diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-13.md
index 76076ffc5d..483b8be31c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-13.md
@@ -1,22 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-28
-Date de fin: 2012-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000020670655
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670655.xml
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025118377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/83/LEGIARTI000025118377.xml
---
###### Article R411-13
Les ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas
échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du
-Conseil national de la protection de la nature :
-
1° Les modalités de présentation et la procédure
-d'instruction des demandes de dérogations ; pour les opérations réalisées à
-l'intérieur d'un cœur de parc national, la demande est présentée par le
-directeur de l'établissement public du parc national ;
-
2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de
-répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites
-dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des
-dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement .
+Conseil national de la protection de la nature :
+
+1° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de
+dérogations ; pour les opérations réalisées à l'intérieur d'un cœur de parc
+national, la dérogation est délivrée après avis conforme du directeur de
+l'établissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale
+prévue par le décret de création du parc ;
+
+2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le
+territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les
+dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de
+l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-7.md
index cedbb15409..c8a5fe67eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-7.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-28
-Date de fin: 2012-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000020670677
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670677.xml
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025118380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/83/LEGIARTI000025118380.xml
---
###### Article R411-7
-Lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales
-placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les
-activités s'exercent au plan national, les dérogations définies au 4° de
-l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la
-nature.
+Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation
+conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes
+morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, les dérogations
+définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la
+protection de la nature.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-31.md
index 6d78a72b58..267bea039e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-28
-Date de fin: 2012-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000020670652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670652.xml
+Date de début: 2012-01-09
+Date de fin: 2017-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000025118374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/83/LEGIARTI000025118374.xml
---
###### Article R411-31
@@ -15,5 +15,7 @@ naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les
listes établies en application du I de l'article L. 411-3 doit disposer d'une
autorisation délivrée dans les conditions définies à la sous-section 1.
-Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national, la demande
-est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national.
+Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national,
+l'autorisation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement
+public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le
+décret de création du parc.