diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md
index 1cf59b08fa0..723473cc13a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000033814243
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814243.xml
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041473021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473021.xml
---
Article L542-11
@@ -32,6 +32,12 @@ Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les
domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage,
aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.
+Les ressources engagées par le groupement d'intérêt public, en particulier en ce
+qui concerne les actions mentionnées aux mêmes 2° et 3°, sont affectées
+prioritairement au financement des actions définies dans le cadre du projet de
+développement du territoire pour l'accompagnement de l'implantation du centre de
+stockage.
+
A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement
d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part,
le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois
@@ -44,6 +50,10 @@ public un rapport d'activité dans lequel il présente :
a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement
réalisées pendant l'année écoulée ;
+a bis) La contribution de ces engagements et dépenses à la réalisation des
+actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour
+l'accompagnement de l'implantation du centre de stockage ;
+
b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°,
d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières
années à partir du 1er janvier 2018.
@@ -81,61 +91,37 @@ mentionnés au premier alinéa du présent article.
-
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L542-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION cible
-
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L542-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
-
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2007-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27 CITATION cible
-
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
-
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-14 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
-
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L542-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
-
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-01-01 CITATION cible
+ Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-02-12 CITATION cible
+ LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 215 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -181,7 +167,7 @@ mentionnés au premier alinéa du présent article.
2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 98 AUTONOME
- 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 215 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-01-28