diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 74d629171f..2e0c1d99fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034479482 ###### Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales -- [Article R411-31](article_r411-31.md) - [Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-31.md deleted file mode 100644 index 267bea039e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-31.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-09 -Date de fin: 2017-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000025118374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/83/LEGIARTI000025118374.xml ---- - -###### Article R411-31 - -Toute personne qui, à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des -motifs d'intérêt général, se propose de procéder à l'introduction dans le milieu -naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les -listes établies en application du I de l'article L. 411-3 doit disposer d'une -autorisation délivrée dans les conditions définies à la sous-section 1.
- -Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national, -l'autorisation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement -public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le -décret de création du parc. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md index 9bdf84823f..38e277a16d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md @@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000034479480 ###### Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes +- [Article R411-31](article_r411-31.md) - [Article R411-32](article_r411-32.md) - [Article R411-33](article_r411-33.md) - [Article R411-34](article_r411-34.md) - [Article R411-35](article_r411-35.md) -- [Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation](paragraphe_3) +- [Article R411-36](article_r411-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r411-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r411-31.md new file mode 100644 index 0000000000..921618a742 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r411-31.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034479473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/94/LEGIARTI000034479473.xml +--- + +###### Article R411-31 + +Pour l'application de l'article L. 411-4, des arrêtés conjoints du ministre +chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, +lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la protection de la +nature et du ministre chargé des pêches maritimes désignent les espèces dont +l'introduction est interdite dans le milieu naturel.
+ +Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la +nature.
+ +Après avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité +consultatif de la protection des végétaux, ils désignent également les espèces +mentionnés au 2° du II de l'article R. 411-34, considérées comme des agents +indigènes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r411-36.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r411-36.md new file mode 100644 index 0000000000..32d51bb856 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r411-36.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034479438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/94/LEGIARTI000034479438.xml +--- + +###### Article R411-36 + +En cas d'urgence, notamment à des fins de préservation de la sécurité publique, +de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et +de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité +administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu +naturel d'animaux appartenant à des espèces désignées en application des +articles L. 411-4 et R. 411-31, peut, au besoin en se substituant au +bénéficiaire de l'autorisation, faire capturer et éventuellement relâcher les +animaux concernés.
+ +Le lâcher des animaux ne peut intervenir qu'après une évaluation de ses +conséquences par le préfet du département où il est envisagé.
+ +L'alinéa précédent est applicable lorsque l'autorité administrative envisage de +relâcher dans un nouveau territoire des animaux n'ayant pas fait l'objet d'une +introduction et appartenant à des espèces désignées en application des articles +L. 411-4 et R. 411-31, dont l'évolution ou le comportement peuvent porter +atteinte à la sécurité publique, aux activités agricoles, forestières et +aquacoles ainsi qu'aux milieux naturels. Cette décision est prise par le préfet +du département où il est envisagé de relâcher ces animaux, sauf dans le cas +prévu à l'article R. 411-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 9d4689b4c6..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-01-05 -Date de fin: 2017-04-24 -Identifiant: LEGISCTA000006195386 ---- - -###### Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation - -- [Article R411-36](article_r411-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r411-36.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r411-36.md deleted file mode 100644 index 46ed1357b8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r411-36.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000025267807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/78/LEGIARTI000025267807.xml ---- - -###### Article R411-36 - -I.-Par dérogation à l'article R. 411-35, l'autorisation d'introduction est -délivrée :
- -1° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du -Conseil national de la protection de la nature, lorsque l'introduction concerne -des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article -L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou -prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire -d'un département ;
- -2° Conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et soit -par le ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces -marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après consultation du -Conseil national de la protection de la nature :
- -a) Lorsque cette opération est conduite par des personnes morales placées sous -la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités -s'exercent au plan national ;
- -b) Lorsqu'elle concerne des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces -qui, compte tenu de leur fort pouvoir de dissémination ou de colonisation, -peuvent faire courir un risque particulièrement important au patrimoine naturel -et à la diversité biologique ;
- -3° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de la protection de -la nature et de l'agriculture, après consultation du Conseil national de la -protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, -lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée -sont des agents indigènes, au sens de l'article R. 258-1 du code rural et de la -pêche maritime, utilisés dans la lutte biologique contre les organismes -nuisibles, au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 -du code rural et de la pêche maritime ;
- -4° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de l'environnement -et de l'agriculture, lorsque l'introduction dans le milieu naturel concerne des -macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, en application de l'article -L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime.
- -II.-L'autorisation d'introduction vaut, le cas échéant, autorisation de -transport des animaux et des végétaux, prévue aux articles R. 411-7 et R. 411-8. -Dans ce cas, elle peut imposer des conditions particulières à l'exécution de ce -transport. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md index c40d0e7857..3012448ae4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034479536 - [Article R411-37](article_r411-37.md) - [Paragraphe 1 : Interdiction d'introduire dans le milieu naturel certaines espèces exotiques envahissantes](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Interdiction d'introduire sur le territoire national certaines espèces exotiques envahissantes, et autres activités interdites en conséquence](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index ae27006730..ebfd3021a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034479532 - [Article R411-39](article_r411-39.md) - [Article R411-40](article_r411-40.md) - [Article R411-41](article_r411-41.md) +- [Article R411-42](article_r411-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r411-42.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r411-42.md new file mode 100644 index 0000000000..3881621fa1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r411-42.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034458327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/83/LEGIARTI000034458327.xml +--- + +###### Article R411-42 + +I.-L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la +préfecture lorsqu'elle relève du 1° du I de l'article R. 411-40, ou au bulletin +officiel du ministère en charge de la protection de la nature lorsqu'elle relève +du 2° du I du même article.
+ +II.-Le titulaire de l'autorisation doit, à tout moment de l'opération, être en +mesure de la présenter à toute réquisition des fonctionnaires et agents désignés +aux articles L. 411-7 et L. 415-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fbd17cff72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2017-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034458246 +--- + +###### Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne + +- [Article R411-43](article_r411-43.md) +- [Article R411-44](article_r411-44.md) +- [Article R411-45](article_r411-45.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r411-43.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r411-43.md new file mode 100644 index 0000000000..e74374b977 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r411-43.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-24 +Date de fin: 2021-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000034458451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/84/LEGIARTI000034458451.xml +--- + +###### Article R411-43 + +Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés :
+ +1° Aux postes d'inspection frontaliers ou aux points d'entrée autorisés dont la +liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du +ministre chargé des douanes en application de l'article L. 236-4 du code rural +et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur des animaux vivants, des +produits d'origine animale, des sous-produits animaux, des produits dérivés de +ces derniers ou des aliments pour animaux d'origine animale ;
+ +2° Aux points d'entrée désignés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du +ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes pour +l'application du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 +portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement +européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à +l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées +alimentaires d'origine non animale, lorsqu'ils portent sur des aliments pour +animaux d'origine non animale ;
+ +3° Aux points d'entrée communautaires dont la liste est fixée par arrêté +conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes +en application de l'article L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime, +lorsqu'ils portent sur des végétaux, des produits d'origine végétale ou d'autres +objets soumis à contrôle sanitaire au sens de ce même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r411-44.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r411-44.md new file mode 100644 index 0000000000..3321258096 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r411-44.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034458453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/84/LEGIARTI000034458453.xml +--- + +###### Article R411-44 + +Les contrôles consistent en des contrôles documentaires et, si nécessaire, en +des contrôles d'identité et des contrôles physiques.
+ +Des prélèvements peuvent être opérés aux fins d'analyse en laboratoire, selon +les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement +et du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r411-45.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r411-45.md new file mode 100644 index 0000000000..bff478f00d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r411-45.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034458455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/84/LEGIARTI000034458455.xml +--- + +###### Article R411-45 + +En cas de non-conformité du lot soumis aux contrôles, les agents habilités +mentionnés à l'article L. 411-7 peuvent procéder à la destruction ou au +refoulement de tout ou partie du lot, ou prescrire un traitement approprié de +nature à assurer le respect des conditions d'introduction ou à prévenir tout +risque de propagation d'espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6.
+ +En cas d'inexécution des mesures prescrites, les agents habilités mentionnés à +l'article L. 411-7 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du +propriétaire ou du détenteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2d6cee8072 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2017-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034458588 +--- + +###### Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites + +- [Article R411-46](article_r411-46.md) +- [Article R411-47](article_r411-47.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-46.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-46.md new file mode 100644 index 0000000000..869cf5fd00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-46.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034458590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/85/LEGIARTI000034458590.xml +--- + +###### Article R411-46 + +Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet +maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire +procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la +garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des +listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-47.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-47.md new file mode 100644 index 0000000000..5c4c949d67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-47.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034458592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/85/LEGIARTI000034458592.xml +--- + +###### Article R411-47 + +I.-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en +particulier :
+ +1° La période pendant laquelle elles sont menées ;
+ +2° Les territoires concernés ;
+ +3° L'identité et la qualité des personnes y participant ;
+ +4° Les modalités techniques employées ;
+ +5° La destination des spécimens capturés ou prélevés.
+ +II.-Sauf en cas d'urgence et afin de prévenir une implantation évitable d'une +des espèces figurant sur l'une des listes établies en application des articles +L. 411-5 et L. 411-6, l'arrêté est pris après consultation du conseil +scientifique régional du patrimoine naturel.
+ +III.-L'arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de +la préfecture.
+ +IV.-Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des +spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions +d'emploi. Ils ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats +naturels ou sur l'environnement.
+ +V.-Lorsque l'arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l'administration ou +les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les +propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la +procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la +propriété privée par l'exécution de travaux publics.