diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-13.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-04-17
-Date de fin: 2007-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833451
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833451.xml
+Date de début: 2007-12-28
+Date de fin: 2010-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000017924313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924313.xml
---
###### Article L229-13
@@ -20,12 +19,6 @@ quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est
simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi
annulés.
-Toutefois, à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005, dans
-le cas où l'application de l'alinéa précédent risquerait de compromettre le
-respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet
-de serre pris par la France, l'autorité administrative peut décider de limiter
-la délivrance de quotas d'émission, faite au début de la période suivante en
-vertu de cet alinéa, aux seuls exploitants d'installations autorisées à émettre
-des gaz à effet de serre et à une quantité égale pour chaque exploitant à la
-différence entre celle qui lui a été affectée au titre de la période précédente
-et le montant des émissions de ses installations pendant la même période.
+Toutefois, il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde
+phrase de l'alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l'issue de la
+période triennale débutant le 1er janvier 2005.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md
index 112f91ef9f..c4b376b53a 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md
@@ -1,38 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2007-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006834457
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L10BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834457.xml
+Date de début: 2007-12-28
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000017924247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924247.xml
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###### Article L541-10-1
-A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui,
-gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que
-ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition,
-leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés
-(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
-constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les boîtes aux lettres,
-dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux
-commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de
-contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi
-produits. Cette contribution peut prendre la forme de prestations en nature.
-Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public
-d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une
-obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de
-presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant
-réforme du régime juridique de la presse, et la distribution d'envois de
-correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des
-communications électroniques.
+I. - A compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait
+émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des
+utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à
+l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi
+produits.
-Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par
-les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de
-l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au
-titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination
-qu'elles supportent.
+La contribution peut prendre la forme de prestations en nature, dans les
+conditions prévues au deuxième alinéa du IV.
+
+II. - Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I :
+
+1° Les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou
+une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte
+exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ;
+
+2° Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous
+un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou
+plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de
+la culture ;
+
+3° Les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du
+1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, conformes aux
+dispositions du premier alinéa et des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de
+l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une
+des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72.
+L'encartage publicitaire accompagnant une publication de presse n'est exclu que
+s'il est annoncé au sommaire de cette publication.
+
+III. - Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée
+au I les envois de correspondances au sens de l'article L. 1 du code des postes
+et des communications électroniques, à l'exception du publipostage.
+
+A compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret, tout
+metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés,
+conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs
+finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets
+papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.
+
+IV. - Sous sa forme financière, la contribution visée au I est versée à un
+organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités
+territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux collectivités
+territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de
+valorisation et d'élimination qu'elles supportent.
La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des
établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des
@@ -45,8 +64,30 @@ déchets.
Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème
fixé par décret.
-La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette
-contribution est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du
-code des douanes.
+V. - Le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché qui ne s'acquitte pas
+volontairement de la contribution visée au I est soumis à la taxe prévue au 9 du
+I de l'article 266 sexies du code des douanes.
+
+VI. - Pour l'application du présent article, on entend par :
+
+1° Imprimés papiers, tout support papier imprimé, à l'exception des papiers
+d'hygiène, d'emballage, de décoration, des affiches, des papiers à usage
+fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi ;
+
+2° Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, les papiers à copier, les
+papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l'exception des
+papiers carbone, autocopiant et stencils ;
+
+3° Metteur sur le marché, toute personne donneuse d'ordre qui émet ou fait
+émettre des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et
+destinés à être imprimés, dont la collecte et le traitement relèvent de la
+compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
+
+4° Donneur d'ordre, la personne à l'origine de la politique générale
+promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom ou sous
+l'appellation de laquelle cette politique a été menée ;
+
+5° Utilisateur final, la personne, physique ou morale, qui consomme un produit
+manufacturé mis sur le marché.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.