diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md index 00aa4f7e82e..1e90e6c46b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176693 - [Article D133-36](article_d133-36.md) - [Article D133-37](article_d133-37.md) - [Article D133-38](article_d133-38.md) +- [Article D133-39](article_d133-39.md) - [Article D133-40](article_d133-40.md) - [Article D133-41](article_d133-41.md) - [Article D133-42](article_d133-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md new file mode 100644 index 00000000000..db2cb00fc3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2008-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006835185 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D039XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835185.xml +--- + +###### Article D133-39 + +Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
+ +1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et +des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se +répartissent en :
+ +a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes +publics :
+ +- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
+ +- le directeur de l'eau ;
+ +- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
+ +- le directeur de la nature et des paysages ;
+ +- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
+ +- le directeur de la prévision ;
+ +- le directeur du budget ;
+ +- le directeur du service de la législation fiscale ;
+ +- le directeur général des collectivités locales ;
+ +- le directeur des affaires économiques et internationales ;
+ +- le directeur des affaires financières et économiques ;
+ +- le directeur de la technologie ;
+ +- le directeur général de la santé ;
+ +- le directeur général des stratégies industrielles ;
+ +- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
+ +- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études +économiques ;
+ +- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de +l'énergie ;
+ +- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
+ +- le directeur de l'Institut français de l'environnement,
+ +ou leur représentant ;
+ +b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé +de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de +l'environnement :
+ +- un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;
+ +- un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de +l'environnement ;
+ +- un représentant des agences de l'eau ;
+ +2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière +d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre +chargé de l'environnement, à raison :
+ +- de deux représentants de l'Association des maires de France ;
+ +- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;
+ +- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;
+ +- de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
+ +- de trois représentants des entreprises ;
+ +- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
+ +- de deux représentants des associations de consommateurs ;
+ +- de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au +développement durable.