diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-08
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000041454388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/43/LEGIARTI000041454388.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047303035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/30/LEGIARTI000047303035.xml
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Article L517-1
@@ -14,8 +14,7 @@ dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les
pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier
et le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations
classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui
-relèvent de son département à l'exception de la délivrance des certificats de
-projet prévus à l'article L. 181-6.
+relèvent de son département.
Les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent
titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre
@@ -56,16 +55,28 @@ et de la sécurité publique.
-
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L181-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-03-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -114,10 +125,10 @@ et de la sécurité publique.
2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01
- 2020-01-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
@@ -125,9 +136,6 @@ et de la sécurité publique.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L181-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18