diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-22
-Date de fin: 2018-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000032748383
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/83/LEGIARTI000032748383.xml
+Date de début: 2018-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037290142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/01/LEGIARTI000037290142.xml
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###### Article L213-1
-Le Comité national de l'eau a pour mission :
+I. – Le Comité national de l'eau a pour mission :
1° De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et
groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins
@@ -24,4 +24,9 @@ peuplements piscicoles et conchylicoles ;
4° De donner, sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein, son
avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics
-de distribution d'eau et d'assainissement.
+de distribution d'eau et d'assainissement.
+
+Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
+
+II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du
+comité sont précisés par décret.