From df2fc782420c9a403744abbf3ef36fa88be085ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 16 Oct 2007 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-1391=20du=2030=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201992=20relatif=20=C3=A0=20l'Agence=20nationale=20pour?= =?UTF-8?q?=20la=20gestion=20des=20d=C3=A9chets=20radioactifs=20(ANDRA).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1) : DISPOSITIONS GENERALES. L'ANDRA EXERCE LES COMPETENCES QUI LUI SONT DEVOLUES PAR L'ART. 13 DE LA LOI 91-1381. ELLE PRESENTE CHAQUE ANNEE A SES MINISTRES DE TUTELLE UN RAPPORT RELATIF AUX TRAVAUX EFFECTUES OU A EFFECTUER DANS LES LABORATOIRES SOUTERRAINS, ETABLI APRES AVIS DU CONSEIL SCIENTIFIQUE. L'AGENCE PRESENTERA A SES MINISTRES DE TUTELLE, AU PLUS TARD LE 31-12-2005 ET APRES AVIS DU CONSEIL SCIENTIFIQUE, UN RAPPORT DE SYNTHESE DES RESULTATS ACQUIS, ACCOMPAGNE LE CAS ECHEANT D'UN PROJET DE CENTRE DE STOCKAGE SOUTERRAIN DES DECHETS RADIOACTIFS A HAUTE ACTIVITE ET A LONGUE VIE. TITRE II (ART. 2 A 10) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE COMPREND : 1 DEPUTE OU 1 SENATEUR DESIGNE PAR L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ; 6 REPRESENTANTS DE L'ETAT ; 5 PERSONNALITES REPRESENTANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES INTERESSEES PAR L'ACTION DE L'ETABLISSEMENT DONT 1 PROPOSEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ; 2 PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LES DOMAINES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETABLISSEMENT, DONT 1 PROPOSEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ; 7 REPRESENTANTS DES SALARIES DE L'AGENCE ELUS. LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL EST DE 5 ANS. COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. MODE DE NOMINATION DES PRESIDENT ET MEMBRES, DU CONSEIL, DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE. L'ANDRA EST DOTEE D'UN COMITE FINANCIER. MISSION, COMPOSITION. IL EST INSTITUE AUPRES DE L'AGENCE UN CONSEIL SCIENTIFIQUE (COMPOSITION, ROLE). TITRE III (ART. 11 A 13) : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. RESSOURCES DE L'ETABLISSEMENT. ELLE EST SOUMISE AU CONTROLE DE 2 COMMISSAIRES AUX COMPTES DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT. L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LES DECRETS 53-707 ET 55-733 .LE CONTROLE DE LA GESTION FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENTEST ASSURE PAR UN CONTROLEUR D'ETAT. TITRE IV (ART. 14 A 16) : DISPOSITIONS DIVERSES. LES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS CORRESPONDANT AUX MISSIONS ASSIGNEES A L'ANDRA PAR L'ART. 13 DE LA LOI PRECITEE SONT TRANSFERES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) A L'ANDRA. LES SALARIES DU CEA AFFECTES AUX ACTIVITES TRANSFEREES A L'ANDRA POURRONT, OPTER DANS UN DELAI DE 3 ANS SUIVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET, ENTRE LEUR MAINTIEN DANS LES CADRES DU CEA ET LEUR INTEGRATION A L'ANDRA AVEC PRISE EN COMPTE DE LEUR ANCIENNETE DE SERVICES AU CEA. DES CONVENTIONS PARTICULIERES PREVOIRONT LES POSSIBILITES D'ACCES RECIPROQUES DES AGENTS DE L'ANDRA ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'ENTREPRISES PUBLIQUES DES SECTEURS NUCLAIRES OU ENERGETIQUES AUX DIFFERENTS POSTES VACANTS OFFERTS EN LEUR SEIN. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 14 et 15. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000726249 NOR: INDE9200932D Ancien identifiant: 1DX9921391 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/62/JORFTEXT000000726249.xml --- partie_reglementaire/livre_v/README.md | 1 + .../livre_v/titre_iv/README.md | 32 +++++++ .../livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 9 ++ .../titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md | 9 ++ .../section_1/sous-section_1/README.md | 9 ++ .../sous-section_1/article_r542-1.md | 88 +++++++++++++++++++ 6 files changed, 148 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r542-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/README.md index b2cb8ce466..b7b817d3b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034 - [Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement](titre_ier/README.md) - [Titre II : Produits chimiques et biocides](titre_ii/README.md) +- [Titre IV : Déchets](titre_iv/README.md) - [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii/README.md) - [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii/README.md) - [Titre III : Organismes génétiquement modifiés](titre_iii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c31f496dc5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143787 +--- + +

Titre IV : Déchets

+ +- [Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs](chapitre_ii/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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Textes faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bfd3536b3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159432 +--- + +

Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs

+ +- [Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs](section_1/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cea18c4089 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176986 +--- + +

Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

+ +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0b50b6f0b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188967 +--- + +

Sous-section 1 : Dispositions générales.

+ +- [Article R542-1](article_r542-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r542-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r542-1.md new file mode 100644 index 0000000000..76070b80eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r542-1.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2010-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000006839160 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X542R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839160.xml +--- + +

Article R542-1

+ +L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), placée sous +la tutelle des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de la +recherche et de l'environnement, outre les compétences qui lui sont dévolues par +l'article L. 542-12, présente, chaque année, à ses ministres de tutelle un +rapport relatif aux travaux effectués ou à effectuer dans les laboratoires +souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à +stocker des déchets radioactifs. Ce rapport est établi après avis du conseil +scientifique prévu à l'article R. 542-14. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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