diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-13.md index 76076ffc5d..483b8be31c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-13.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-28 -Date de fin: 2012-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000020670655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670655.xml +Date de début: 2012-01-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025118377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/83/LEGIARTI000025118377.xml --- ###### Article R411-13 Les ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après avis du -Conseil national de la protection de la nature :
-
1° Les modalités de présentation et la procédure -d'instruction des demandes de dérogations ; pour les opérations réalisées à -l'intérieur d'un cœur de parc national, la demande est présentée par le -directeur de l'établissement public du parc national ;
-
2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de -répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites -dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des -dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement . +Conseil national de la protection de la nature :
+ +1° Les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de +dérogations ; pour les opérations réalisées à l'intérieur d'un cœur de parc +national, la dérogation est délivrée après avis conforme du directeur de +l'établissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale +prévue par le décret de création du parc ;
+ +2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le +territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les +dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de +l'article L. 411-2 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-7.md index cedbb15409..c8a5fe67eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r411-7.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-28 -Date de fin: 2012-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000020670677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670677.xml +Date de début: 2012-01-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025118380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/83/LEGIARTI000025118380.xml --- ###### Article R411-7 -Lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales -placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les -activités s'exercent au plan national, les dérogations définies au 4° de -l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la -nature. +Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation +conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes +morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, les dérogations +définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la +protection de la nature. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-31.md index 6d78a72b58..267bea039e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-28 -Date de fin: 2012-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000020670652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670652.xml +Date de début: 2012-01-09 +Date de fin: 2017-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000025118374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/83/LEGIARTI000025118374.xml --- ###### Article R411-31 @@ -15,5 +15,7 @@ naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3 doit disposer d'une autorisation délivrée dans les conditions définies à la sous-section 1.
-Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national, la demande -est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national. +Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national, +l'autorisation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement +public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le +décret de création du parc.