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@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034479482
###### Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
-- [Article R411-31](article_r411-31.md)
- [Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites](sous-section_3)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-09
-Date de fin: 2017-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000025118374
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/83/LEGIARTI000025118374.xml
----
-
-###### Article R411-31
-
-Toute personne qui, à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des
-motifs d'intérêt général, se propose de procéder à l'introduction dans le milieu
-naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les
-listes établies en application du I de l'article L. 411-3 doit disposer d'une
-autorisation délivrée dans les conditions définies à la sous-section 1.
-
-Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national,
-l'autorisation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement
-public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le
-décret de création du parc.
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@@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000034479480
###### Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes
+- [Article R411-31](article_r411-31.md)
- [Article R411-32](article_r411-32.md)
- [Article R411-33](article_r411-33.md)
- [Article R411-34](article_r411-34.md)
- [Article R411-35](article_r411-35.md)
-- [Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation](paragraphe_3)
+- [Article R411-36](article_r411-36.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034479473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/94/LEGIARTI000034479473.xml
+---
+
+###### Article R411-31
+
+Pour l'application de l'article L. 411-4, des arrêtés conjoints du ministre
+chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou,
+lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la protection de la
+nature et du ministre chargé des pêches maritimes désignent les espèces dont
+l'introduction est interdite dans le milieu naturel.
+
+Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la
+nature.
+
+Après avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité
+consultatif de la protection des végétaux, ils désignent également les espèces
+mentionnés au 2° du II de l'article R. 411-34, considérées comme des agents
+indigènes.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034479438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/94/LEGIARTI000034479438.xml
+---
+
+###### Article R411-36
+
+En cas d'urgence, notamment à des fins de préservation de la sécurité publique,
+de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et
+de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité
+administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu
+naturel d'animaux appartenant à des espèces désignées en application des
+articles L. 411-4 et R. 411-31, peut, au besoin en se substituant au
+bénéficiaire de l'autorisation, faire capturer et éventuellement relâcher les
+animaux concernés.
+
+Le lâcher des animaux ne peut intervenir qu'après une évaluation de ses
+conséquences par le préfet du département où il est envisagé.
+
+L'alinéa précédent est applicable lorsque l'autorité administrative envisage de
+relâcher dans un nouveau territoire des animaux n'ayant pas fait l'objet d'une
+introduction et appartenant à des espèces désignées en application des articles
+L. 411-4 et R. 411-31, dont l'évolution ou le comportement peuvent porter
+atteinte à la sécurité publique, aux activités agricoles, forestières et
+aquacoles ainsi qu'aux milieux naturels. Cette décision est prise par le préfet
+du département où il est envisagé de relâcher ces animaux, sauf dans le cas
+prévu à l'article R. 411-8.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-01-05
-Date de fin: 2017-04-24
-Identifiant: LEGISCTA000006195386
----
-
-###### Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation
-
-- [Article R411-36](article_r411-36.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000025267807
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/78/LEGIARTI000025267807.xml
----
-
-###### Article R411-36
-
-I.-Par dérogation à l'article R. 411-35, l'autorisation d'introduction est
-délivrée :
-
-1° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du
-Conseil national de la protection de la nature, lorsque l'introduction concerne
-des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article
-L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou
-prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire
-d'un département ;
-
-2° Conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et soit
-par le ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces
-marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après consultation du
-Conseil national de la protection de la nature :
-
-a) Lorsque cette opération est conduite par des personnes morales placées sous
-la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités
-s'exercent au plan national ;
-
-b) Lorsqu'elle concerne des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces
-qui, compte tenu de leur fort pouvoir de dissémination ou de colonisation,
-peuvent faire courir un risque particulièrement important au patrimoine naturel
-et à la diversité biologique ;
-
-3° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de la protection de
-la nature et de l'agriculture, après consultation du Conseil national de la
-protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux,
-lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée
-sont des agents indigènes, au sens de l'article R. 258-1 du code rural et de la
-pêche maritime, utilisés dans la lutte biologique contre les organismes
-nuisibles, au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3
-du code rural et de la pêche maritime ;
-
-4° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de l'environnement
-et de l'agriculture, lorsque l'introduction dans le milieu naturel concerne des
-macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, en application de l'article
-L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime.
-
-II.-L'autorisation d'introduction vaut, le cas échéant, autorisation de
-transport des animaux et des végétaux, prévue aux articles R. 411-7 et R. 411-8.
-Dans ce cas, elle peut imposer des conditions particulières à l'exécution de ce
-transport.
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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034479536
- [Article R411-37](article_r411-37.md)
- [Paragraphe 1 : Interdiction d'introduire dans le milieu naturel certaines espèces exotiques envahissantes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Interdiction d'introduire sur le territoire national certaines espèces exotiques envahissantes, et autres activités interdites en conséquence](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne](paragraphe_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034479532
- [Article R411-39](article_r411-39.md)
- [Article R411-40](article_r411-40.md)
- [Article R411-41](article_r411-41.md)
+- [Article R411-42](article_r411-42.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034458327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/83/LEGIARTI000034458327.xml
+---
+
+###### Article R411-42
+
+I.-L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
+préfecture lorsqu'elle relève du 1° du I de l'article R. 411-40, ou au bulletin
+officiel du ministère en charge de la protection de la nature lorsqu'elle relève
+du 2° du I du même article.
+
+II.-Le titulaire de l'autorisation doit, à tout moment de l'opération, être en
+mesure de la présenter à toute réquisition des fonctionnaires et agents désignés
+aux articles L. 411-7 et L. 415-1.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034458246
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne
+
+- [Article R411-43](article_r411-43.md)
+- [Article R411-44](article_r411-44.md)
+- [Article R411-45](article_r411-45.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-24
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000034458451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/84/LEGIARTI000034458451.xml
+---
+
+###### Article R411-43
+
+Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés :
+
+1° Aux postes d'inspection frontaliers ou aux points d'entrée autorisés dont la
+liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
+ministre chargé des douanes en application de l'article L. 236-4 du code rural
+et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur des animaux vivants, des
+produits d'origine animale, des sous-produits animaux, des produits dérivés de
+ces derniers ou des aliments pour animaux d'origine animale ;
+
+2° Aux points d'entrée désignés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
+ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes pour
+l'application du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009
+portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement
+européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à
+l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées
+alimentaires d'origine non animale, lorsqu'ils portent sur des aliments pour
+animaux d'origine non animale ;
+
+3° Aux points d'entrée communautaires dont la liste est fixée par arrêté
+conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes
+en application de l'article L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime,
+lorsqu'ils portent sur des végétaux, des produits d'origine végétale ou d'autres
+objets soumis à contrôle sanitaire au sens de ce même article.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034458453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/84/LEGIARTI000034458453.xml
+---
+
+###### Article R411-44
+
+Les contrôles consistent en des contrôles documentaires et, si nécessaire, en
+des contrôles d'identité et des contrôles physiques.
+
+Des prélèvements peuvent être opérés aux fins d'analyse en laboratoire, selon
+les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
+et du ministre chargé de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034458455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/84/LEGIARTI000034458455.xml
+---
+
+###### Article R411-45
+
+En cas de non-conformité du lot soumis aux contrôles, les agents habilités
+mentionnés à l'article L. 411-7 peuvent procéder à la destruction ou au
+refoulement de tout ou partie du lot, ou prescrire un traitement approprié de
+nature à assurer le respect des conditions d'introduction ou à prévenir tout
+risque de propagation d'espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6.
+
+En cas d'inexécution des mesures prescrites, les agents habilités mentionnés à
+l'article L. 411-7 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du
+propriétaire ou du détenteur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034458588
+---
+
+###### Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
+
+- [Article R411-46](article_r411-46.md)
+- [Article R411-47](article_r411-47.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034458590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/85/LEGIARTI000034458590.xml
+---
+
+###### Article R411-46
+
+Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet
+maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire
+procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la
+garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des
+listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034458592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/85/LEGIARTI000034458592.xml
+---
+
+###### Article R411-47
+
+I.-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en
+particulier :
+
+1° La période pendant laquelle elles sont menées ;
+
+2° Les territoires concernés ;
+
+3° L'identité et la qualité des personnes y participant ;
+
+4° Les modalités techniques employées ;
+
+5° La destination des spécimens capturés ou prélevés.
+
+II.-Sauf en cas d'urgence et afin de prévenir une implantation évitable d'une
+des espèces figurant sur l'une des listes établies en application des articles
+L. 411-5 et L. 411-6, l'arrêté est pris après consultation du conseil
+scientifique régional du patrimoine naturel.
+
+III.-L'arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de
+la préfecture.
+
+IV.-Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des
+spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions
+d'emploi. Ils ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats
+naturels ou sur l'environnement.
+
+V.-Lorsque l'arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l'administration ou
+les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les
+propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la
+procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
+propriété privée par l'exécution de travaux publics.