diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md index 1cf59b08fa0..723473cc13a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033814243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814243.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041473021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473021.xml ---

Article L542-11

@@ -32,6 +32,12 @@ Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.
+Les ressources engagées par le groupement d'intérêt public, en particulier en ce +qui concerne les actions mentionnées aux mêmes 2° et 3°, sont affectées +prioritairement au financement des actions définies dans le cadre du projet de +développement du territoire pour l'accompagnement de l'implantation du centre de +stockage.
+ A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part, le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois @@ -44,6 +50,10 @@ public un rapport d'activité dans lequel il présente :
a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement réalisées pendant l'année écoulée ;
+a bis) La contribution de ces engagements et dépenses à la réalisation des +actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour +l'accompagnement de l'implantation du centre de stockage ;
+ b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°, d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières années à partir du 1er janvier 2018.
@@ -81,61 +91,37 @@ mentionnés au premier alinéa du présent article. @@ -181,7 +167,7 @@ mentionnés au premier alinéa du présent article. 2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 98 AUTONOME
  • - 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 215 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-01-28