From ddd0b2acecd472a3e5f691ef5ca1b42418d958e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 30 Dec 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2091-1381=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201991=20relative=20aux=20recherches=20sur=20la=20gestion=20?= =?UTF-8?q?des=20d=C3=A9chets=20radioactifs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000356548 NOR: INDX9100071L Ancien identifiant: 1LX9911381 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md | 68 ++++++++----------- 1 file changed, 27 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md index 1cf59b08fa0..723473cc13a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033814243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814243.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041473021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473021.xml ---

Article L542-11

@@ -32,6 +32,12 @@ Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.
+Les ressources engagées par le groupement d'intérêt public, en particulier en ce +qui concerne les actions mentionnées aux mêmes 2° et 3°, sont affectées +prioritairement au financement des actions définies dans le cadre du projet de +développement du territoire pour l'accompagnement de l'implantation du centre de +stockage.
+ A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part, le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois @@ -44,6 +50,10 @@ public un rapport d'activité dans lequel il présente :
a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement réalisées pendant l'année écoulée ;
+a bis) La contribution de ces engagements et dépenses à la réalisation des +actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour +l'accompagnement de l'implantation du centre de stockage ;
+ b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°, d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières années à partir du 1er janvier 2018.
@@ -81,61 +91,37 @@ mentionnés au premier alinéa du présent article. @@ -181,7 +167,7 @@ mentionnés au premier alinéa du présent article. 2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 98 AUTONOME
  • - 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 215 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-01-28