diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r581-54.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r581-54.md index bce38868e4..598678209a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r581-54.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r581-54.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025276849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276849.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048869676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/96/LEGIARTI000048869676.xml ---

Article R581-54

@@ -19,9 +19,8 @@ l'utilisation effective des échafaudages pour les travaux.
L'affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de chantier. Toutefois, lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label " haute -performance énergétique rénovation " dit " BBC rénovation ", l'autorité -compétente de police peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie -supérieure à ce plafond. +performance énergétique rénovation " dit " BBC rénovation ", le maire peut +autoriser un affichage publicitaire d'une superficie supérieure à ce plafond.
@@ -31,7 +30,16 @@ supérieure à ce plafond. @@ -53,7 +61,7 @@ supérieure à ce plafond. 2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 @@ -65,7 +73,7 @@ supérieure à ce plafond. 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R581-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-07 au 2024-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r581-82.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r581-82.md index 55413b5b87..14cb264c20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r581-82.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r581-82.md @@ -1,30 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025277148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277148.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048869618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/96/LEGIARTI000048869618.xml ---

    Article R581-82

    -Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à -l'article L. 581-27, il en informe aussitôt le maire de la commune dans laquelle -est situé le dispositif publicitaire irrégulier.
    - -Le maire informe le préfet lorsqu'il prend un arrêté de mise en demeure prévu à -l'article L. 581-27 ou L. 581-28, et lorsqu'il fait exécuter d'office les -travaux prévus à l'article L. 581-31.
    - -Le préfet est substitué au maire à défaut pour celui-ci d'avoir, dans le délai -d'un mois suivant la notification de la demande qui lui a été faite par le -préfet de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. -581-31, de lui avoir transmis l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ou de l'avoir -informé des mesures d'exécution d'office décidées.
    - -L'arrêté de mise en demeure pris par le maire ou par le préfet est notifié par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. +L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception postal.
    @@ -34,10 +20,52 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. @@ -59,7 +87,7 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. 2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14