diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md index b7eb18c0a..a207220f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-22 -Date de fin: 2018-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000032748383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748383.xml +Date de début: 2018-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037290142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/01/LEGIARTI000037290142.xml --- ###### Article L213-1 -Le Comité national de l'eau a pour mission :
+I. – Le Comité national de l'eau a pour mission :
1° De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins @@ -24,4 +24,9 @@ peuplements piscicoles et conchylicoles ;
4° De donner, sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein, son avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics -de distribution d'eau et d'assainissement. +de distribution d'eau et d'assainissement.
+ +Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
+ +II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du +comité sont précisés par décret.