From dee851ba88a9a06d034132494e1c3890c9c8c590 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 May 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-397=20du=2022=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20l'environnement=20Les=20dispositions=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9glementaires=20du=20code=20de=20l'environnement=20font=20?= =?UTF-8?q?l'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20?= =?UTF-8?q?au=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour=20(voir=20=C3=A0=20la?= =?UTF-8?q?=20fin=20du=20sommaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000248208 NOR: DEVG0710017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml --- .../sous-section_1/article_d213-17.md | 324 ++---------------- .../sous-section_1/article_d213-19.md | 87 +++-- .../sous-section_1/article_d213-28.md | 37 +- 3 files changed, 94 insertions(+), 354 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-17.md index 5816c9a32..274d118c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-30 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000029166369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/63/LEGIARTI000029166369.xml +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034733018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/30/LEGIARTI000034733018.xml --- ###### Article D213-17 @@ -16,310 +16,32 @@ L. 213-8 du code de l'environnement.
Il fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, le siège du comité.
-Le nombre de membres des comités de bassin sont fixés dans le tableau annexé au +Le nombre de membres des comités de bassin est fixé dans le tableau figurant au présent article :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

REPRÉSENTANTS

-
-

-

CONSEILS régionaux

-
-

-

CONSEILS GÉNÉRAUX

-
-

-

COMMUNES ou groupements de communes

-
-

-

- USAGERS, organisations professionnelles, associations agréées, - institutions représentatives personnes qualifiées -

-
-

-

ÉTAT

-
-

-

TOTAL

-
-

-

-
-

-

Total

-
-

-

Dont

-
-

-

BASSINS

-
-

-

Au titre du département

-
-

-

Au titre de la coopération inter-départementale

-
Adour-Garonne
-

-

6

-
-

-

20

-
-

-

18

-
-

-

2

-
-

-

28

-
-

-

54

-
-

-

27

-
-

-

135

-
Artois-Picardie
-

-

3

-
-

-

12

-
-

-

12

-
-

-

0

-
-

-

17

-
-

-

32

-
-

-

16

-
-

-

80

-
Loire-Bretagne
-

-

8

-
-

-

29

-
-

-

28

-
-

-

1

-
-

-

39

-
-

-

76

-
-

-

38

-
-

-

190

-
Rhin-Meuse
-

-

3

-
-

-

16

-
-

-

15

-
-

-

1

-
-

-

21

-
-

-

40

-
-

-

20

-
-

-

100

-
Rhône-Méditerranée
-

-

5

-
-

-

27

-
-

-

26

-
-

-

1

-
-

-

34

-
-

-

66

-
-

-

33

-
-

-

165

-
Seine-Normandie
-

-

7

-
-

-

29

-
-

-

25

-
-

-

4

-
-

-

38

-
-

-

74

-
-

-

37

-
-

-

185

-
-II.-Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de -l'environnement déterminent, compte tenu des caractéristiques propres à chaque +Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :
+ +https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034674876
+ +Les parlementaires sont représentés dans chacun des comités de bassins par un +député et un sénateur.
+ +II.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de +l'environnement détermine, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :
-1° La liste des conseils régionaux, des conseils généraux et des catégories de -communes ou de groupements de communes représentés ;
+1° La liste ou les modalités d'établissement de la liste des conseils régionaux, +des conseils départementaux et des catégories de communes ou de groupements de +collectivités territoriales représentés, dont les établissements publics +territoriaux de bassin ;
2° La liste des diverses catégories d'usagers de l'eau et des milieux -aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de -protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances -représentatives de la pêche représentés et des personnes qualifiées ;
+aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des organisations +socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement +et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche +représentés ainsi que des personnes qualifiées ;
-Au sein du collège mentionné au 2° de l'article L. 213-8 du code de -l'environnement, sont créés les sous-collèges suivants :
- -a) Le sous-collège des usagers non professionnels ;
- -b) Le sous-collège des usagers professionnels "Agriculture, pêche, aquaculture, -batellerie et tourisme" ;
- -c) Le sous-collège des usagers professionnels "Entreprises à caractère -industriel et artisanat" ;
- -La composition de ces sous-collèges est fixée par arrêté conjoint du ministre -chargé de l'environnement et du ministre de l'intérieur.
+3° La composition des sous-collèges mentionnés au 2° du L. 213-8.
III.-Un décret établit la liste des représentants, ès qualité, de l'Etat et de ses établissements publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-19.md index 953168a13..233f4882f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-19.md @@ -1,40 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-30 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000029166376 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/63/LEGIARTI000029166376.xml +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034733025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/30/LEGIARTI000034733025.xml --- ###### Article D213-19 -I.-Les représentants mentionnés au 1° du II de l'article D. 213-17 sont élus ou -désignés dans les conditions suivantes :
+I. – Les représentants du premier collège prévu au 1° de l'article L. 213-8 sont +élus ou désignés dans les conditions suivantes :
-1° Les représentants des conseils régionaux et généraux sont élus par et parmi -leurs membres ;
+1° Les représentants des conseils régionaux sont élus par et parmi leurs membres +;
-2° Les membres de conseils généraux représentés au titre de la coopération -interdépartementale sont désignés par le président de l'assemblée des -départements de France ;
+2° Les représentants des conseils départementaux aux comités de bassin où chacun +des départements est représenté sont élus par et parmi leurs membres. Les +représentants des conseils départementaux au sein des autres comités de bassin +sont désignés par l'assemblée des départements de France ;
-3° Les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le -domaine de l'eau sont désignés parmi les membres de leurs assemblées -délibérantes par l'association des maires de France ;
+3° Le représentant des communes ou des groupements de collectivités +territoriales compétents dans le domaine de l'eau, présidant une commission +locale de l'eau, est désigné par le préfet coordonnateur de bassin ;
-4° Les résultats de ces élections et désignations sont portés à la connaissance -du préfet coordonnateur de bassin, qui en informe le ministre de l'intérieur et -le ministre chargé de l'environnement ;
+4° Les représentants des établissements publics territoriaux de bassins sont +élus par et parmi les membres de leur assemblée délibérante ;
-II.-Les représentants mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 sont -désignés dans les conditions suivantes :
+5° Les autres représentants des communes ou des groupements de collectivités +territoriales compétents dans le domaine de l'eau sont désignés parmi les +membres de leurs assemblées délibérantes par l'association des maires de France +en liaison avec les autres associations de collectivités territoriales visées au +2° de l'article D. 213-4 ;
+ +6° Les résultats de ces élections et désignations sont portés à la connaissance +du préfet coordonnateur de bassin, qui en informe le ministre chargé de +l'environnement ;
+ +II. – Les représentants mentionnés au 2° de l'article L. 213-8 sont désignés +dans les conditions suivantes :
1° Le préfet coordonnateur de bassin invite les organismes ou groupements représentatifs des diverses catégories d'usagers de l'eau et des milieux -aquatiques ainsi que les associations agréées et les instances représentatives -mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17 à lui faire connaître les noms du -ou des représentants qu'ils désignent ;
+aquatiques des milieux marins et de la biodiversité, ainsi que les associations +agréées et les instances représentatives mentionnées au 2° du II de l'article D. +213-17 à lui faire connaître les noms du ou des représentants qu'ils désignent +;
2° Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par les comités économiques et sociaux des régions dont les conseils régionaux sont @@ -43,25 +54,27 @@ représentés au comité de bassin, à raison d'un délégué par conseil régio 3° Les personnes qualifiées sont proposées à l'agrément du ministre chargé de l'environnement par le préfet coordonnateur de bassin.
-III. - Le comité élit tous les trois ans un président et des vice-présidents.
+III.-Le comité élit tous les trois ans un président et des vice-présidents.
-Le président et les vice-présidents sont élus par les représentants mentionnés -aux 1° et 2° du II de l'article D. 213-17.
+Le président est élu par les représentants des premier et deuxième collèges +mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 213-8.
-Le président est un représentant des collectivités territoriales ou des -groupements de collectivités territoriales mentionnés au 1° du II de l'article -D. 213-17 ou une personnalité qualifiée mentionnée au 2° du II de l'article D. -213-17.
+Le président est un représentant du premier collège mentionné au 1° de l'article +L. 213-8 ou une personnalité qualifiée mentionnée au 2° de l'article L. +213-8.
-Les vice-présidents sont au nombre de trois et sont issus de chacun des trois -sous-collèges mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17. Lorsque le -président est une personnalité qualifiée, un vice-président supplémentaire est -élu parmi les membres du collège mentionné au 1° du II de l'article D. -213-17.
+Lorsque le président est une personnalité qualifiée, outre les trois +vice-présidents prévus à l'article L. 213-8, un vice-président supplémentaire +est élu parmi les membres du premier collège mentionné au 1° du même article.
+ +Le président ou le vice-président qui, au cours de son mandat, décède, +démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est +remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans +les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par l'un des vice-présidents.
-IV.-La liste des membres du comité de bassin, hors représentants de l'Etat, est -arrêtée par le ministre chargé de l'environnement et publiée au Journal officiel -de la République française. +IV. – La liste des membres du comité de bassin, hors représentants de l'Etat, +est arrêtée par le ministre chargé de l'environnement et publiée au Journal +officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-28.md index 9063c2f00..411fb637e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-28.md @@ -1,31 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006836956 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836956.xml +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034733033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/30/LEGIARTI000034733033.xml --- ###### Article D213-28 -I.-Le comité de bassin institue une commission relative au milieu naturel -aquatique composée :
+I. – Le comité de bassin institue une commission relative aux milieux naturels +composée :
-1° Pour les trois quarts au moins, de membres du comité de bassin ;
+1° Pour les deux tiers au moins, de membres du comité de bassin ;
-2° Majoritairement, de représentants d'associations de protection de +2° d'au moins un membre de chacun des comités régionaux de la biodiversité, +visés à l'article L. 371-3, des régions dont le conseil régional est représenté +au sein du comité de bassin en application du 1° du II de l'article D. 213-17 +;
+ +3° Majoritairement, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, d'associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et en eau marine, de l'aquaculture et de la conchyliculture.
-II.-La commission relative au milieu naturel aquatique est consultée par le -président du comité de bassin sur les orientations du schéma directeur -d'aménagement et de gestion des eaux en matière de protection des milieux +II. – La commission relative aux milieux naturels est consultée par le président +du comité de bassin sur les orientations du schéma directeur d'aménagement et de +gestion des eaux en matière de protection des milieux naturels, en particulier aquatiques. Elle peut également être consultée par le président du comité de -bassin sur toute question concernant les milieux aquatiques dans le bassin.
+bassin sur toute question concernant les milieux naturels aquatiques, terrestres +et marins dans le bassin.
-III.-L'avis de la commission est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un -délai de deux mois à compter de sa saisine. +III. – L'avis de la commission est réputé favorable s'il n'intervient pas dans +un délai de deux mois à compter de sa saisine.