. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md index 9455ea6dc71..a128a3a6a2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l213-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045210503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/05/LEGIARTI000045210503.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048833245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833245.xml ---

    Article L213-12

    @@ -141,7 +141,7 @@ réalisation.
    VII.-Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en -application du V bis de l'article L. 213-10-9.
    +application du V quater de l'article L. 213-10-9.
    Les ressources de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.
    @@ -215,7 +215,181 @@ article. @@ -273,10 +447,10 @@ article. 2020-12-04 CITATION cible Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07
  • - 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
  • - 2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 + 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 @@ -309,7 +483,7 @@ article. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2025-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 @@ -333,7 +507,7 @@ article. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 + 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/README.md index e8fe1262bca..267d44c0928 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025108604

    Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base

    - [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire](chapitre_ier/README.md) -- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Installations nucléaires de base](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md index eeb5a19c9ae..d13821fce71 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md @@ -1,27 +1,15 @@ --- -Date de début: 2016-02-17 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031069708 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572029 --- -

    Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

    +

    Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

    -- [Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_1/README.md) -- [Section 2 : Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_2/README.md) -- [Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_3/README.md) -- [Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_4/README.md) +- [Section 1 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_1/README.md) +- [Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_2/README.md) +- [Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_3/README.md) +- [Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_4/README.md) - [Section 5 : Enquêtes techniques](section_5/README.md) -- [Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_6/README.md) -- [Section 7 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](section_7/README.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

    - - -
    +- [Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_6/README.md) +- [Section 7 : Dispositions d'application](section_7/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_1/README.md index d0ff3ea9c60..e18ddd06465 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,21 +1,9 @@ --- -Date de début: 2016-02-17 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031069706 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572027 --- -

    Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire

    +

    Section 1 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

    - [Article L592-1](article_l592-1.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

    - - -
    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md index 05f287a74cf..a69c28f15c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-02-17 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031069704 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572022 --- -

    Section 2 : Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire

    +

    Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

    - [Article L592-2](article_l592-2.md) - [Article L592-3](article_l592-3.md) @@ -12,15 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069704 - [Article L592-9](article_l592-9.md) - [Article L592-10](article_l592-10.md) - [Article L592-11](article_l592-11.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md index 4fc914ffbbb..a886f78f9b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-02-17 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031069702 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572047 --- -

    Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire

    +

    Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

    - [Article L592-12](article_l592-12.md) - [Article L592-13](article_l592-13.md) @@ -12,15 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069702 - [Article L592-16](article_l592-16.md) - [Article L592-17](article_l592-17.md) - [Article L592-18](article_l592-18.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/README.md index 8f8f714d825..7263d8299a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -1,23 +1,11 @@ --- -Date de début: 2016-02-17 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031069700 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572093 --- -

    Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire

    +

    Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

    -- [Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle](sous-section_1/README.md) -- [Sous-section 2 : Autres attributions](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 1 : Attributions en matière de contrôle et d'expertise](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Attributions consultatives](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 3 : Situations d'urgence radiologique](sous-section_3/README.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md index 8640be7da93..c2ccd838a00 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032043936 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572091 --- -

    Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle

    +

    Sous-section 1 : Attributions en matière de contrôle et d'expertise

    - [Article L592-19](article_l592-19.md) - [Article L592-20](article_l592-20.md) @@ -12,15 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032043936 - [Article L592-22](article_l592-22.md) - [Article L592-23](article_l592-23.md) - [Article L592-24](article_l592-24.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md index 694ff37ac0c..047f9202274 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032043955 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572105 --- -

    Sous-section 2 : Autres attributions

    +

    Sous-section 2 : Attributions consultatives

    - [Article L592-25](article_l592-25.md) - [Article L592-26](article_l592-26.md) @@ -15,15 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032043955 - [Article L592-30](article_l592-30.md) - [Article L592-31](article_l592-31.md) - [Article L592-31-1](article_l592-31-1.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md index 0a0a491bc3c..bcea1636402 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -1,23 +1,11 @@ --- -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032037782 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572944 --- -

    Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire

    +

    Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

    - [Article L592-41](article_l592-41.md) - [Article L592-43](article_l592-43.md) - [Article L592-44](article_l592-44.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/README.md index 7e16f284e0f..dab2040eb41 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-02-17 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032009039 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049572223 --- -

    Section 7 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

    +

    Section 7 : Dispositions d'application

    - [Article L592-45](article_l592-45.md) - [Article L592-46](article_l592-46.md) @@ -12,15 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032009039 - [Article L592-47](article_l592-47.md) - [Article L592-48](article_l592-48.md) - [Article L592-49](article_l592-49.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 502548b9334..c6e024f2274 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159386 - [Section 2 : Aménagement et urbanisme](section_2/README.md) - [Section 4 : Accès au rivage](section_4/README.md) - [Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent](section_5/README.md) -- [Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés](section_6/README.md) +- [Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés](section_6/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md index f4c358cc252..12414aedd72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006176850 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049826966 --- -

    Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés

    +

    Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés

    - [Article R321-11](article_r321-11.md) - [Article R321-12](article_r321-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 37f60e37743..72f8ed93bc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -30,6 +30,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433 - [Section 26 : Jouets](section_26/README.md) - [Section 27 : Articles de sport et de loisirs](section_27/README.md) - [Section 28 : Articles de bricolage et de jardin](section_28/README.md) -- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18/README.md) +- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18/README.md) - [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20/README.md) - [Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique](section_29/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/README.md index f76b8dbfb5b..ed264565e99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/README.md @@ -1,12 +1,24 @@ --- -Date de début: 2021-07-19 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000043803269 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043803285 --- -

    Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre

    +

    Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

    - [Article D543-278](article_d543-278.md) - [Article D543-279](article_d543-279.md) -- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau](sous-section_2/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/sous-section_1/README.md index af1336f2c9e..bd2483748c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_18/sous-section_1/README.md @@ -1,12 +1,24 @@ --- -Date de début: 2021-07-19 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000043803267 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046264842 --- -

    Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre

    +

    Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

    - [Article D543-280](article_d543-280.md) - [Article D543-281](article_d543-281.md) - [Article D543-282](article_d543-282.md) - [Article D543-284](article_d543-284.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md index 1d858d71b80..8ce5fbaf61a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032184340

    Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base

    -- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Installations nucléaires de base](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires](chapitre_v/README.md) - [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md index c39e83f1fa4..e40017f2d14 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md @@ -1,28 +1,16 @@ --- -Date de début: 2016-03-12 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032184344 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813338 --- -

    Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

    +

    Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

    -- [Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_2/README.md) -- [Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_3/README.md) +- [Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_2/README.md) +- [Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_3/README.md) - [Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts](section_4/README.md) -- [Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_5/README.md) +- [Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_5/README.md) - [Section 6 : Autres attributions](section_6/README.md) - [Section 7 : Enquêtes techniques](section_7/README.md) -- [Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_8/README.md) +- [Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_8/README.md) - [Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](section_9/README.md) - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md index ce33113c975..c26ac1f88d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,21 +1,9 @@ --- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038238084 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813334 --- -

    Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire

    +

    Section 2 : Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

    - [Article R592-1](article_r592-1.md) - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md index 3b68f048d93..56d9dc67596 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038238086 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813332 --- -

    Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire

    +

    Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

    - [Article R592-2](article_r592-2.md) - [Article R592-3](article_r592-3.md) @@ -12,15 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038238086 - [Article R592-5](article_r592-5.md) - [Article R592-6](article_r592-6.md) - [Article R592-7](article_r592-7.md) - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/README.md index 16112736c25..fdebe58882f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -1,23 +1,11 @@ --- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038238400 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813330 --- -

    Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire

    +

    Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

    - [Sous-section 1 : Décisions réglementaires](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Décisions individuelles](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3/README.md) - -
    - Références - -

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    - - -
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_8/README.md index e5be8f2800d..87657315a05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_8/README.md @@ -1,25 +1,13 @@ --- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038238805 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813328 --- -

    Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire

    +

    Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

    - [Article R592-34](article_r592-34.md) - [Article R592-35](article_r592-35.md) - [Article R592-36](article_r592-36.md) - [Article R592-37](article_r592-37.md) - [Article R592-38](article_r592-38.md) - -
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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/README.md index 3dd378eb28a..f8fa4721782 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/README.md @@ -11,9 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000038246337 - [Section 3 : Recours à des prestataires et sous-traitants](section_3/README.md) - [Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base](section_4/README.md) - [Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base](section_5/README.md) -- [Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_6/README.md) +- [Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_6/README.md) - [Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base](section_7/README.md) -- [Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_8/README.md) +- [Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_8/README.md) - [Section 9 : Réexamens périodiques](section_9/README.md) - [Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base](section_10/README.md) - [Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis](section_11/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/README.md index da6d1261a53..ad3ce983654 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -1,23 +1,11 @@ --- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038239127 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813326 --- -

    Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire

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    Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

    - [Article R593-38](article_r593-38.md) - [Article R593-39](article_r593-39.md) - [Article R593-40](article_r593-40.md) - -
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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/README.md index 24080d67b0a..91ae1a86691 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/README.md @@ -1,22 +1,10 @@ --- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038239715 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813320 --- -

    Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire

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    Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

    -- [Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire](sous-section_1/README.md) -- [Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire](sous-section_2/README.md) - -
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    +- [Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](sous-section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/README.md index b1942357004..f3569649c65 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/README.md @@ -1,24 +1,12 @@ --- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038239717 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813324 --- -

    Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire

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    Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

    - [Article R593-55](article_r593-55.md) - [Article R593-56](article_r593-56.md) - [Article R593-57](article_r593-57.md) - [Article R593-58](article_r593-58.md) - -
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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/README.md index 05a25f917ba..ba5c9555421 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/README.md @@ -1,23 +1,11 @@ --- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038239727 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050813322 --- -

    Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire

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    Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

    - [Article R593-59](article_r593-59.md) - [Article R593-60](article_r593-60.md) - [Article R593-61](article_r593-61.md) - -
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